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Formulaire: CERFA 15482 : Demande de RSA ou de prime d'activité

CERFA 15482 : Demande de RSA ou de prime d'activité

CERFA 15482 À remplir si vous êtes commerçant, artisan, exploitant non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale. RSA et prime d'activité.

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CERFA 15482 : Demande de RSA ou de prime d'activité

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RSA et prime d’activité pour les non-salariés

Sommaire

Dernière mise à jour: 09/06/2021

Dans cet article, Startdoc aide ses abonnés à faire leur demande de RSA ou de prime d’activité pour les non-salariés. Les aides sociales qui visent à lutter contre la précarité et la pauvreté sont le RSA et la prime d’activité. Cependant, il n’est pas toujours simple de faire les démarches pour y prétendre. 

RSA et prime d’activité : qu’est-ce que c’est ?

Le RSA, Revenu de solidarité active et la prime d’activité sont reconnues comme des aides sociales. Elles permettent de viser à lutter contre la précarité et la pauvreté. 

Premièrement, le RSA a pour but d’assurer un minimum de revenu à une personne. C’est un minima social. Une personne y a droit seulement si elle n’a aucune source de revenus ou si ses ressources sont très limitées. Cette aide sociale permet aux personnes ayant le RSA d’avoir un minimum de revenus. Cependant, cela reste précaire et n’est pas suffisant pour couvrir les dépenses personnelles. 

Deuxièmement, la prime d’activité est un complément aux revenus d’activité d’une personne. Elle a remplacé le RSA activité en janvier 2016 en s’alliant avec la PPE (Prime pour l’emploi). En effet, cette aide sociale est versée mensuellement aux personnes qui travaillent, mais qui ont des revenus trop modestes. Son objectif premier est de soutenir le pouvoir d’achat de chacun dans leurs revenus mensuels. De plus, elle aide également les personnes en recherche d’emploi. En effet, cette aide permet de susciter une volonté de retour dans la vie active d’une personne.

Qui peut bénéficier de ces aides sociales ?

Pour pouvoir bénéficier de ces aides sociales, la personne doit répondre à plusieurs conditions d’éligibilité. Les conditions sont différentes pour le RSA et pour la prime d’activité.

De ce fait, pour obtenir le RSA, une personne doit remplir plusieurs critères tels que :

  • L’obligation de résider en France de manière permanente et stable ;
  • Exercer ou non une activité professionnelle sans dépasser les plafonds fixés par l’administration ;
  • L’âge minimum requis : 18 ans pour avoir le RSA jeunes actifs ou parents isolés, sinon l’âge minimum est 25 ans.

À savoir : une personne qui créée une entreprise peut continuer à bénéficier du RSA sous certaines conditions. Elle ne peut pas avoir de salarié(s) et ses revenus professionnels doivent être inférieurs aux plafonds fixés par l’administration. 

Par ailleurs, pour obtenir la prime d’activité, une personne doit remplir ces critères :

  • L’obligation de résider en France de manière permanente et stable ;
  • L’obligation d’exercer une activité professionnelle (travailleur indépendant ou non) sans percevoir plus d’1,5 fois le SMIC ;
  • L’âge minimum requis : 18 ans.

Comment les montants de ces aides sociales sont-ils calculés ?

Les montants de ces deux aides sociales sont calculés en fonction de plusieurs critères. De ce fait, il existe deux critères essentiels et ils sont les suivants :

  • La composition du foyer : si la personne qui demande une aide vit seule ou avec son conjoint, concubin ou partenaire de PACS et selon le nombre d’enfants qu’elle a à charge ;
  • Les ressources du foyer : les revenus professionnels de la personne, les prestations et aides sociales auxquelles elle a le droit, et les biens de son capital et de son patrimoine. 

Les RSA et prime d’activité sont-elles cumulables ?

Oui, le RSA est cumulable avec la prime d’activité. Toutefois, la personne voulant les deux aides sociales doit remplir les conditions d’éligibilité de ces deux-là. En fait, si une personne reçoit des revenus professionnels précaires, pour avoir droit à la prime d’activité, elle peut également obtenir le RSA.

Comment faire sa demande pour les RSA et prime d’activité ?

Tout d’abord, la demande pour obtenir le RSA et la prime d’activité peut se faire auprès de plusieurs organismes. 

En effet, les organismes auxquels il est possible d’envoyer sa demande sont :

  • La CAF ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) départementale ;
  • Le CCAS du domicile de la personne (tous n’acceptent pas, la personne doit donc vérifier si elle peut faire sa demande auprès de son CCAS) ;
  • Les services du département ;
  • Une association qui est habilitée par les services du département.

Par ailleurs, pour faire une demande de RSA ou de prime d’activité, les procédures sont tout de même équivalentes. En effet, pour l’un comme pour l’autre, la personne doit créer un dossier et donc remplir un formulaire en joignant toutes les pièces justificatives demandées. 

Pour ce faire, la plateforme en ligne Startdoc aide ses abonnés à demander le RSA et la prime d’activité via le Cerfa n°15482 pour les non-salariés.

Télécharger le Cerfa n°15482

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