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Lettre: Contestation de la majoration d'une amende pour non-réception de l'amende initiale

Contestation de la majoration d'une amende pour non-réception de l'amende initiale

Vous avez été verbalisé pour une infraction au code de la route ou pour toute autre raison et vous recevez un avis de majoration de cette dite amende.
Vous n'avez pas reçu cette lettre pour cause de déménagement ou pour toute autre raison et vous voulez contester la majoration en expliquant votre bonne foi.

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Startdoc en remplissant les champs suivant :
Contestation de la majoration d'une amende pour non-réception de l'amende initiale

Modèle de lettre: Contestation de la majoration d'une amende pour non-réception de l'amende initiale

Amendes et majorations