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Formulaire: Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (cerfa 11383-02)

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Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (cerfa 11383-02)

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Déclarer un accident du travail ou une maladie professionnelle

Sommaire

Dernière mise à jour: 05/11/2021

Que ce soit pour un accident du travail ou pour une maladie professionnelle, la sécurité sociale prend en charge les soins pour accompagner le patient. 

En premier lieu, il faut tout d’abord déterminer si le patient est victime d’un accident du travail ou atteint d’une maladie professionnelle. 

Qu’est-ce qu’un accident du travail ? 

Tout d’abord, pour que l’on déclare un accident du travail, il faut réunir trois conditions : 

  • Un lien de subordination entre la victime et l’employeur, en d’autres termes, que l’accident se déroule sur les horaires de travail, sur le lieu de travail ou suite à une demande expresse de l’employeur, 
  • Des dommages corporels ou psychiques suite à cet accident, il faut qu’il existe un lien direct de cause à effet entre l’accident et les lésions constatées, 
  • Enfin, une date précise

À savoir : le simple fait d’avoir subi un accident pendant les horaires de travail ne suffisent pas, il faut le lien d’autorité avec l’employeur. Cependant, la victime bénéficie de la présomption d’imputabilité, donc généralement, cet élément vient soutenir la déclaration de la victime. 

De plus, un accident de trajet peut se voir inclus dans les accidents du travail. Cela concerne tous les trajets aller / retour  entre le lieu de travail et : 

  • La résidence principale, 
  • Les résidences pour raison familiale, 
  • Le restaurant ou la cantine d’entreprise ou aux alentours, 

Ces trajets se catégorisent dans les trajets protégés, car ils sont nécessaires à l’employé pour son travail ou sa vie courante. 

Une fois l’accident déterminé comme un accident du travail la victime doit le déclarer à la sécurité sociale pour bénéficier de l’accompagnement. 

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Les démarches pour déclarer un accident du travail 

En premier lieu, la victime doit déclarer auprès de son employeur l’accident dans les 24 heures avec le formulaire d’accident du travail. Ensuite, l’employeur a 48 heures pour déclarer à son tour l’accident auprès de l’assurance maladie avec la déclaration d’accident du travail (DAT). Il peut dans les 10 jours suivants la déclaration émettre des réserves quant à la qualification d’accident du travail. 

Dans un même temps, la victime doit consulter un médecin pour qu’il lui établisse un certificat médical initial (CMI). La suite de la démarche change en fonction des médecins : 

  • Le médecin envoie directement à la sécurité sociale le volet 1 et 2 du formulaire et laisse à la victime le volet 3, il n’y pas de démarche supplémentaire à effectuer, 
  • Le médecin transmet un certificat, la victime doit alors transmettre elle-même les volets 1 et 2 à la sécurité sociale dans les 24 heures. 

Lorsque le médecin prescrit un arrêt travail, le patient doit le transmettre à la fois à son employeur ainsi que la CPAM si le médecin ne l’a pas directement fait. 

Une fois, toutes les étapes effectuées, le patient n’a plus qu’à attendre la reconnaissance en accident du travail par la CPAM dans un délai de 30 jours. 

Cependant, le délai peut se rallonger si l’employeur émet des doutes face à la classification d’accident du travail. En effet, la CPAM devra ouvrir une enquête sur un délai de 70 jours, si elle considère les doutes comme plausibles. 

Après cela, le dossier passe dans une phase contradictoire, en d’autres termes, l’employé et l’employeur disposent de 10 jours pour répondre aux conclusions de l’enquête. Pour conclure à la CPAM, doit rendre une décision dans un délai maximum de 90 jours suite au dépôt du CMI.  

Les indemnités perçues lors d’un arrêt suite à un accident du travail

Une fois, la décision prise par la CPAM, la victime va pour avoir accès à des indemnités et remboursements suite à son accident de travail. 

  • La CPAM prend à sa charge tous les frais médicaux liés à l’accident ainsi que la possibilité de la mise en place de prothèse si nécessaire. 
  • Elle prend aussi à sa charge les indemnités journalières calculées sur un salaire journalière du mois précédent l’accident. 

À noter : si la CPAM déclare une incapacité permanente, la victime se verra recevoir une rente et ses indemnités journalières baisseront. 

Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ? 

La sécurité sociale a mis en place un tableau pour recenser les différentes pathologies reconnues comme maladie professionnelle. Cependant, d’autres maladies peuvent aussi s’inclure dans la démarche de maladie professionnelle sous certaines conditions. 

Dans tous les cas, le patient atteint d’une maladie potentiellement professionnelle doit prouver le lien entre son exposition au risque et son travail. Il doit aussi fournir des examens médicaux spécifiques en fonction de la maladie concernée. 

Il existe donc différents tableaux qui définissent les maladies et conditions avec les éléments suivants : 

  • La maladie en elle-même, 
  • La période de prise en charge, autrement dit la période maximale prise en compte entre la fin de l’exposition au potentiel risque et la date de la première constatation médicale, 
  • Les potentiels travaux pouvant provoquer cette maladie, 
  • Enfin, si nécessaire la durée de l’exposition à ce dit risque. 

En ce qui concerne les maladies hors tableaux, la possibilité d’être reconnue comme maladie professionnelle se décide par un comité de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Ce comité se compose de d’experts médicaux qui vient statuer sur le lien de causalité ou non. 

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Les démarches pour reconnaitre une maladie professionnelle 

Le point de départ de la procédure réside dans le certificat du médecin qui déclare la suspicion d’un lien entre la maladie et le travail. Le médecin doit alors établir un certificat médical initial (MCI). Il peut s’aider du site améliepro pour lancer la procédure. 

Du côté du patient, il doit remplir ou faire remplir le formulaire d’accident du travail ou de maladie professionnelle (volet 1 et 2)  ainsi que le MCI. 

Il doit aussi transmettre le volet 4 à son employeur en cas d’arrêt maladie. 

Avant même que la CPAM ne tranche sur la situation, le patient bénéficie d’une feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle, pour ne pas à avoir à avancer les frais médicaux. 

Dans le même temps, l’assurance maladie doit statuer sur ce lien de causalité et déclarer ou non la maladie comme professionnelle. La période d’instruction se limite à trois mois généralement sauf cas à part qui prolonge la période jusqu’à six mois. 

Après chaque décision, la caisse d’assurance maladie doit mentionner ses conclusions au patient par lettre recommandée avec les possibilités de recours. Sans réponse dans le délai imparti vaut pour acceptation. 

Les indemnités durant l’arrêt maladie de professionnelle 

Quand les médecins remplissent la feuille de soin, ils doivent cocher la case : AT/MP avec le numéro ou la date de la maladie professionnelle. 

Concernant le salarié malade, il bénéficie des indemnités journalières avec une régularisation particulière pour compenser la perte de salaire. 

Pour finir, les arrêts peuvent soit prendre fin suite à la guérison totale du salarié, soit se transformer en une incapacité permanente. 

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