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Demande de paiement d'une prestation compensatoire suite à un divorce
Divorce et séparationVous êtes divorcé(e) ou sur le point de l'être et vous souhaiteriez le paiement d'une prestation compensatoire de la part de votre ex-conjoint/mari afin de maintenir de le style de vie qui &eac ...
Lettre de saisine de la Commission départementale de conciliation pour un litige entre locataire et bailleur
PropriétéLettre modèle permettant de saisir la Commission départementale de conciliation pour un litige à la location entre le bailleur et le loueur.
Communication d'extrait de son casier judiciaire à son nouvel employeur
Le contrat de travailVous envisagez d'accéder à une profession réglementée, telle que la profession d'agent de sécurité, de convoyeur de fonds, de conducteur de taxi ou un métier exercé ...
Proposition d'arrangement amiable suite à un accident léger de la circulation
Assurance Automobile et motoSuite à un accident de la circulation dont vous êtes le responsable , vous avez remplit et envoyé un constat à votre assureur . Vous réaliser à posteriori que le fait de passer p ...
Recensement de la population 2018 (feuille de logement)
AdministratifLe recensement de la population française 2018, opère uniquement sur les résidences principales, car en effet, il serait inutile de compter les résidences secondaires sous peine de comptabilis ...
Lettre de rétractation à la suite d'un compromis de vente ( sous 7 jours ) auprès du vendeur et du notaire
PropriétéVous téléchargez un modèle de lettre pour formuler votre désir de rétractation valable dans les 7 jours suivant la signature du compromis de vente. Ce courrier devra être en ...
Avenant au bail commercial avec accord d'un nouveau loyer soumis à une revision triennale
Bail commercialVous êtes bailleur ou locataire d'un local commercial. Le locataire a sollicité du bailleur le renouvellement de son bail et une modification du montant du loyer, ce que le bailleur a accepté ...
Constat écrit des levées de réserves - Travaux
PropriétéLe constat des levées de réserves est un document permettant au client, la personne qui réceptionne les travaux, d'emmettre des réserves, quant aux malfaçons ou des ouvrages n&eacut ...
Réclamation pour livraison incomplète et demande d'envoi des produits manquants
Réclamation à réception d'une commandeVous recevez la livraison et vous apercevez que la livraison de la commande est incomplète. Vous souhaitez en informer le vendeur et lui réclamer l'envoi des produits commandés manquant ...
CIPAV : Formulaire de demande de retraite complémentaire - Formulaire 1673 PJ PREST
Santé et socialEffectuez une demande de retraite complémentaire auprès de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Formulaire CIPAV - 1673 PJ PREST
Contrat de travail type - Dossier complet
Le contrat de travailTéléchargez le dossier contrat de travail type, pour une période déterminée ou indéterminée ( CDD, CDI )? Ce dossier comprend également un certificat de travail, ...
Formulaire d'évaluation simplifiée des incidences au titre de Natura 2000
AdministratifLe but est de vérifier la compatibilité d’une activité avec les objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000. Plus précisément, il convient de déterminer si le pro ...
Modèle d'attestation Permis B, financement CPA CPF
TransportsDétenir le permis de conduire est un atout précieux dans le monde du travail. Sachez que depuis le 15 mars 2017, il est possible de financer sa préparation à l’examen du permis de c ...
Réclamation et de demande de remboursement partiel pour livraison de produits endommagés
Réclamation à réception d'une commandeVous recevez la livraison et vous apercevez que certains produits livrés sont endommagés. Vous souhaitez en informer le vendeur et lui réclamer le remboursement d'une partie de la comma ...
Contestation du défaut de consultation du CHSCT "projet d'aménagement des conditions de santé et de sécurité dans l'entreprise"
Recours et réclamationsVous êtes membres du chsct (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et votre employeur ne vous a pas consulté sur un projet important d'amé ...
Avenant de renouvellement de bail commercial
Bail commercialTéléchargez un modèle d'avenant de renouvellement de bail commercial rédigé par un spécialiste Vous êtes bailleur ou locataire d'un local commercial. Le locatair ...
Contestation auprès de la commission de recours amiable de la CAF pour refus d'attribution de l'allocation rentrée scolaire
Aides sociales et financières de l'étudiantVous avez fait une demande d'allocation rentrée scolaire auprès de la caisse d'allocations familiales (caf) et celle-ci vous a opposé un refus. Vous pensez remplir les conditions d'a ...
Contestation d'un retrait de points sur le permis de conduire avant paiement de l'amende
Permis conduireVous avez commis une infraction au code de la route et vous savez que cette dernière va entrâiner la perte de points sur votre permis de conduire. Anat même que vous ayez payé l'amende vous ...
Contestation d'une augmentation du loyer du bail commercial pour absence d'augmentation de la valeur locative
EntrepriseLe bail ne prévoit pas une révision assise sur l'indice du coût de la construction la révision s'effectue en fonction de la modification de la valeur locative. Dès lors ...
Demande de la naturalisation par un étranger
Etrangers en FranceVous êtes de nationalité étrangère et vous souhaitez obtenir la nationalité française par naturalisation. Voici un modèle de lettre vous permettant d'effectuer cette de ...
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