Dossier complet pour l'Achat-Vente d'un véhicule cession immatriculation situation administrative etc

Toute vente ou don d’un véhicule requiert la remise de certains documents au nouveau propriétaire. De plus, il faut avertir l’administration sur le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n’est toutefois plus possible d’envoyer sa déclaration de cession à la préfecture.

Startdoc propose le dossier complet en téléchargement sur sa plateforme afin de renseigner tout un chacun sur les modalités à remplir.

Comment déclarer la vente (ou le don) de son véhicule ?

Avant tout, que ce soit pour la vente de sa camionnette, le don de sa voiture à un membre de sa famille ou la vente de son véhicule pour destruction à un professionnel, nombreux sont les cas de figure de transfert de propriété d’un véhicule. La législation française encadre strictement la cession d’un véhicule. En effet, elle autorise seulement le titulaire de la carte grise à la vente (ou don) de son véhicule.

Le propriétaire du véhicule doit être titulaire du certificat d’immatriculation s’il entend le vendre ou le céder, gratuitement ou pour destruction. Pour ce faire, il doit demander un certificat de situation administrative, aussi appelé « certificat de non-gage », qui devra dater de moins de 15 jours lors de la vente du véhicule. 

Ensuite, vendeur et acquéreur doivent tous deux remplir une déclaration de cession en deux exemplaires originaux. L’ancien propriétaire doit remettre à l’acquéreur la carte grise barrée et signée avec la mention « vendu/cédé le » suivi de la date de cession. Il devra également produire un certificat de situation administrative du véhicule de moins de 15 jours lors de la cession. 

Enfin, le vendeur doit impérativement effectuer la déclaration de vente dans les 15 jours qui suivent auprès des services de l’État. Cette procédure légalise le transfert de propriété et protège le vendeur si le nouveau propriétaire commet des infractions. La déclaration de vente d’un véhicule d’occasion dans les 15 jours suivants est obligatoire (article R322-4 du Code de la Route). Si cette obligation n’est pas respectée, elle peut être sanctionnée d’une amende de 4ᵉ catégorie à hauteur de 135 €.

Enregistrer sa cession, comment et où procéder ?

Dans le cadre de la modernisation des démarches administratives, les services des titres sécurisés ont fermé définitivement le 6 novembre 2017. Cela concerne les documents suivants : carte grise, carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire. Cette fermeture s’est accompagnée de l’instauration du PPNG. Il n’est donc plus possible de se déplacer en préfecture pour les demandes :

• De carte grise ;
• De changement d’adresse ;
• D’enregistrement de déclaration de cession ;
• Toute autre démarche en lien avec l’immatriculation d’un véhicule.

La validation de ces démarches ont, en effet, été confiées à des sites spécialisés ou des tiers agréés.

Le vendeur doit alors déclarer la cession de son véhicule en ligne sur le site internet mis à disposition à cet effet par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. De ce fait, il doit se connecter sur les plateformes prévues à cet effet (sur FranceConnect ou sur son compte ANTS). Une fois que sa démarche est validée, il recevra un code de cession qu’il devra délivrer à l’acquéreur du véhicule.

Qu’est-ce que le code de cession ?

En réalisant la démarche de déclaration de cession en ligne sur le site internet de l’ANTS, le vendeur recevra un code confidentiel. Il devra ensuite le fournir à l’acquéreur du véhicule concerné. Il s’agit d’un numéro composé de plusieurs chiffres, généré de manière automatique. D’autre part, ce code de cession est obligatoire pour la demande de carte grise en ligne sur le site de l’ANTS. 

Obligations du vendeur pour effectuer la vente (ou le don) de son véhicule

Afin d’effectuer la vente ou le don de son véhicule, les vendeurs ont l’obligation de :

1. Vérifier la carte grise du véhicule. Le vendeur (ou donneur) doit être le propriétaire du véhicule. Le Code de la route n’autorise uniquement le titulaire de la carte grise à procéder à la vente (ou don) de son véhicule. Si le nom est celui d’un organisme de financement et non celui du vendeur, ce dernier n’est pas propriétaire du véhicule. S’il y a plusieurs co-titulaires, il faut impérativement la signature de toutes les personnes inscrites sur la carte grise.
2. Avoir fait le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans. Pour garantir le bon état de fonctionnement et d’entretien, la loi oblige le vendeur à fournir la preuve d’une visite technique périodique de moins de 6 mois le jour de la vente.
3. Avoir déclaré l’achat s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile. Il devra alors délivrer une copie du récépissé de déclaration d’achat au moment de la vente du véhicule. Ce document atteste que le véhicule est bel et bien enregistré au nom du vendeur.
4. Vérifier qu’aucun gage ou opposition à la vente n’existe sur le véhicule. Il faut obligatoirement transmettre à l’acheteur un certificat de situation administrative. Anciennement appelé certificat de non gage, ce document permet de prouver également que toutes les contraventions ont été réglées. 

Quels documents fournir pour enregistrer la cession de son véhicule ?

• Photocopie de la carte grise (resto/verso) : l’original doit être remis à l’acheteur pour qu’il puisse effectuer le changement de titulaire dans le délai légal de 30 jours prévu par le Code de la Route. Notons que la carte grise doit être barrée et signée portant la mention « vendu (ou cédé) le ../../.. ». Il est possible d’ajouter également la mention « vendu en l’état » ;
• Original du Certificat de Cession (Cerfa N°15776*01) : document dûment rempli et signé par le ou les vendeurs et le ou les acheteurs ;
• Original du Mandat (Cerfa N°13757*03) ;
• Copie de la CNI / Permis de conduire du vendeur : document en cours de validité ;
• Copie de la CNI / Permis de conduire de l’acheteur : document optionnel.

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