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CERFA 13970-01 Déclaration de l'état des immeubles propriétés de l'association
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CERFA 13970-01 Déclaration de l'état des immeubles propriétés de l'association
Le Cerfa 13970-01 permet de déclarer l'état initial et les modifications (
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Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la déclaration de l'état des immeubles propriétés de l'association
La déclaration de l'état des immeubles propriétés de l'association est un document qui doit être rempli par le propriétaire d'un immeuble avant de le mettre en vente. Ce document permet de connaître les caractéristiques de l'immeuble et son histoire, ce qui est important pour les acheteurs potentiels.
Quel est le statut juridique d'un ESAT ?
Un ESAT est un établissement et service d'aide par le travail. Il accueille des personnes handicapées mentales ou physiques afin de leur permettre de travailler dans des conditions adaptées à leurs capacités. Les ESAT sont des établissements publics à caractère administratif, gérés par des conseils d'administration composés de représentants de l'État, des départements, des communes et des associations de parents d'handicapés. Ils bénéficient du statut juridique de la fonction publique territoriale.
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