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Engagement de caution simple d'une personne physique commerçante ou non auprès d'un créancier professionnel
EntrepriseVous êtes une personne physique, consommatrice ou professionnelle, vous souhaitez donc vous engager en souscrivant auprès du créancier un cautionnement lui permettant en cas de défaillance ...
Saisine du Procureur de la République dans le cadre d'un commandement de payer une amende contestée
PV de stationnementTéléchargez un modèle de lettre afin de procèder à la Saisine du Procureur de la République concernant le commandement de payer d'une amende contestée.
Convocation du commissaire aux comptes à une assemblée générale
EntrepriseLe commissaire aux comptes peut être convoqué par lettre remise en main propres ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception.
Réclamation et de demande de remboursement partiel pour avaries à la réception d'une commande de produits
Réclamation à réception d'une commandeVous recevez la livraison et vous apercevez que certains produits livrés sont avariés. Vous souhaitez en informer le vendeur et lui réclamer le remboursement d'une partie de la commande ...
Réclamation et de demande de remboursement pour avaries à la réception d'une commande de produits
Réclamation à réception d'une commandeVous recevez la livraison et vous apercevez que les produits livrés sont avariés. Vous souhaitez en informer le vendeur et lui réclamer le remboursement de la commande . Vous lui envo ...
Recours modèle pour saisir le bâtonnier — Litige avec un avocat
SaisiesVous vous trouvez dans une situation litigieuse avec votre avocat et un accord ne semble pas pouvoir s'envisager, afin de défendre vos intérêts, et de pouvoir faire arbitrer ce litige de la ...
Convention collective des Experts Comptables
Accords et conventions collectifsTéléchargez la Convention collective des Experts Comptables afin d'obtenir toutes les mesures conventionnelles régissant ce même secteur professionnel.
Notice de remplissage Formulaire de demande d'intervention sur le compte d'accès au DMP
AdministratifCe formulaire est destiné au titulaire d’un DMP ne pouvant pas y accéder pour différentes raisons (identifiant et/ou mot de passe perdu par exemple). Envoyez ce formulaire par mail à ...
Formulaire : Avenant à une convention avec ou sans travaux (avec Anah)
AdministratifCe Formulaire est à utiliser pour toute demande d'avenant aux conventions avec ou sans travaux conclues avec l'Anah, et ce, en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8 du ...
Convocation à une réunion du comité d'entreprise par l'employeur
Vie syndicale et représentation des salariés au sein de l'entrepriseVous êtes employeur et votre entreprise comprend un comité d'entreprise (ce). Vous souhaitez en convoquer les membres afin que la réunion mensuelle (ou autre périodicité si l ...
Lettre de demande de suppression des informations personnelles d'un fichier
Litiges de la Consommation et de la ConcurrenceSi le responsable du fichier ne répond pas de manière satisfaisante deux mois après votre demandede rectification, adressez une plainte auprès de la CNIL. Si votre dem ...
Barème des bourses d'études de lycée 2019-2020
Aides sociales et financières de l'étudiantAu lycée, votre enfant peut bénéficier de plusieurs aides financières : l'allocation de rentrée scolaire, les bourses de lycée, les bourses au mérite, le fonds so ...
Mise en demeure de livrer une commande
EntrepriseVous ne recevez pas la livraison. Vous souhaitez mettre le vendeur en demeure de livrer la commande sous un certain délai. Vous lui envoyez donc une lettre de mise en demeure de livrer la commande.
Demande d'indemnisation au réparateur pour détérioration de l'appareil confié
Réclamations auprès des professionnelsComment demander une indemnisation à un réparateur professionnel lorsque l'appareil confié a été abîmé ou détruit pendant l'accomplissement de sa presta ...
Demande auprès de l'assurance de nommer un expert pour suivre des réparations automobiles
Assurance automobile et deux rouesAfin d'éviter les mauvaises surprises vous pouvez demander à votre compagnie d'assurance, de réaliser le suivi des réparations de votre auto, par le biais d'un expert.
Contestation de l'augmentation du loyer au moment du renouvellement du bail
LocationVous estimez que cette augmentation n'est pas justifiée, par exemple parce que les logements que votre bailleur a pris en comparaison ne sont pas identiques au vôtre. Vous décidez donc d ...
Demande de remboursement d'un appel surtaxé relatif à une réclamation
Numéros surtaxésVous vous rendez compte à la réception de votre facture téléphonique que cet appel vous a été surtaxé. Vous demandez donc le remboursement de la communication t& ...
Code des douanes
Formalités et demandes auprès de l'administration fiscaleLe Code des douanes réunit l'ensemble des échanges de biens entre états membres de la communauté européenne.
Demande de remboursement d'un appel surtaxé pour défaut d'annonce tarifaire
Numéros surtaxésVous avez téléphoné à une entreprise qui possède un numéro surtaxé d'au moins 15 centimes la minute ou l'appel. Il ne vous a été annonc&eac ...
Contestation des résultats du baccalauréat
Diplômes et notationVous avez eu un doute sur une copie et par conséquent, vous avez demandé cette copie. Lors de la vérification, vous vous apercevez que tous les points n'ont pas été pris en com ...
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