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Convention franco-belge pour l'imposition des successions et des droits d'enregistrement

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Convention franco-belge pour l'imposition des successions et des droits d'enregistrement

Téléchargez au format PDF, la Convention entre la France te la Belgique signée le 20 janvier 1959 à Bruxelles, applicabe sous la loi 59-855,
permettant de régir les impositions et les droits d'enregistrements entre les deux fiscalités nationales, et ainsi éviter la double imposition.

 

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