Formulaire:

Cerfa 12504-07: Demande de CMU-C ou d'aide au paiement de l'ACS

Cerfa 12504-07: Demande de CMU-C ou d'aide au paiement de l'ACS

Permet de demander la CMU-C ou l'ACS. Vous n'avez pas de choix à faire entre la CMU-C et l'ACS. Les droits accordés dépendent du montant de vos ressources.

Ce formulaire comprend une notice intégrée.

Le formulaire indique la liste des pièces justificatives à produire et les informations à renseigner concernant la composition et les ressources de votre foyer, les situations particulières liées au RSA et le choix de l'organisme complémentaire.

Cerfa 12504-07: Demande de CMU-C ou d'aide au paiement de l'ACS

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

Pour vous aider avec vos démarches relative avec votre santé ou situation sociale (allocation invalidité, couverture maladie, accident du travail...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 12504-07. Éditer facilement ce document grâce à notre solution en ligne et faites parvenir votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la demande de CMU-C ou d'aide au paiement de l'ACS

La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) est une aide mise en place par l'État pour permettre aux personnes ne disposant pas d'une couverture maladie complémentaire de bénéficier d'une telle couverture. Elle est accessible à toute personne résidant en France de manière stable et régulière, qu'elle soit salariée, demandeuse d'emploi, bénéficiaire du RSA ou encore titulaire de la Carte d'invalidité. La CMU-C permet de bénéficier d'une couverture maladie complémentaire à hauteur de 100 % des tarifs conventionnés par l'Assurance Maladie. Elle est accessible sans condition de ressources. L'aide au paiement de l'Assurance Maladie Complémentaire (ACS) est une aide mise en place par l'État pour permettre aux personnes ne disposant pas d'une couverture maladie complémentaire de bénéficier d'une telle couverture. Elle est accessible à toute personne résidant en France de manière stable et régulière, qu'elle soit salariée, demandeuse d'emploi, bénéficiaire du RSA ou encore titulaire de la Carte d'invalidité. L'ACS permet de bénéficier d'une couverture maladie complémentaire à hauteur de 100 % des tarifs conventionnés par l'Assurance Maladie. Elle est accessible sans condition de ressources.

Quelles sont les personnes pouvant prétendre à l'aide au paiement d'une complémentaire santé ACS )?

Les personnes pouvant prétendre à l'aide au paiement d'une complémentaire santé ACS sont les personnes qui ne peuvent pas obtenir une couverture complémentaire santé auprès d'un autre organisme. Ces personnes doivent être âgées de 18 à 64 ans et doivent avoir un revenu annuel inférieur à 25 000 euros.

.

Documents similaires