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Contestation d'une contravention pour excès de vitesse "Absence de mention de la vitesse"
Permis de conduireVous avez été verbalisé(e) pour excès de vitesse et avez donc reçu un avis de contravention vous indiquant l'amende à payer ainsi que le nombre de points retirés. ...
Lettre de réclamation auprès de l'assurance pour la demande de communication d'informations en cas de force majeure
Demandes et réclamations diverses à l'assureurTéléchargez une lettre modèle de réclamation, en cas de force majeure, qui pourra permettre de demander des informations complémentaires à votre assureur.
Lettre de saisine de la commission centrale d'aide sociale ( CCAS )
MDHLe rendu du jugement fait par la Commission départementale ne vous convient pas, et vous souhaitez saisir la Commision Centrale d'Aide Sociale en appel. Notre modèle de saisine pourra vous aide ...
Autorisation de la cession du bail commercial moyennant le versement d'une indemnité
EntrepriseLorsque le locataire a demandé l'autorisation de procéder à la cession au bailleur, celui-ci peut accepter la cession moyennant le versement d'une indemnité à son profit. L ...
Accusé de réception de la mutation disciplinaire "admission de la sanction"
MutationVous avez reçu une lettre de mutation disciplinaire par votre employeur et vous admettez les faits reprochés. Soit vous ne répondez pas, ce qui pourrait préjudicier à votre situation fu ...
Convention de mise à disposition du local commercial
EntrepriseLa convention de mise à disposition offre plus de souplesse qu'un bail commercial ou professionnel classique. En effet, les parties peuvent s'accorder des délais de préavis relative ...
Demande de convocation à la MDPH (ex COTOREP) afin d'obtenir le statut de travailleur handicapé
Travailleurs handicapésAfin de vous faire reconnaître comme travailleur handicapé, il vous faut rédiger un courrier à la maison départementale des personnes handicapées (mdph).
Lettre de demande d’indemnisation suite à une surréservation
Vacances et VoyagesVictime de surbooking, vous n'avez pas pu embarquer. Vous demandez à la compagnie aérienne un dédommagement, comme le prévoit la loi. Ce document vous aidera dans cette démarche.
Demande de régularisation des astreintes "compensation en repos"
Comptabilité, paie et remboursement de fraisA la fin du mois, vous n'avez pas reçu le document récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées ainsi que la compensation afférente. Vous souhaitez donc en faire la dem ...
Modèle pour l'interruption d'un congé parental éducation
Organisation du temps de travailTéléchargez un modèle vous permettant d'adresser auprès de votre employeur, une signification de votre volonté de reprendre votre position au sein de l'entreprise en ...
Contestation par le salarié du refus de congé pour création ou reprise d'entreprise
CongésVotre employeur vous a refusé votre demande de congé pour création ou reprise d'entreprise. Comment procéder pour contester ce refus ?
Acceptation de devis pour des travaux
Devis et commandes simplesVous avez reçu un devis pour des travaux et vous souhaitez officiellement valider ce dernier auprès du prestataire.
Réclamation à la mairie concernant la collecte des ordures
UrbanismeVous connaissez dans votre lieu de résidence d'une nuisance relative à la collecte des ordures ménagères. Vous souhaitez donc en informer le service de votre commune qui gère c ...
Modèle de demande de communication d'extrait de KBis
EntrepriseTéléchargez un modèle de lettre type pour réaliser la demande d'extrait de KBis pour une société. Le prix unitaire d'un KBis est de 3,96 €
Contestation d'une augmentation du loyer du bail commercial pour dépassement du plafond légal
EntrepriseLe locataire peut contester l'augmentation envisagée lorsque cette dernière est supérieure au plafond fixé par les textes. Le plafonnement consiste à calculer le loye ...
Modèle de saisine à la DGCCRF
Litiges de la Consommation et de la ConcurrenceVous estimez avoir été abusé(e) ou trompé(e) par un commercant qui utilise des techniques ou publicités que vous considerez comme mensongères ou non éthiques . Vous souha ...
Code de Procédure Pénale
Actes de JusticeTéléchargez le Code de la Procédure Pénale (CCP) en version PDF, afin de pouvoir consulter les lois actualisées ou les régles qui régissent la société. ...
Demande de devis pour assurance santé
Demande de devis à un assureurPour vous même ou votre famille vous souhaitez souscrire une contrat pour assurance santé tout en comparant les prix et prestations auprès de différents assureurs.
Demande de modification du code d'activité principale (APE) de votre entreprise
Emploi et EntrepriseSi vous n'avez pas changé d'activité et que vous estimez que le code APE attribué par l'Insee à un établissement doit être corrigé, la demande de modification d ...
Demande de formation professionnelle au titre du CPF à l'employeur
Formation professionnelleVous avez entendu parler du compte personnel de formation, plus communément appelé CPF, et souhaitez donc demander à bénéficier d'une formation professionnelle à votre employ ...
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