Lettre de saisine de la HALDE pour discrimination à l'embauche

Lettre de saisine du Défenseur des droits pour discrimination à l'embauche | Startdoc

Vous estimez être victime de discrimination à l’embauche en raison de votre âge, votre sexe, vos origines ou encore votre handicap. Conformément au Code du travail, aucun salarié ne peut être écarté d’un recrutement en raison de critères discriminatoires. Ainsi, vous êtes en droit de saisir le Défenseur des droits (DDD) afin de demander conseil et engager une action contre le recruteur.

Qu’est-ce que le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits remplace la HALDE

Le Défenseur des droits a été mis en place en 2011, à la suite de la dissolution de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), elle-même créée en 2004 et qui avait les mêmes objectifs. Le Défenseur des droits (ou la Défenseure des droits) est nommé(e) par le président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable. C’est une autorité administrative indépendante dont la mission est d’identifier les pratiques discriminatoires et de prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits des citoyens.

Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne estimant être victime de discriminations. L’ayant-droit (épouse ou époux, enfant, parent…), le représentant légal d’une personne victime de discrimination ou encore une association peuvent également saisir pour elle le Défenseur des droits.

Dans le cas où il constate lui-même une discrimination et estime son intervention nécessaire, le Défenseur des droits peut même se saisir d’office.

Les domaines d’intervention du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits intervient dans plusieurs domaines et peut protéger les droits des citoyens dans de nombreux cas. Son action se répartit en cinq domaines :

• La défense des droits des usagers des services publics : aider les citoyens qui rencontrent un problème avec une administration ou un service public
• La défense et la promotion des droits de l’enfant : défendre les droits des enfants dans les domaines de l’éducation, la justice, les soins, etc.
• Le respect de la déontologie des professionnels de la sécurité : pour les victimes ou témoins de faits commis par un représentant de l'ordre public ou privé
• La lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité : défendre les droits des citoyens face aux discriminations de la part d’un individu, d’une entreprise, d’un service public ou privé, etc.

L’orientation et la protection des lanceurs d’alerte : protéger les droits et libertés des lanceurs d’alerte et les diriger vers les services compétents

Dans le cas de l’emploi et de la discrimination à l’embauche

En cas de discriminations dans le domaine professionnel, le domaine compétent est celui de la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité. En effet, un salarié peut être confronté à la discrimination et/ou au harcèlement discrilminatoire dans plusieurs étapes de sa vie professionnelle : recrutement, formation, mutation, promotion, stage, etc. La discrimination à l’embauche est interdite par la loi.

Quels sont les critères de discrimination à l’embauche ?

Le candidat à un emploi peut être confronté à une discrimination au cours du recrutement ou après celui-ci. La discrimination peut concerner de nombreux critères, par exemple :

• Son âge
• Son sexe
• Son apparence physique
• Son prénom ou son nom
• Son origine
• Son handicap
• Son état de santé
• Ses caractéristiques génétiques
• Sa situation familiale
• Son orientation sexuelle
• Ses mœurs
• Son appartenance à une ethnie, une nation, une race
• Ses opinions politiques
• Ses convictions religieuses
• Ses activités syndicales

Comment saisir le Défenseur des droits ?

Prendre contact avec le Défenseur des droits

Toute personne s’estimant victime de discriminations à l’embauche ou au travail peut contacter le défenseur des droits, et ce par plusieurs moyens. Un formulaire en ligne est disponible sur le site www.defenseurdesdroits.fr et ce site permet également de contacter un délégué en fonction du département. Il est également possible de contacter le Défenseur des droits par téléphone au 09 69 39 00 00 ou encore par courrier à l’adresse suivante :

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris CEDEX 07

La lettre de saisine adressée au Défenseur des droits doit comporter l’identité de la personne qui la saisit ainsi que les faits de discriminations dont elle est victime. Il est possible d’utiliser un modèle pour effectuer cette démarche en courrier recommandé avec accusé de réception.

Les éléments permettant de justifier une discrimination à l’embauche

Pour renforcer son dossier et justifier la discrimination dont elle est victime, la personne qui saisit le Défenseur des droits peut ajouter des éléments à son dossier. Il peut s’agir du CV et de la lettre de motivation de la personne concernée, d’un échange par mail, de l’offre d’emploi concernée, ainsi que tout élément que la personne juge utile.

Que se passe-t-il après la saisine du Défenseur des droits ?

Chaque demande est traitée et étudiée par le Défenseur des droits, et une réponse est systématiquement apportée à l’auteur(e) de cette demande.

Le Défenseur des droits mène une enquête à la suite de la saisine, étudie des faits et peut par exemple demander à l’employeur les documents qui pourraient prouver qu’il n’a pas fait preuve de discrimination.

Il accompagne la victime, l'aide à constituer son dossier et la conseille dans les démarches à effectuer ou les mesures à prendre. Il peut également faire un rappel à la loi auprès de l’employeur, proposer une médiation, ou encore intervenir face au juge si besoin.