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Lettre:

Demande gracieuse auprès du service des Impôts pour un retard de déclaration de revenus

Demande gracieuse auprès du service des Impôts pour un retard de déclaration de revenus

Vous avez manqué l'échéance pour envoyer votre déclaration de revenus, et vous avez reçu un avis d'imposition majoré. 
Notre modèle de lettre présente une requête gracieuse type pour obtenir un dégrevement partiel ou total selon l'étude des justifications fournies à l'administration fiscale. 

Demande gracieuse auprès du service des Impôts pour un retard de déclaration de revenus

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Sommaire

Dernière mise à jour: 22/09/2022

Chaque année, au printemps, c’est une routine qui fâche : déclarer ses revenus… en se préparant généralement à payer des impôts sur le revenu (IRPP). La date butoir dépend de différents facteurs, si bien que plusieurs contribuables se retrouvent en retard. Vous en faites partie ? Pas de panique : l’erreur est humaine, et l’administration fiscale reconnaît le « droit à l’erreur » des administrés en France. Consultez notre guide et nos avis, puis contactez sans tarder votre service des finances publiques en lui envoyant un courrier de demande de remise gracieuse du paiement des pénalités.

Comment adresser à son service des impôts une demande gracieuse pour un retard de déclaration de revenus ?

Déclarer en retard ses revenus, c’est encourir par le fait même des « majorations », c’est-à-dire des pénalités sur son impôt. Ces dernières viennent augmenter le montant normal de votre impôt sur le revenu… Ce n’est guère agréable, surtout en temps de crise et d’inflation, où les ressources manquent.

Heureusement, il est possible de contacter son centre des finances publiques pour demander une remise gracieuse des majorations de retard. C’est une pratique courante, dont les chances de succès sont importantes… à condition de ne pas paraître négligent et de ne pas traîner à envoyer sa lettre de demande gracieuse (dès la réception de l’avis d’impôt incriminé, autant que possible). Cela vaut aussi pour le paiement en lui-même de ses impôts, quand une dette a commencé de courir… La modération est néanmoins de mise : on ne peut pas rejouer la carte de la demande de remise gracieuse chaque année !

Si on peut se contenter d’un email ou de la messagerie sécurisée de son compte en ligne sur cfspart.impots.gouv.fr, il sera toujours plus solennel et officiel d’envoyer un courrier postal, si possible en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez recourir à un modèle de lettre, car plus d’une entreprise s’est spécialisée dans la délivrance de modèles prêts à l’emploi. Le traitement de votre requête sera peut-être un peu plus long de la sorte, mais vous vous couvrirez légalement, en gardant une trace de votre démarche et de sa réception par les Impôts.

Il vous faut trouver les coordonnées du service des Impôts dont vous dépendez. Elles sont disponibles en ligne sur votre « espace particulier » de contribuable modèle. À défaut, son adresse postale est disponible sur data.economie.gouv.fr, avec une carte pour trouver le plus proche de son habitation (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Seine, Seine-Maritime, etc.), ce qui guide le choix du bon correspondant. Il y a même des numéros de téléphone au cas où des informations complémentaires s’avéreraient nécessaires. En outre, les centres des finances publiques assurent régulièrement des permanences dans des localités de leur secteur, ce qui permet de prendre rendez-vous : ces aides ne sont pas négligeables.

Quel modèle de lettre de demande de remise gracieuse des majorations de retard utiliser ?

Vous trouverez sur Internet différents modèles de demande de remise gracieuse de la majoration de retard liée à votre impôt. Nous vous conseillons d’utiliser le document modèle à télécharger en annexe du présent guide, le cas échéant après l’avoir comparé à d’autres modèles, puis de l’envoyer au fisc.

Après avoir téléchargé le modèle de lettre de remise des pénalités de retard, il vous suffira de le personnaliser. Les informations nécessaires au document sont :

  • vos coordonnées complètes ;
  • les coordonnées du service du fisc que vous contactez ;
  • l’objet de la demande (« Demande de remise gracieuse » ou « de modération ») ;
  • le numéro et la date de l’avis d’imposition concerné et vous demandant le paiement d’une majoration ;
  • le motif à l’origine du retard de la déclaration de vos revenus (situation sociale difficile à cause de la perte d’un emploi, déménagement, situation personnelle tendue…) ;
  • la signature de l’émetteur de la demande ;
  • d’éventuelles pièces jointes justifiant le motif avancé sont de mise.

Il est possible d’y joindre une copie de l’avis d’imposition sur le revenu concerné. Ainsi conçu, le courrier de demande a toutes les chances de retenir la bienveillance du Trésor public et d’effacer la majoration d’un impôt.

Comment savoir si je suis en retard pour déclarer mes revenus ?

Tous les ans, l’administration qu’est le fisc établit un calendrier butoir pour la déclaration des contribuables et pour le paiement de l’impôt. Le respect de cet agenda permet d’éviter des difficultés. En France, les particuliers doivent tous déclarer leurs gains au titre de l’IRPP, et la date butoir dépend de deux facteurs :

  • le mode de déclaration (en ligne ou papier) ;
  • le département de résidence fiscale.

Les départements de France sont en effet répartis, à ce jour, en trois zones : du 1 au 19, du 20 au 54 et du 55 au 974/976. Une semaine sépare la date limite de chacune de ces zones, entre mai et juin. Suivez les actualités pour ne pas passer à côté.

Les déclarations en ligne sont obligatoires (et elles sont d’ailleurs d’un emploi plus facile). La déclaration papier n’est plus légale, sauf si le déclarant se trouve dans l’impossibilité d’y satisfaire (pas d’accès à Internet ou difficultés personnelles empêchant la démarche). Prendre à la légère cette nouvelle obligation datant de 2019 pourrait vous attirer la suspicion de l’administration. Quoi qu’il en soit, la déclaration « physique » ne donne pas la possibilité d’excéder le dernier jour du mois de mai pour remplir son document.

La déclaration en retard ou la non-déclaration des revenus : que risque-t-on ?

Les impôts servant à faire tourner la société, Bercy, le centre névralgique des finances publiques au bord de la Seine, veille au grain et fait respecter le droit de l’État. Les actualités et les informations nous le montrent régulièrement, avec les redressements fiscaux d’hommes politiques ou de personnalités célèbres.

Un retard, cela arrive à tout le monde. Dans une telle situation, le bon réflexe consiste à se tourner au plus vite vers les ressources à disposition pour éviter des pénalités trop lourdes. Car tout retard en matière d’impôt engendre automatiquement une majoration du montant dont on doit s’acquitter.

Les agents du Trésor public sont compréhensifs. L’erreur à ne pas commettre serait de ne pas donner signe de vie : c’est la garantie d’une enquête fiscale… La non-déclaration n’est donc sans commune mesure avec un simple retard.

Concrètement, tout retard de dépôt entraîne une pénalité de 10 %. Ce taux monte à 40 % pour la première mise en demeure, puis à 80 % pour la seconde mise en demeure !

Si vous rencontrez momentanément des difficultés pour régler le montant de vos impôts, sachez que vous pouvez contracter une sorte de « dette sociale » (mais une dette ne portant pas intérêts) auprès de votre centre fiscal, en échelonnant ou en retardant les dates d’échéance des paiements. On parle alors de « modération », tandis que la remise consiste en un effacement total de la somme due.

Cela se fait en bonne entente, à l’amiable, avec l’administration fiscale, presque comme s’il s’agissait d’un droit dès lors que le demandeur est une personne démunie (touchant l’aide sociale par exemple). Elle est très ouverte à ce sujet, faisant preuve d’une grande modération pour écouter les besoins des particuliers aussi bien que des entreprises. Ces ressources valent pour l’IRPP, mais aussi pour la taxe foncière, la taxe d’habitation (qui ne concerne plus les résidences principales) ou les impôts d’entreprise (la cotisation foncière des entreprises, ou CFE, par exemple, si on gère une société).

Il serait dommage de se passer de ces « aides », même s’il faudra payer le montant dû un jour ou l’autre. Beaucoup d’entreprises n’y pensent pas, mais de telles aides sont parfois vitales pour pallier une situation difficile. Seuls les impôts directs sont concernés, mais pas les contributions indirectes (taxe sur la valeur ajoutée et droits d’enregistrement notamment).

Impôt sur le revenu