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Contestation par un professionnel des frais de rejet d'un chèque par la banque
EntrepriseLa banque vous a facturé des sommes importantes en raison de ce chèque impayé. Vous estimez que ces frais sont excessifs et souhaitez donc qu'elle vous restitue le montant.
Plainte pour infraction aux règles de facturation auprès de la DGCCRF
Litiges de la Consommation et de la Concurrencevous avez été victime d'une infraction aux règles de facturation de la part d'un professionnel ? Vous pouvez alors envoyer une lettre de plainte pour infraction aux règles de fact ...
Demande d'informations aux entreprises prestataires concernant les salariés mis à disposition
Elections professionnellesAfin de procéder au décompte de l'effectif de votre entreprise, vous demandez à vos prestataires certaines informations concernant les salariés mis à disposition.
Lettre de demande de remboursement de frais professionnels
Participation salarialeLes frais professionnels 2018 sont des charges que le salarié supporte au titre de l'accomplissementde son travail. L'employeur l'indemnise pour les frais qu' ...
Demande d'indemnisation des objets endommagés par l'entreprise de déménagement
PropriétéVous avez constaté à la suite du déballage ou bien à la fin du déménagementréalisé par des professionnels, des dégats dans vos appartenances. ...
Formulaire Anah : Prime intermédiation locative engagement spécifique du bailleur
AdministratifLe formulaire Anah à utiliser pour obtenir la prime intermédiation locative. Un engagement spécifique du propriétaire bailleur (Anah).
Statuts types d'EURL issus du décret du 19 décembre 2008
EntrepriseLe porteur de projet peut choisir entre différentes structures unipersonnelles comme l'entreprise individuelle, la SASU ou l'EURL. Si vous ne souhaitez pas recourir à un professionnel pour ...
Injonction à l'employeur aux fins d'une déclaration à l'URSSAF
Attestations et certificats délivrés par l'employeurVotre employeur n'a pas procédé, comme il se doit, à votre Déclaration Préalable A l'Embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF et vous souhaitez l'enjoindre à eff ...
Contestation du refus de l'employeur de mettre un local à disposition du CE "délit d'entrave"
Vie syndicale et représentation des salariés au sein de l'entrepriseVous êtes membre du ce et votre employeur refuse de vous mettre à disposition un local afin d'exercer correctement votre mission. Vous souhaitez contester ce refus.
Statuts modèles pour une SAS - Création d'entreprise
EntrepriseVous souhaitez constituer une Société par Action Simplifiée, afin de structurer juridiquement au mieux l'organisation des associés? Téléchargez ce modèle de statuts ...
Contestation à propos d'enregistrements de vidéoprotection de plus d'un mois
Vidéo surveillanceSuite à l'installation de caméras de vidéo protection par les autorités publiques ou des personnes morales de droit privé sur la voie publique ou sur des lieux ou bâtimen ...
Autorisation de participation à une activité scolaire
Assurance et responsabilité de l'étudiantUne activité dans le cadre de l'école qui nécessite de sortir de l'enceinte de l'établissement scolaire. Vous devez alors rédiger une lettre d'autorisation de ...
Déclaration du changement de siège social auprès de l'assurance
Assurance de l'associationVotre association a changer de siège social et vous souhaitez le notifier à votre assurance.
Demande d'envoi de photo prise par un radar
Permis conduireVous avez reçu une notification de contravention pour exces de vitesse et vous souhaiteriez vérifier l'identité du conducteur qui était au volant afin d'eventuellement contester cette ...
Déclaration de changement de siège social à l'asureur
Assurance de l'entrepriseVous avez une entreprise qui vizent de changer d'adresse se siège social et vous souhaitez le notifier à votre assurance.
Formulaire d'identification des entreprises relevant de l'AFDAS
Emploi et EntrepriseFormulaire d’identification des entreprises relevant de l'AFDAS : Assurance Formation Des Activités du Spectacle
Contestation d'un excès de vitesse litigieux par le dépassement d'un autre véhicule
Permis conduireVous avez reçu un avis de contravention déclarant à vos torts, un excès de vitesse, pour lequel apparait clairement la présence d'un autre véhicule qui est entrain de r&eacut ...
Contestation des charges d'ascenseur
PropriétéVous avez constaté sur votre dernier décompte annuel de charges de copropriété une erreur sur le montant des charges d'ascenseur. Le présent modèle vous aidera dans ...
Convention collective de l'Automobile
Accords et conventions collectifsTéléchargez la Convention collective de l'automobile pour obtenir toute la réglementation et les mesures conventionnelles encadrant les métiers de l'Automobile.
Déclaration d'un sinistre d'entreprise à son assurance
Assurance de l'entrepriseVous avez une entreprise et vous avez subi un sinistre. Vous souhaitez le déclarer à votre assurance.
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