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Lettre:

Demande d'attestation de refus de prêt immobilier

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Demande d'attestation de refus de prêt immobilier

Demande d'attestation de refus de prêt immobilier

Vous avez signé une promesse de vente pour l'acquisition d'un bien immobilier et vous avez fait une demande de crédit à votre banque .
Malheureusement votre établissement bancaire à refusé votre demande de crédit et vous ne pourrez donc pas finaliser votre achat .
Vous devrez avertir le vendeur ainsi que le notaire en leur fournissant une attestation de refus de crédit .
Vous devrez faire une demande par courrier à votre banque afin qu ils vous fournissent cette attestation 

Renonciation de Bien Immobilier : Conseils et Modèle de Lettre pour Annuler une Vente

Sommaire

Dernière mise à jour: 02/11/2023

 

La rédaction d'une lettre de renonciation de bien immobilier se fait fréquemment lorsqu'un particulier se voit contraint d'annuler son offre d'achat auprès du propriétaire, suite à un refus de prêt bancaire.

 

Lettre de renonciation suite à un refus de prêt bancaire

Qu'est-ce qu'une lettre de renonciation de bien immobilier suite à un refus de prêt bancaire ?

Une lettre de renonciation à un bien immobilier suite à un refus de prêt bancaire est un document rédigé par l'acheteur pour informer le vendeur de sa décision de renoncer à l'achat de la propriété en raison du refus de prêt de la part de la banque.

L’importance de rédiger une lettre de renonciation 

Cette lettre permet d’annuler l’achat d’un bien immobilier lorsque le demandeur n’a pas obtenu de financement. Elle met fin au contrat qui lie les deux parties : vendeur et acheteur, et la signature du contrat est annulée.

Les raisons pour lesquelles on peut vouloir se rétracter après avoir essuyé un refus sont nombreuses :

  • Le montant accordé ne correspond pas aux attentes ;
  • Les conditions proposées (taux d’intérêt notamment) ne conviennent pas ;
  • La durée du crédit n’est pas adaptée à sa situation financière actuelle ou future…

Conditions et délai de renonciation après le refus d'un prêt bancaire 

Le délai légal, selon l'Article L271-2 du code de l'habitation, pour envoyer cette lettre est fixé à 10 jours après la signature du compromis ou promesse de vente. Elle permettra alors au futur propriétaire d’éviter tout litige juridique avec le vendeur et/ou promoteur. Passé cette date, l'acquéreur perd tout droit sur le dépôt des fonds versés lors de la signature du compromis ou promesse de vente.

Bon à savoir :  Pour que cette démarche soit valable juridiquement parlant, elle doit être effectuée en recommandé avec accusé réception auprès du vendeur et/ou promoteur concernés par ce renoncement. Il faut également joindre tous les documents justifiant le non-accord émis par la banque. En effet, sans ces justificatifs, le vendeur peut refuser de restituer les sommes versées lors de la signature du compromis ou promesse.

Quelles informations doivent être incluses dans la lettre ?

La lettre doit inclure les noms du vendeur et de l'acheteur, l'adresse de la propriété, la date, le numéro de référence du contrat de vente, ainsi qu'une déclaration claire indiquant que l'acheteur renonce à l'achat en raison du refus de prêt bancaire.

Utiliser le modèle de lettre de Startdoc 

Startdoc propose un modèle type gratuit et personnalisable en ligne pour rédiger cette lettre. Il suffit d’indiquer quelques informations sur l’acheteur (nom, prénom…) ainsi que celles concernant le bien immobilier (adresse…). Le document est ensuite généré automatiquement au format PDF et Word.

Télécharger la lettre

Une fois complétée, il ne reste plus qu’à télécharger ce courrier puis à l'envoyer par recommandé avec accusé réception auprès du vendeur et/ou promoteur.

La lettre de renonciation engage-t-elle des frais ou des pénalités ?

En général, la rédaction et l'envoi de la lettre de renonciation ne génèrent pas de frais ou de pénalités. Cependant, il est essentiel de vérifier les termes du contrat de vente au cas où des clauses spécifiques s'appliqueraient dans cette situation.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je n'envoie pas de lettre de renonciation?

Sans la lettre, le contrat d'achat reste en suspens, ce qui peut entraîner des confusions et des litiges. L'acheteur peut également perdre le droit au remboursement du dépôt versé.

Que se passe-t-il après l'envoi de la lettre de renonciation?

Une fois la lettre reçue et acceptée par le vendeur, le contrat d'achat est annulé, et l'acheteur peut récupérer le dépôt versé, sous réserve des termes du contrat initial.