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Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (cerfa 11383-02)
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Sommaire
Comprendre la feuille accident du travail et maladie pro
CERFA 11383*02, comprendre la feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Le CERFA 11383*02 correspond à la feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Il s'agit ici d'un spécimen, c'est-à-dire d'un modèle fourni à titre d'information. Ce point est essentiel : pour la démarche réelle, la feuille originale n'est pas téléchargée librement comme un formulaire classique. Elle est remise à la victime par l'employeur en cas d'accident du travail, ou par la CPAM ou la MSA lorsqu'une maladie professionnelle est déclarée.
Ce document joue un rôle très concret dans le parcours de soins. Il permet à la victime de faire constater, suivre et prendre en charge les soins liés à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle, dans le cadre prévu par l'assurance maladie. La page 1/2 sert notamment d'attestation autorisant le bénéfice du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels. La page 2/2 est destinée aux professionnels de santé, qui y attestent les actes réalisés et l'exécution des ordonnances.
Le formulaire officiel mentionne aussi que la feuille doit être conservée par la victime et présentée systématiquement au praticien, à l'hôpital le cas échéant, à l'auxiliaire médical, au pharmacien, au fournisseur ou au biologiste chaque fois que des soins ou prescriptions sont liés à l'accident ou à la maladie professionnelle.
Le document est référencé sous l'identifiant DILA R14592. La dernière vérification DILA indiquée pour cette fiche est datée du 8 avril 2025. La fiche officielle d'information est consultable sur Service-Public.fr.
À qui s'adresse cette feuille et dans quelles situations est-elle utilisée
Les personnes concernées
Ce CERFA concerne à la fois les particuliers et les professionnels.
- Du côté des particuliers, il vise principalement le salarié ou l'assuré social victime d'un accident du travail, ou atteint d'une maladie professionnelle reconnue ou en cours de gestion.
- Du côté des professionnels, il concerne l'employeur, l'organisme d'assurance maladie gestionnaire, ainsi que les professionnels de santé amenés à dispenser les soins.
Les situations visées
La feuille est utilisée dans deux cas distincts :
- Accident du travail, lorsqu'un accident est survenu et que l'employeur établit parallèlement la déclaration d'accident du travail.
- Maladie professionnelle, lorsque la caisse remet la feuille à la victime après déclaration de la maladie professionnelle.
Le formulaire prévoit également des mentions liées à la rechute ou à un renouvellement de la feuille. Le spécimen indique qu'en cas de rechute, ou si la poursuite des soins le nécessite, une nouvelle feuille peut être délivrée par l'organisme d'assurance maladie, sur demande de la victime.
Pourquoi ce document est important
Cette feuille n'est pas un simple justificatif administratif. Elle conditionne, en pratique, le bon déroulement de la prise en charge médicale liée au risque professionnel. Sans elle, le professionnel de santé peut ne pas disposer de l'ensemble des informations nécessaires pour appliquer le régime correspondant à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
Elle permet notamment :
- d'identifier la victime, l'employeur et l'organisme gestionnaire,
- de rattacher les soins à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle,
- de faire bénéficier la victime du tiers payant dans le cadre prévu,
- de tracer les actes médicaux, les fournitures et l'exécution des ordonnances.
Le CERFA 11383*02 est un spécimen, ce que cela change pour votre démarche
Un modèle informatif, pas un formulaire à utiliser tel quel
La mention spécimen figure clairement sur le document. Cela signifie que cette version sert à comprendre la structure de la feuille, les rubriques prévues et l'usage qui en est fait, mais ne remplace pas l'original remis dans le cadre de la démarche réelle.
Autrement dit, si vous recherchez cette feuille après un accident du travail ou dans le cadre d'une maladie professionnelle, il faut vous tourner vers l'interlocuteur compétent :
- l'employeur, en cas d'accident du travail,
- la CPAM ou la MSA, en cas de maladie professionnelle déclarée.
Pourquoi consulter malgré tout le spécimen
Le spécimen reste très utile pour anticiper les informations demandées, vérifier les mentions présentes sur la feuille remise, ou comprendre le rôle de chaque partie. C'est précisément ce type d'accompagnement documentaire que recherchent de nombreux usagers sur Startdoc, lorsqu'ils veulent visualiser un CERFA avant d'entamer leurs démarches et éviter les incompréhensions au moment où le document officiel leur est remis.
Comment se présente la feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Une page pour l'attestation et l'identification
La page 1/2 contient l'essentiel des informations administratives. Elle comprend :
- l'identification de l'organisme gestionnaire de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle,
- l'identification de la victime,
- l'identification de l'employeur,
- les éléments relatifs à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle,
- la demande de renouvellement, le cas échéant,
- l'attestation autorisant le bénéfice du tiers payant.
Le document prévoit des champs tels que le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse, le numéro d'immatriculation de la victime, ainsi que le nom ou la raison sociale de l'employeur, son adresse et le numéro SIRET de l'établissement d'attache permanent de la victime.
Pour la partie relative au sinistre ou à la pathologie, le formulaire prévoit notamment :
- la date de l'accident du travail,
- la nature et les lésions,
- la date de la constatation médicale,
- les mentions liées à une éventuelle rechute.
Une page pour le suivi des soins
La page 2/2 est réservée au récapitulatif des soins et fournitures. Elle est remplie par les professionnels de santé. On y retrouve :
- les dates des actes médicaux,
- les actes effectués,
- les montants d'honoraires ou de facturation,
- l'exécution des ordonnances,
- les signatures et cachets des intervenants.
Le spécimen précise que l'exécutant des actes, le pharmacien ou le fournisseur atteste une seule fois la prestation des actes en apposant sa signature et son cachet dans l'une des cases prévues à cet effet.
Qui remplit quoi sur le formulaire
Le rôle de l'employeur
En cas d'accident du travail, l'employeur remet la feuille à la victime. Le formulaire indique expressément que l'attestation d'accident ou de maladie autorisant le bénéfice du tiers payant doit être remplie obligatoirement par l'employeur lors de la délivrance.
L'employeur renseigne les éléments qui relèvent de son identification et de celle de l'établissement concerné. Il peut également être amené à préciser s'il est autorisé à gérer le risque AT/MP, selon la rubrique présente sur le document.
Le rôle de la victime
La victime doit avant tout conserver la feuille et la présenter à chaque professionnel de santé concerné. Elle peut aussi intervenir pour certaines rubriques, notamment lorsqu'une demande de renouvellement doit être formulée avant la fin des soins, si la feuille est complètement remplie.
Le spécimen prévoit un espace dédié à cette demande, avec une date et une signature. Cela suppose que la victime vérifie régulièrement l'état de remplissage de la feuille au fil des soins reçus.
Le rôle de la CPAM, de la MSA ou de l'organisme gestionnaire
L'organisme gestionnaire intervient notamment pour :
- remettre la feuille en cas de maladie professionnelle déclarée,
- délivrer une nouvelle feuille en cas de rechute ou de poursuite des soins, sur demande de la victime,
- compléter certaines mentions administratives, comme le numéro AT/MP en cas de renouvellement ou de rechute.
Le rôle des professionnels de santé
Les professionnels de santé ne remplissent pas la partie principale d'identification. En revanche, ils jouent un rôle central dans le suivi des soins. Ils doivent compléter la page 2/2 pour attester :
- la réalisation des actes,
- l'exécution des ordonnances,
- les éléments de facturation correspondants.
Sont visés par le formulaire le praticien, l'hôpital, l'auxiliaire médical, le pharmacien, le fournisseur et le biologiste.
Comment bien utiliser la feuille après un accident du travail ou une maladie professionnelle
Présenter systématiquement le document
L'un des points les plus importants est la présentation systématique de la feuille à chaque étape des soins. La victime doit la montrer :
- au praticien qui dispense les soins,
- à l'hôpital si nécessaire,
- à l'auxiliaire médical,
- au pharmacien,
- au fournisseur,
- au biologiste, à chaque fois qu'une ordonnance est exécutée.
Cette régularité évite les confusions entre soins relevant du risque professionnel et soins relevant du régime maladie ordinaire.
Conserver le document avec soin
Le spécimen indique clairement que la feuille est conservée par la victime. Il ne s'agit donc pas d'un document à remettre définitivement au premier professionnel consulté. Elle accompagne le parcours de soins et doit rester disponible jusqu'à la fin de la prise en charge concernée.
En pratique, il est prudent de vérifier après chaque consultation ou délivrance de médicaments que le professionnel a bien apposé les mentions nécessaires, sans retenir la feuille.
Demander un renouvellement si nécessaire
Lorsque la feuille est entièrement remplie avant la fin des soins, le formulaire prévoit une demande de renouvellement. La victime peut alors solliciter une nouvelle feuille auprès de l'organisme d'assurance maladie. Le document mentionne aussi cette possibilité en cas de rechute.
Si vous êtes dans cette situation, il est utile de vous rapprocher de votre CPAM ou de votre MSA pour connaître les modalités précises applicables à votre dossier.
Quelles informations vérifier avant d'utiliser la feuille
Même lorsque la feuille a été remise par l'employeur ou par la caisse, une relecture attentive reste indispensable. Certaines erreurs matérielles peuvent compliquer la prise en charge ou nécessiter une rectification ultérieure.
Élément à vérifier Pourquoi c'est important Identité de la victime Évite une erreur de rattachement du dossier ou une difficulté de remboursement Numéro d'immatriculation Permet l'identification correcte auprès de l'assurance maladie Coordonnées de l'employeur Assure le lien avec la déclaration d'accident du travail ou le dossier professionnel Numéro SIRET de l'établissement d'attache permanent Fiabilise l'identification de l'établissement concerné Date de l'accident ou de constatation médicale Conditionne le rattachement des soins à l'événement ou à la pathologie Nature, lésions, ou mention de maladie professionnelle Clarifie l'objet de la prise en charge Présence de l'attestation ouvrant droit au tiers payant Facilite l'application du régime prévu lors des soins
Pièces justificatives et documents utiles autour de cette feuille
Ce que prévoit le spécimen
Le CERFA 11383*02 n'est pas présenté comme un formulaire accompagné d'une notice spécifique, et les métadonnées indiquent qu'il n'existe aucune notice associée. Le spécimen ne liste pas non plus, sous forme de rubrique dédiée, des pièces justificatives à joindre à la feuille elle-même.
Les documents souvent liés à la démarche
En revanche, la feuille s'inscrit dans un ensemble administratif plus large. Le document mentionne expressément, pour l'accident du travail, la déclaration d'accident du travail établie parallèlement par l'employeur. Selon la situation, d'autres pièces médicales ou administratives peuvent graviter autour du dossier, par exemple des ordonnances, certificats médicaux ou justificatifs demandés par la caisse.
Comme les exigences peuvent varier selon le stade du dossier, il est préférable de suivre les indications de l'employeur, de la CPAM, de la MSA ou de la fiche officielle Service-Public.fr correspondant à la démarche.
Les erreurs fréquentes à éviter
Confondre spécimen et formulaire original
C'est l'erreur la plus courante. Le CERFA 11383*02 diffusé à titre informatif ne remplace pas la feuille officielle remise dans votre situation. Utiliser un exemplaire non délivré par l'interlocuteur compétent pourrait ne pas convenir pour la prise en charge réelle.
Oublier de présenter la feuille aux professionnels de santé
Si la victime ne présente pas la feuille au moment des soins, le professionnel peut traiter l'acte comme un soin classique. Cela peut entraîner des difficultés pratiques dans le suivi administratif du dossier.
Laisser des informations inexactes sans les signaler
Une erreur sur le nom, le numéro d'immatriculation, la date de l'accident ou l'identité de l'employeur doit être signalée rapidement. Plus la correction intervient tôt, plus la gestion du dossier est fluide.
Ne pas demander de renouvellement alors que la feuille est complète
Lorsque toutes les cases utiles ont été utilisées sur la page consacrée aux soins, il ne faut pas attendre la fin du parcours thérapeutique pour réagir. Le spécimen prévoit précisément l'hypothèse d'un renouvellement avant la fin des soins.
Perdre l'original
Comme la feuille accompagne le suivi médical, sa perte peut compliquer la continuité des démarches. Il est donc conseillé de la conserver avec les autres documents liés à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle, dans un dossier facilement accessible.
Valeur juridique et mentions importantes du formulaire
Un document encadré par le Code de la sécurité sociale
Le spécimen mentionne les références suivantes : article L 441.5, article R 441.8 et article R.441.9 du Code de la sécurité sociale. Ces références rappellent que la feuille s'inscrit dans le cadre réglementaire des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Fraudes et fausses déclarations
Le formulaire rappelle également que la loi rend passible d'amende et ou d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations, avec référence à l'article L 471-3 du Code de la sécurité sociale et à l'article 441-1 du Code pénal.
Cette mention n'est pas symbolique. Elle souligne l'importance de renseigner des informations exactes et de ne pas utiliser ce document en dehors du cadre réellement applicable.
Données personnelles
Le spécimen précise que les informations figurant sur la feuille, y compris le détail des actes et des prestations servies, sont destinées à l'organisme d'assurance maladie aux fins de remboursement et de contrôle. Il indique aussi que la personne concernée peut obtenir communication des informations la concernant et, le cas échéant, leur rectification, auprès de son organisme d'assurance maladie.
Ce qu'il faut retenir pour votre démarche
Le CERFA 11383*02 est un document de santé et de prise en charge essentiel dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, mais la version accessible en ligne est un spécimen informatif. L'original est remis soit par l'employeur, soit par la CPAM ou la MSA selon la situation.
La victime doit conserver cette feuille, la présenter à chaque professionnel de santé concerné, vérifier les informations essentielles qui y figurent et demander un renouvellement si les soins se poursuivent alors que la feuille est complète. Les professionnels de santé, de leur côté, utilisent la page dédiée pour attester les soins, les actes et l'exécution des ordonnances.
Pour sécuriser votre démarche, appuyez-vous sur la fiche officielle Service-Public.fr correspondant à l'identifiant DILA R14592, et n'hésitez pas à contacter votre organisme d'assurance maladie si votre situation comporte une rechute, une poursuite des soins ou une difficulté liée à la délivrance de la feuille.
CERFA 11383*02, comprendre la feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Le CERFA 11383*02 correspond à la feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Il s'agit ici d'un spécimen, c'est-à-dire d'un modèle fourni à titre d'information. Ce point est essentiel : pour la démarche réelle, la feuille originale n'est pas téléchargée librement comme un formulaire classique. Elle est remise à la victime par l'employeur en cas d'accident du travail, ou par la CPAM ou la MSA lorsqu'une maladie professionnelle est déclarée.
Ce document joue un rôle très concret dans le parcours de soins. Il permet à la victime de faire constater, suivre et prendre en charge les soins liés à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle, dans le cadre prévu par l'assurance maladie. La page 1/2 sert notamment d'attestation autorisant le bénéfice du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels. La page 2/2 est destinée aux professionnels de santé, qui y attestent les actes réalisés et l'exécution des ordonnances.
Le formulaire officiel mentionne aussi que la feuille doit être conservée par la victime et présentée systématiquement au praticien, à l'hôpital le cas échéant, à l'auxiliaire médical, au pharmacien, au fournisseur ou au biologiste chaque fois que des soins ou prescriptions sont liés à l'accident ou à la maladie professionnelle.
Le document est référencé sous l'identifiant DILA R14592. La dernière vérification DILA indiquée pour cette fiche est datée du 8 avril 2025. La fiche officielle d'information est consultable sur Service-Public.fr.
À qui s'adresse cette feuille et dans quelles situations est-elle utilisée
Les personnes concernées
Ce CERFA concerne à la fois les particuliers et les professionnels.
- Du côté des particuliers, il vise principalement le salarié ou l'assuré social victime d'un accident du travail, ou atteint d'une maladie professionnelle reconnue ou en cours de gestion.
- Du côté des professionnels, il concerne l'employeur, l'organisme d'assurance maladie gestionnaire, ainsi que les professionnels de santé amenés à dispenser les soins.
Les situations visées
La feuille est utilisée dans deux cas distincts :
- Accident du travail, lorsqu'un accident est survenu et que l'employeur établit parallèlement la déclaration d'accident du travail.
- Maladie professionnelle, lorsque la caisse remet la feuille à la victime après déclaration de la maladie professionnelle.
Le formulaire prévoit également des mentions liées à la rechute ou à un renouvellement de la feuille. Le spécimen indique qu'en cas de rechute, ou si la poursuite des soins le nécessite, une nouvelle feuille peut être délivrée par l'organisme d'assurance maladie, sur demande de la victime.
Pourquoi ce document est important
Cette feuille n'est pas un simple justificatif administratif. Elle conditionne, en pratique, le bon déroulement de la prise en charge médicale liée au risque professionnel. Sans elle, le professionnel de santé peut ne pas disposer de l'ensemble des informations nécessaires pour appliquer le régime correspondant à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
Elle permet notamment :
- d'identifier la victime, l'employeur et l'organisme gestionnaire,
- de rattacher les soins à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle,
- de faire bénéficier la victime du tiers payant dans le cadre prévu,
- de tracer les actes médicaux, les fournitures et l'exécution des ordonnances.
Le CERFA 11383*02 est un spécimen, ce que cela change pour votre démarche
Un modèle informatif, pas un formulaire à utiliser tel quel
La mention spécimen figure clairement sur le document. Cela signifie que cette version sert à comprendre la structure de la feuille, les rubriques prévues et l'usage qui en est fait, mais ne remplace pas l'original remis dans le cadre de la démarche réelle.
Autrement dit, si vous recherchez cette feuille après un accident du travail ou dans le cadre d'une maladie professionnelle, il faut vous tourner vers l'interlocuteur compétent :
- l'employeur, en cas d'accident du travail,
- la CPAM ou la MSA, en cas de maladie professionnelle déclarée.
Pourquoi consulter malgré tout le spécimen
Le spécimen reste très utile pour anticiper les informations demandées, vérifier les mentions présentes sur la feuille remise, ou comprendre le rôle de chaque partie. C'est précisément ce type d'accompagnement documentaire que recherchent de nombreux usagers sur Startdoc, lorsqu'ils veulent visualiser un CERFA avant d'entamer leurs démarches et éviter les incompréhensions au moment où le document officiel leur est remis.
Comment se présente la feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Une page pour l'attestation et l'identification
La page 1/2 contient l'essentiel des informations administratives. Elle comprend :
- l'identification de l'organisme gestionnaire de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle,
- l'identification de la victime,
- l'identification de l'employeur,
- les éléments relatifs à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle,
- la demande de renouvellement, le cas échéant,
- l'attestation autorisant le bénéfice du tiers payant.
Le document prévoit des champs tels que le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse, le numéro d'immatriculation de la victime, ainsi que le nom ou la raison sociale de l'employeur, son adresse et le numéro SIRET de l'établissement d'attache permanent de la victime.
Pour la partie relative au sinistre ou à la pathologie, le formulaire prévoit notamment :
- la date de l'accident du travail,
- la nature et les lésions,
- la date de la constatation médicale,
- les mentions liées à une éventuelle rechute.
Une page pour le suivi des soins
La page 2/2 est réservée au récapitulatif des soins et fournitures. Elle est remplie par les professionnels de santé. On y retrouve :
- les dates des actes médicaux,
- les actes effectués,
- les montants d'honoraires ou de facturation,
- l'exécution des ordonnances,
- les signatures et cachets des intervenants.
Le spécimen précise que l'exécutant des actes, le pharmacien ou le fournisseur atteste une seule fois la prestation des actes en apposant sa signature et son cachet dans l'une des cases prévues à cet effet.
Qui remplit quoi sur le formulaire
Le rôle de l'employeur
En cas d'accident du travail, l'employeur remet la feuille à la victime. Le formulaire indique expressément que l'attestation d'accident ou de maladie autorisant le bénéfice du tiers payant doit être remplie obligatoirement par l'employeur lors de la délivrance.
L'employeur renseigne les éléments qui relèvent de son identification et de celle de l'établissement concerné. Il peut également être amené à préciser s'il est autorisé à gérer le risque AT/MP, selon la rubrique présente sur le document.
Le rôle de la victime
La victime doit avant tout conserver la feuille et la présenter à chaque professionnel de santé concerné. Elle peut aussi intervenir pour certaines rubriques, notamment lorsqu'une demande de renouvellement doit être formulée avant la fin des soins, si la feuille est complètement remplie.
Le spécimen prévoit un espace dédié à cette demande, avec une date et une signature. Cela suppose que la victime vérifie régulièrement l'état de remplissage de la feuille au fil des soins reçus.
Le rôle de la CPAM, de la MSA ou de l'organisme gestionnaire
L'organisme gestionnaire intervient notamment pour :
- remettre la feuille en cas de maladie professionnelle déclarée,
- délivrer une nouvelle feuille en cas de rechute ou de poursuite des soins, sur demande de la victime,
- compléter certaines mentions administratives, comme le numéro AT/MP en cas de renouvellement ou de rechute.
Le rôle des professionnels de santé
Les professionnels de santé ne remplissent pas la partie principale d'identification. En revanche, ils jouent un rôle central dans le suivi des soins. Ils doivent compléter la page 2/2 pour attester :
- la réalisation des actes,
- l'exécution des ordonnances,
- les éléments de facturation correspondants.
Sont visés par le formulaire le praticien, l'hôpital, l'auxiliaire médical, le pharmacien, le fournisseur et le biologiste.
Comment bien utiliser la feuille après un accident du travail ou une maladie professionnelle
Présenter systématiquement le document
L'un des points les plus importants est la présentation systématique de la feuille à chaque étape des soins. La victime doit la montrer :
- au praticien qui dispense les soins,
- à l'hôpital si nécessaire,
- à l'auxiliaire médical,
- au pharmacien,
- au fournisseur,
- au biologiste, à chaque fois qu'une ordonnance est exécutée.
Cette régularité évite les confusions entre soins relevant du risque professionnel et soins relevant du régime maladie ordinaire.
Conserver le document avec soin
Le spécimen indique clairement que la feuille est conservée par la victime. Il ne s'agit donc pas d'un document à remettre définitivement au premier professionnel consulté. Elle accompagne le parcours de soins et doit rester disponible jusqu'à la fin de la prise en charge concernée.
En pratique, il est prudent de vérifier après chaque consultation ou délivrance de médicaments que le professionnel a bien apposé les mentions nécessaires, sans retenir la feuille.
Demander un renouvellement si nécessaire
Lorsque la feuille est entièrement remplie avant la fin des soins, le formulaire prévoit une demande de renouvellement. La victime peut alors solliciter une nouvelle feuille auprès de l'organisme d'assurance maladie. Le document mentionne aussi cette possibilité en cas de rechute.
Si vous êtes dans cette situation, il est utile de vous rapprocher de votre CPAM ou de votre MSA pour connaître les modalités précises applicables à votre dossier.
Quelles informations vérifier avant d'utiliser la feuille
Même lorsque la feuille a été remise par l'employeur ou par la caisse, une relecture attentive reste indispensable. Certaines erreurs matérielles peuvent compliquer la prise en charge ou nécessiter une rectification ultérieure.
| Élément à vérifier | Pourquoi c'est important |
|---|---|
| Identité de la victime | Évite une erreur de rattachement du dossier ou une difficulté de remboursement |
| Numéro d'immatriculation | Permet l'identification correcte auprès de l'assurance maladie |
| Coordonnées de l'employeur | Assure le lien avec la déclaration d'accident du travail ou le dossier professionnel |
| Numéro SIRET de l'établissement d'attache permanent | Fiabilise l'identification de l'établissement concerné |
| Date de l'accident ou de constatation médicale | Conditionne le rattachement des soins à l'événement ou à la pathologie |
| Nature, lésions, ou mention de maladie professionnelle | Clarifie l'objet de la prise en charge |
| Présence de l'attestation ouvrant droit au tiers payant | Facilite l'application du régime prévu lors des soins |
Pièces justificatives et documents utiles autour de cette feuille
Ce que prévoit le spécimen
Le CERFA 11383*02 n'est pas présenté comme un formulaire accompagné d'une notice spécifique, et les métadonnées indiquent qu'il n'existe aucune notice associée. Le spécimen ne liste pas non plus, sous forme de rubrique dédiée, des pièces justificatives à joindre à la feuille elle-même.
Les documents souvent liés à la démarche
En revanche, la feuille s'inscrit dans un ensemble administratif plus large. Le document mentionne expressément, pour l'accident du travail, la déclaration d'accident du travail établie parallèlement par l'employeur. Selon la situation, d'autres pièces médicales ou administratives peuvent graviter autour du dossier, par exemple des ordonnances, certificats médicaux ou justificatifs demandés par la caisse.
Comme les exigences peuvent varier selon le stade du dossier, il est préférable de suivre les indications de l'employeur, de la CPAM, de la MSA ou de la fiche officielle Service-Public.fr correspondant à la démarche.
Les erreurs fréquentes à éviter
Confondre spécimen et formulaire original
C'est l'erreur la plus courante. Le CERFA 11383*02 diffusé à titre informatif ne remplace pas la feuille officielle remise dans votre situation. Utiliser un exemplaire non délivré par l'interlocuteur compétent pourrait ne pas convenir pour la prise en charge réelle.
Oublier de présenter la feuille aux professionnels de santé
Si la victime ne présente pas la feuille au moment des soins, le professionnel peut traiter l'acte comme un soin classique. Cela peut entraîner des difficultés pratiques dans le suivi administratif du dossier.
Laisser des informations inexactes sans les signaler
Une erreur sur le nom, le numéro d'immatriculation, la date de l'accident ou l'identité de l'employeur doit être signalée rapidement. Plus la correction intervient tôt, plus la gestion du dossier est fluide.
Ne pas demander de renouvellement alors que la feuille est complète
Lorsque toutes les cases utiles ont été utilisées sur la page consacrée aux soins, il ne faut pas attendre la fin du parcours thérapeutique pour réagir. Le spécimen prévoit précisément l'hypothèse d'un renouvellement avant la fin des soins.
Perdre l'original
Comme la feuille accompagne le suivi médical, sa perte peut compliquer la continuité des démarches. Il est donc conseillé de la conserver avec les autres documents liés à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle, dans un dossier facilement accessible.
Valeur juridique et mentions importantes du formulaire
Un document encadré par le Code de la sécurité sociale
Le spécimen mentionne les références suivantes : article L 441.5, article R 441.8 et article R.441.9 du Code de la sécurité sociale. Ces références rappellent que la feuille s'inscrit dans le cadre réglementaire des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Fraudes et fausses déclarations
Le formulaire rappelle également que la loi rend passible d'amende et ou d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations, avec référence à l'article L 471-3 du Code de la sécurité sociale et à l'article 441-1 du Code pénal.
Cette mention n'est pas symbolique. Elle souligne l'importance de renseigner des informations exactes et de ne pas utiliser ce document en dehors du cadre réellement applicable.
Données personnelles
Le spécimen précise que les informations figurant sur la feuille, y compris le détail des actes et des prestations servies, sont destinées à l'organisme d'assurance maladie aux fins de remboursement et de contrôle. Il indique aussi que la personne concernée peut obtenir communication des informations la concernant et, le cas échéant, leur rectification, auprès de son organisme d'assurance maladie.
Ce qu'il faut retenir pour votre démarche
Le CERFA 11383*02 est un document de santé et de prise en charge essentiel dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, mais la version accessible en ligne est un spécimen informatif. L'original est remis soit par l'employeur, soit par la CPAM ou la MSA selon la situation.
La victime doit conserver cette feuille, la présenter à chaque professionnel de santé concerné, vérifier les informations essentielles qui y figurent et demander un renouvellement si les soins se poursuivent alors que la feuille est complète. Les professionnels de santé, de leur côté, utilisent la page dédiée pour attester les soins, les actes et l'exécution des ordonnances.
Pour sécuriser votre démarche, appuyez-vous sur la fiche officielle Service-Public.fr correspondant à l'identifiant DILA R14592, et n'hésitez pas à contacter votre organisme d'assurance maladie si votre situation comporte une rechute, une poursuite des soins ou une difficulté liée à la délivrance de la feuille.