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Document: Contestation d'une augmentation du loyer du bail commercial pour absence d'augmentation de la valeur locative

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Contestation d'une augmentation du loyer du bail commercial pour absence d'augmentation de la valeur locative

Le bail ne prévoit pas une révision assise sur l'indice du coût de la construction la révision s'effectue en fonction de la modification de la valeur locative. Dès lors, le locataire peut contester l'augmentation envisagée .

Contestation d'une augmentation du loyer du bail commercial pour absence d'augmentation de la valeur locative

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