Entreprise
Demande de précisions sur des frais bancaires prélevés à une entreprise
EntrepriseVotre entreprise a effectué une opération, ou elle a connu des difficultés financières, ce qui l'a poussée à dépasser le montant de crédit qui lui é ...
Convention de mise à disposition du local commercial
EntrepriseLa convention de mise à disposition offre plus de souplesse qu'un bail commercial ou professionnel classique. En effet, les parties peuvent s'accorder des délais de préavis relative ...
Contestation d'une augmentation du loyer du bail commercial pour dépassement du plafond légal
EntrepriseLe locataire peut contester l'augmentation envisagée lorsque cette dernière est supérieure au plafond fixé par les textes. Le plafonnement consiste à calculer le loye ...
Modèle de demande de communication d'extrait de KBis
EntrepriseTéléchargez un modèle de lettre type pour réaliser la demande d'extrait de KBis pour une société. Le prix unitaire d'un KBis est de 3,96 €
Levée d'option d'un crédit-bail
EntrepriseVotre entreprise a souscrit un contrat de crédit-bail, qui arrive à son terme, ou qui est déjà à son terme. Vous souhaitez acquérir le bien loué.Vous envoyez un ...
Procès verbal type pour une Assemblée Générale - AG
EntrepriseLe procès verbal d'Assemblée Générale est un constat de toutes les décisions, les propositions et délibérations prises au cours de cette même Assemblée.&n ...
Autorisation de la cession du bail commercial moyennant le versement d'une indemnité
EntrepriseLorsque le locataire a demandé l'autorisation de procéder à la cession au bailleur, celui-ci peut accepter la cession moyennant le versement d'une indemnité à son profit. L ...
Demande de recherche d'antériorité d'une marque à l'INPI
EntrepriseVous souhaitez déposer une marque afin de bénéficier d'une protection , pour une recherche de similarités, vous pouvez vous adressez à l'institut national de la propri&eacu ...
Autorisation de la cession du bail commercial moyennant l'augmentation du loyer
EntrepriseLe locataire peut choisir de céder le bail commercial sans le fonds de commerce afin de poursuivre son activité dans d'autres locaux. Dans ce cas le bailleur doit subordonner so ...
Contestation de refus d'indemnisation pour rupture abusive de crédit "situation irrémédiablement compromise ou comportement gravement répréhensible"
EntrepriseVotre banque a rompu les concours à court terme de votre entreprise (ligne de découvert, d'escompte), sans vous en avertir au préalable. Vous souhaitez donc contester cette d&eacut ...
Notification d'un projet de cession de parts sociales
EntrepriseLorsque le cédant et le cessionnaire ont conclu un projet de cession de parts sociales, le cédant doit le notifier à la société afin d'obtenir l'agrément du cessionn ...
Acte de reprise des actes accomplis pour le compte d'une société en formation
EntrepriseLorsque vous constituez une société à responsabilité limitée, vous pouvez être amené à accomplir des actes pour le compte de la société en formati ...
Congé et refus de renouvellement avec indemnité d'éviction d'un bail commercial par le bailleur
EntrepriseVous ne souhaitez pas renouveler le bail avec le locataire et vous lui proposez donc une indemnité d'éviction.
Demande d'augmentation d'une autorisation de découvert bancaire par une entreprise
EntrepriseVotre entreprise connaît des difficultés de trésorerie, ou elle est susceptible d'en connaître. Elle souhaite donc augmenter son autorisation de découvert.
Acceptation du renouvellement par le locataire du bail commercial
EntrepriseVous avez reçu une offre de renouvellement de votre bailleur. Vous envoyez une lettre l'informant de votre acceptation du nouveau bail commercial.
Contestation d'une augmentation du loyer du bail commercial pour absence d'augmentation de la valeur locative
EntrepriseLe bail ne prévoit pas une révision assise sur l'indice du coût de la construction la révision s'effectue en fonction de la modification de la valeur locative. Dès lors ...
Statuts modèles pour une EURL - Création d'entreprise
EntrepriseTéléchargez des statuts modèles rédigés par un spécialiste afin de constituer votre EURL L'Entreprise Universelle à Responsabilité Limitée offre la m& ...
Contestation d'une mise en demeure de payer suite à une remise de dette ou au paiement par l'entreprise
EntrepriseUne entreprise ou un particulier a prêté une somme d'argent à votre entreprise. Le prêt a été totalement remboursé par votre société. L'ancien cr& ...
Demande d'escompte d'un effet de commerce
EntrepriseVotre entreprise connaît des difficultés de trésorerie, elle souhaite donc pouvoir escompter un effet de commerce afin de reconstituer sa trésorerie.
Lettre de délégation de pouvoirs
EntreprisePour une meilleure organisation, vous souhaitez déléguer certaines de vos compétences à l'un de vos employés afin de lui attribuer la responsabilité de certaines t& ...
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