CERFA 10906-06 : Formulaire d'inscription au registre ADELI pour les auxiliaires médicaux

CERFA 10906*07, à quoi sert l’enregistrement des auxiliaires médicaux au répertoire Adéli

Le CERFA 10906*07 permet aux professionnels paramédicaux concernés de demander leur enregistrement au répertoire Adéli auprès de l’Agence régionale de santé, l’ARS. Cette démarche conduit à l’attribution d’un numéro Adéli et permet aussi de recevoir le formulaire pré-rempli de demande d’attribution de la carte de professionnel de santé, la CPS.

Ce formulaire s’adresse à des professionnels déjà diplômés, autorisés à exercer ou en mesure de justifier de leur titre. L’enregistrement ne repose pas sur une simple déclaration en ligne ou sur une formalité purement administrative. Le document officiel rappelle expressément qu’il faut présenter les diplômes, certificats, titres ou autorisations originaux.

Les informations transmises servent à plusieurs finalités administratives et sanitaires, notamment :

• l’attribution de votre numéro Adéli,
• l’envoi d’une fiche récapitulative de votre enregistrement,
• la préparation de votre demande de carte CPS,
• l’établissement de listes départementales de praticiens,
• l’amélioration de la connaissance démographique des professions de santé,
• la mise en place de dispositifs de défense et de protection sanitaire des populations civiles.

Le formulaire mentionne aussi qu’un défaut de réponse, ou une réponse sciemment inexacte sur des informations obligatoires, peut entraîner une amende administrative. Il est donc essentiel de remplir chaque rubrique avec rigueur, puis de signaler toute modification ultérieure à l’ARS.

Professions concernées par le CERFA 10906*07

Le formulaire vise les professions paramédicales suivantes mentionnées dans la source officielle :

• audioprothésiste,
• diététicien,
• épithésiste,
• ergothérapeute,
• infirmier,
• infirmier psychiatrique,
• manipulateur d’électro-radiologie médicale,
• masseurs-kinésithérapeutes dans la description DILA,
• oculariste,
• opticien-lunetier,
• orthopédiste-orthésiste,
• orthophoniste,
• orthoprothésiste,
• orthoptiste,
• pédicure-podologue dans la description DILA,
• podo-orthésiste,
• psychomotricien,
• technicien de laboratoire,
• assistant dentaire, tel qu’il apparaît dans la source du formulaire.

En pratique, si vous relevez d’une profession de santé réglementée et que vous devez disposer d’une identification Adéli, il convient de vérifier si ce CERFA est bien celui attendu par l’ARS compétente. La fiche Service-Public.fr associée au formulaire permet de confirmer le périmètre de la démarche.

Ce que vous obtenez après la démarche

Une fois l’enregistrement effectué, vous recevez normalement un retour de l’administration mentionnant les éléments déclarés et votre numéro Adéli. Ce numéro est un identifiant professionnel utilisé dans divers échanges administratifs et professionnels. Il peut être demandé dans le cadre de l’exercice, des relations avec les employeurs, de certaines formalités de facturation ou d’inscription, ou encore pour l’obtention de la carte CPS selon votre situation.

Qui doit remplir ce formulaire et à quel moment

Le CERFA 10906*07 concerne les professionnels qui doivent être enregistrés au répertoire Adéli. Cela vise notamment les personnes qui débutent leur activité dans une profession paramédicale concernée, qui changent de département d’exercice, ou qui doivent déclarer une situation professionnelle nouvelle ou mise à jour.

Première inscription après diplôme ou autorisation d’exercice

Le formulaire prévoit une rubrique sur la première année d’activité diplômée, ce qui montre qu’il sert notamment lors de l’entrée dans la vie professionnelle. Si vous venez d’obtenir votre diplôme, ou si vous avez reçu une autorisation d’exercice après reconnaissance d’un titre étranger ou européen, l’enregistrement auprès de l’ARS constitue une étape importante avant ou au moment de votre installation.

Changement de situation professionnelle

Le document recense plusieurs cadres d’exercice, libéral, salarié, activité mixte, indépendant, retraité, ou autre situation. Il permet aussi d’indiquer un département précédent. Il est donc utilisé pour mettre à jour une situation professionnelle en cas de mobilité géographique ou de modification d’activité.

Si vous commencez une activité salariée dans un établissement de soins, si vous ouvrez un cabinet, si vous exercez comme remplaçant exclusif ou si vous ajoutez une activité secondaire, l’ARS doit disposer d’informations actualisées. La cohérence entre votre situation réelle, vos pièces justificatives et les mentions du CERFA est essentielle.

Exercice en libéral, en salariat ou en mode mixte

Le formulaire est conçu pour couvrir plusieurs formes d’exercice :

• exercice en cabinet individuel ou de groupe,
• activité libérale en société d’exercice,
• activité salariée en établissement de soins, public ou privé,
• autre exercice salarié,
• activité indépendante,
• activité mixte, si vous cumulez plusieurs statuts,
• remplacement exclusif.

Vous devez remplir uniquement les cadres correspondant à vos activités. Le formulaire demande aussi de cocher l’activité principale, c’est-à-dire celle à laquelle vous consacrez actuellement le plus de temps.

Comment remplir le CERFA 10906*07 sans erreur

Le document est structuré en plusieurs blocs. Il faut compléter avec précision les pages utiles, puis signer à la main dans l’emplacement prévu. La notice intégrée au formulaire rappelle qu’il convient de remplir la page 2 et la page 3, de l’imprimer en double et d’en conserver un exemplaire.

1. Indiquer votre profession paramédicale

La première étape consiste à sélectionner votre profession parmi la liste proposée. Cette identification est déterminante, car elle conditionne le traitement de votre enregistrement et les références professionnelles attachées à votre dossier. Il faut veiller à choisir l’intitulé exact correspondant à votre diplôme ou à votre autorisation d’exercice.

2. Renseigner votre état civil

La rubrique d’état civil comprend notamment :

• la civilité,
• le nom d’exercice,
• les prénoms,
• le nom de naissance,
• le lieu de naissance,
• la date de naissance,
• la nationalité,
• l’adresse du domicile,
• le téléphone,
• le code postal et la commune,
• l’adresse électronique,
• les langues parlées.

Ces informations doivent être conformes à vos documents officiels. En cas de différence entre votre nom de naissance, votre nom d’usage et votre nom d’exercice, il faut être particulièrement attentif pour éviter toute confusion administrative.

3. Décrire votre situation professionnelle

Le CERFA vous demande votre première année d’activité diplômée, le département précédent et votre situation actuelle. Plusieurs cases sont prévues, notamment :

• libéral,
• salarié,
• autre actif, par exemple recherche d’emploi,
• autre inactif,
• indépendant, artisan ou commerçant,
• activité mixte,
• retraité.

Il faut choisir la ou les mentions qui reflètent fidèlement votre situation au moment de la demande. Si votre activité est en cours de démarrage, la date d’installation ou de prise de fonction devra être cohérente avec les pièces remises.

4. Compléter vos titres et qualifications professionnels

Cette partie est centrale. Vous devez mentionner le diplôme autorisant l’exercice, le numéro du diplôme, la date d’obtention, le lieu d’obtention, ainsi que le type de diplôme, français, UE ou étranger. Le formulaire prévoit aussi une date d’autorisation d’exercice si elle existe.

Vous pouvez également indiquer une spécialisation et des attestations de capacité à exercer. Certaines rubriques visent des agréments ministériels, des agréments des caisses régionales d’assurance maladie, ou des agréments correspondant à certains titres, notamment pour les professions de l’appareillage ou de diététicien.

Il ne faut pas surdéclarer une qualification non justifiée. À l’inverse, omettre une autorisation ou une spécialisation utile peut retarder l’examen du dossier ou conduire à un enregistrement incomplet.

5. Déclarer les activités professionnelles exercées

Le formulaire distingue clairement les différents modes d’exercice. Vous devez remplir uniquement les cadres qui vous concernent.

Activité du secteur libéral

Si vous exercez en cabinet, il faudra renseigner :

• la date d’installation,
• le nom ou la raison sociale,
• l’adresse du cabinet,
• le type d’exercice, individuel ou en groupe,
• la forme de société si nécessaire, par exemple SCP, SEL ou autre,
• les coordonnées de contact,
• le numéro SIRET le cas échéant,
• les informations relatives au cabinet secondaire ou à une autre implantation.

Si vous êtes remplaçant exclusif, le formulaire précise qu’il ne faut pas remplir les autres cadres de cette partie et qu’il convient d’indiquer la date de début.

Activité salariée

Deux cadres sont prévus :

• l’exercice en établissement de soins, public ou privé,
• l’autre exercice salarié.

Dans les deux cas, vous devez mentionner la date de prise de fonction, le nom ou la raison sociale de la structure, son adresse, le code postal, la commune, ainsi que les coordonnées de contact. Pour certains employeurs, le numéro SIRET peut aussi être demandé.

Activité indépendante

Le formulaire comporte enfin une rubrique spécifique pour les activités indépendantes, avec la date de début d’activité, la raison sociale, l’adresse et le numéro SIRET de la société s’il existe.

6. Signer et dater la déclaration sur l’honneur

La dernière partie utile au demandeur comprend la déclaration sur l’honneur relative à l’exactitude des renseignements fournis. La signature manuscrite est indispensable. Sans elle, le dossier risque d’être considéré comme incomplet. Le cadre réservé à l’ARS, avec la date d’enregistrement et le numéro Adéli, ne doit pas être rempli par le demandeur.

Quels justificatifs préparer pour l’ARS

La source officielle ne fournit pas de notice séparée, mais elle énonce clairement un principe : pour être enregistré au répertoire Adéli, vous devez présenter vos diplômes, certificats, titres ou autorisations originaux. Cette exigence est fondamentale.

Pièces expressément mentionnées dans le formulaire

Justificatifs complémentaires susceptibles d’être demandés

Selon les pratiques de l’ARS territorialement compétente, des pièces complémentaires peuvent être demandées pour instruire correctement le dossier, par exemple une pièce d’identité, un justificatif de situation professionnelle, une preuve d’adresse ou un document relatif à l’employeur ou à la structure d’exercice. Comme ces éléments ne sont pas détaillés dans la source fournie, il est préférable de vérifier la liste exacte auprès de l’ARS concernée ou via la page Service-Public.fr liée au formulaire.

Lorsque l’activité s’exerce dans une société, sous statut salarié ou dans plusieurs lieux, il est prudent d’avoir sous la main les informations administratives utiles, notamment l’adresse exacte du lieu d’exercice, le numéro SIRET si vous le connaissez et les dates de début d’activité ou de prise de fonction.

L’importance des originaux

L’exigence de présentation des originaux n’est pas une simple formalité. Elle permet à l’administration de contrôler la validité du droit d’exercice. Si vous ne disposez que de copies, même fidèles, il est possible que l’ARS vous demande de compléter le dossier avant enregistrement. Pour les diplômes obtenus dans un autre État, il faut aussi veiller à présenter tout document établissant la reconnaissance ou l’autorisation d’exercer en France lorsque cela est nécessaire.

Transmission du formulaire, traitement du dossier et suites de la demande

Le CERFA est destiné à l’Agence régionale de santé. Le document mentionne d’ailleurs un espace réservé à l’ARS pour la date d’enregistrement et le numéro Adéli. En pratique, la procédure exacte, dépôt sur place, envoi postal, ou autre modalité, peut dépendre de l’organisation de votre ARS. Il convient donc de suivre les consignes locales au moment du dépôt.

Impression et précautions matérielles

Le formulaire contient des consignes techniques utiles si vous le complétez sur ordinateur avant impression. Il est indiqué qu’il faut imprimer en sélectionnant impérativement l’option « Document et annotations » ou « Commentaires ». Il est aussi recommandé de l’imprimer en double et d’en conserver un exemplaire.

Ces indications sont importantes pour éviter qu’une impression incomplète fasse apparaître un document apparemment rempli à l’écran mais vide sur papier. La signature doit ensuite être ajoutée à la main dans la zone prévue.

Retour de l’administration

Une fois le dossier traité, l’ARS doit vous transmettre une fiche reflétant les éléments déclarés et comportant votre numéro Adéli. Le formulaire officiel précise aussi qu’un document pré-rempli de demande d’attribution de carte CPS vous sera adressé en retour.

Si vous ne recevez pas de retour dans un délai que vous jugez anormal, il peut être utile de contacter directement l’ARS compétente afin de vérifier si le dossier a été reçu, s’il est complet ou si une pièce manque. Aucun délai précis n’est indiqué dans la source officielle, il faut donc éviter toute affirmation chiffrée et se référer aux informations communiquées localement.

Obligation de signaler les changements

Le texte d’introduction du formulaire demande explicitement au professionnel d’informer l’administration de toute modification portant sur les informations communiquées. Cette obligation concerne notamment :

• un changement d’adresse,
• un changement de nom d’exercice,
• une nouvelle activité,
• une cessation d’activité,
• un changement de département,
• une modification de statut, par exemple passage du salariat au libéral ou exercice mixte.

Maintenir un dossier à jour contribue à la fiabilité des listes professionnelles et sécurise vos échanges avec les autorités de santé.

Cadre juridique et usage des données déclarées

Le CERFA 10906*07 ne sert pas seulement à attribuer un numéro administratif. Il s’inscrit dans un cadre réglementaire lié à l’exercice des professions paramédicales et à l’organisation sanitaire. Le formulaire cite plusieurs articles du Code de la santé publique relatifs aux conditions d’exercice et d’inscription sur les listes professionnelles mises à disposition en ARS.

Références mentionnées dans le formulaire

Le document vise notamment les articles L.4311-15, L.4321-10, L.4322-2, L.4333-1, L.4341-2, L.4342-2, L.4352-1, L.4361-2, L.4362-1, L.4371-5, D.4364-18 et L.4393-8. Ces références encadrent les conditions d’exercice de professions de santé concernées par l’enregistrement.

Le formulaire mentionne aussi l’article 4 du décret n° 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l’organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social. Cette référence explique pourquoi les données collectées servent également au recensement des personnels susceptibles d’être mobilisés pour des besoins de défense sanitaire et de protection des populations civiles.

Données personnelles et droit de rectification

La source rappelle l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les réponses faites à ce formulaire ouvrent un droit d’accès et de rectification auprès de l’Agence régionale de santé. En pratique, si vous constatez une erreur dans les données enregistrées, vous pouvez demander leur correction à l’ARS compétente.

Cette mention est particulièrement importante dans le secteur de la santé, où l’exactitude des informations professionnelles conditionne à la fois la fiabilité des annuaires, des listes départementales et de certains circuits administratifs liés à l’exercice.

Conseils pratiques pour sécuriser votre enregistrement Adéli

Un dossier bien préparé évite les retards. Avant l’envoi ou le dépôt, il est utile de relire chaque rubrique en vérifiant la cohérence des dates, des adresses, du statut d’exercice et des intitulés de diplômes. Les erreurs les plus fréquentes portent souvent sur le choix de la profession, le mauvais cadre d’activité, l’oubli d’une date de début d’exercice ou l’absence de signature.

Vérifier la cohérence entre formulaire et pièces produites

Votre diplôme, votre autorisation d’exercice éventuelle et vos éléments d’état civil doivent concorder parfaitement avec ce qui est déclaré. Si vous exercez sous un nom différent de votre nom de naissance, ou si vous travaillez dans plusieurs structures, il est particulièrement important d’ordonner les informations de manière claire.

Conserver un exemplaire complet

Le formulaire recommande d’imprimer en double et de garder un exemplaire. Cette précaution est utile pour plusieurs raisons : vous conservez la preuve de ce qui a été déclaré, vous pouvez répondre plus facilement à une demande de précision de l’ARS, et vous disposez d’une base de travail si vous devez signaler un changement ultérieur.

S’appuyer sur un document déjà structuré

Pour une démarche comme l’enregistrement Adéli, où l’exactitude des données professionnelles est décisive, disposer d’un CERFA correctement présenté fait gagner un temps précieux. Sur Startdoc, l’intérêt est justement de retrouver ce formulaire dans une version pré-remplie plus simple à reprendre, ce qui peut limiter les oublis lors de la préparation du dossier avant transmission à l’ARS.

Vérifier les modalités locales auprès de l’ARS

Les ARS peuvent organiser différemment la réception des dossiers. Avant de transmettre votre demande, il est prudent de vérifier :

• l’adresse compétente,
• les jours et horaires d’accueil si un dépôt physique est possible,
• la liste exacte des justificatifs attendus,
• les modalités de présentation des originaux,
• les consignes particulières liées à votre profession ou à votre département.

La page officielle Service-Public.fr rattachée à l’identifiant DILA R18714 reste un point d’entrée utile pour confirmer la démarche et orienter vos vérifications.

Ce qu’il faut retenir avant de déposer le CERFA 10906*07

Le CERFA 10906*07 est le formulaire d’enregistrement des auxiliaires médicaux au répertoire Adéli. Il permet d’obtenir un numéro Adéli et de recevoir le formulaire pré-rempli de demande de carte de professionnel de santé. Il s’adresse à des professionnels paramédicaux et assimilés listés dans le document officiel, dans le cadre de leur installation, de leur prise de fonction ou de la mise à jour de leur situation.

Pour que la demande soit recevable, il faut remplir soigneusement les rubriques relatives à l’état civil, à la profession, aux titres, aux qualifications et aux activités exercées, puis signer la déclaration sur l’honneur. Il faut également présenter les diplômes, certificats, titres ou autorisations originaux. Une fois le dossier traité, l’ARS procède à l’enregistrement et attribue le numéro Adéli.

En cas de doute sur les pièces à joindre ou sur les modalités de dépôt, la solution la plus sûre reste de contacter l’Agence régionale de santé compétente ou de consulter la fiche officielle Service-Public.fr correspondant à cette démarche.