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Demande de communication adressée à la mairie afin quelle produise l'arrêté municipal justifiant le paiement d'un stationnement.
PV de stationnementTéléchargez un modèle de lettre formulant une demande de communication des justificatifs au titre de la décision du stationnment payant dans la municipalité .
Demande d'imposition commune suite à la conclusion d'un PACS
PACSVous vous êtes pacsé(e) et vous souhaiteriez en informer le centre des impôts dont vous dépendrez afin qu'ils régularisent votre situation . En effet vous pouvez bénéfi ...
Communication des identifiants aux électeurs pour les élections professionnelles
Elections professionnellesVous avez instauré le vote électronique pour l'élection des représentants au comité d'entreprise et des délégués du personnel. Vous ou votre prestataire com ...
Modification d'un constat amiable d'accident de la route auprès de l'assureur
Assurance Automobile et motoSuite à un accident de la circulation dont vous avez été la victime vous avez envoyé le constat d'accident à votre assureur. Cependant vous vous êtes aperçu d'une ...
Contestation d'un excès de vitesse litigieux par le dépassement d'un autre véhicule
Permis conduireVous avez reçu un avis de contravention déclarant à vos torts, un excès de vitesse, pour lequel apparait clairement la présence d'un autre véhicule qui est entrain de r&eacut ...
Annulation d'un contrat commercial pour erreur
EntrepriseVotre société a passé un contrat avec un autre professionnel. Vous vous rendez compte que votre consentement a été vicié . Vous adressez donc une lettre à v ...
Acceptation par l'employeur de la demande d'activité à temps plein du salarié
Organisation du temps de travailRecevant positivement sa démarche, vous vous demandez comment procéder pour donner suite à un tel changement dans son contrat de travail.
Lettre aux délégués du personnel informant de la suppression d'un usage professionnel
Usages professionnelsVous êtes employeur et souhaitez dénoncer un usage en vigueur dans votre entreprise. Vous devez en faire part au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel.
Avis de constitution d'une société anonyme SA au journal d'annonces légales
Sociétés commercialesVous êtes sur le point de créer une société anonyme SA et vous avez déjà effectué l'enregistrement au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez. Cependa ...
Déclaration 2020 des revenus 2019 : Formulaire 2042
FinancesTéléchargez le formulaire officiel pour la déclaration 2020 sur les revenus 2019.
Plainte au procureur de la République pour publicité trompeuse "Activités annulées - Agence de voyages ou Tour opérateur"
Litiges de la Consommation et de la ConcurrenceAlors que la publicité mettait largement en avant les multiples activités à pratiquer lors de ce séjour, l'agence de voyage ou le tour opérateur vous informe que certaines ...
Tableau des montants et des compléments (de l'AEEH 2017)
AdministratifTableau des montants, des compléments et majorations de l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) 2017
Injonction à l'employeur aux fins d'une déclaration à l'URSSAF
Attestations et certificats délivrés par l'employeurVotre employeur n'a pas procédé, comme il se doit, à votre Déclaration Préalable A l'Embauche (DPAE) auprès de l'URSSAF et vous souhaitez l'enjoindre à eff ...
Liste des États/autorités susceptibles de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire français
TransportsListe détaillée des États et autorités dont les permis de conduire nationaux peuvent faire l’objet d’un échange contre un permis de conduire français, en vertu d&rsqu ...
Demande de remboursement d'un appel surtaxé pour le suivi d'une commande
Numéros surtaxésVous vous rendez compte à la réception de votre facture téléphonique que cet appel vous a été surtaxé. Vous demandez donc le remboursement de la communication t& ...
Compensation de facture
EntrepriseA réception de la facture de votre fournisseur, vous l’informez que vous compensez la somme que vous lui devez avec celle dont il vous est redevable.
Information au bailleur de la sous location du local commercial
EntrepriseLa sous location est expressément autorisée dans le bail commercial, le locataire doit juste informer son bailleur de l'acte de sous location, il n'a pas à recueillir son accord.
Règlement de copropriété - Modèle
PropriétéTéléchargez un modèle de règlement de copropriété afin de rédiger au mieux les conditions de vie commune et les règles de votre immeuble. Mise à jour 22/1 ...
Mise en demeure de livrer
Réclamations auprès des professionnelsVous attendez une livraison, et le professionnel en charge de l'effectuer ne fournit pas de raison justifiée pour ce retard. Une fois le délai prévu dépassé, et après avoir t ...
Le CCD Senior
Le contrat de travailLe CCD Senior concerne le salarié âgé de plus de 57 ans et inscrit comme demandeur d'emploi depuis au moins 3 mois ou bénéficiaire d’une conv ...
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