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Carte européenne de stationnement : comment la demander ?

Sommaire

Dernière mise à jour: 02/06/2021

Pour toutes les personnes en situation de handicap, la demande de carte européenne de stationnement à la MDPH peut être essentielle.

À travers cet article, la plateforme Startdoc délivre toutes les informations nécessaires afin d’obtenir une carte européenne de stationnement à la MDPH.

Qu’est-ce que la carte européenne de stationnement ?

La carte européenne de stationnement permet de stationner sur des places de parking spécifiques. De plus, il est possible de se garer gratuitement, et ce, sans limitation de durée sur n’importe quelle place. Ces places sont généralement situées à proximité des commerces ou administrations pour limiter au maximum les déplacements. La durée d’un stationnement peut néanmoins être limitée sur décision de la commune.

En revanche, les parcs de stationnement avec des bornes d’entrée et de sortie exigent que la personne en situation de handicap paie une redevance.

À savoir : la carte de stationnement est utilisable et valable dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne.

Quelle est sa validité ?

Depuis le 1er janvier 2017, la carte européenne de stationnement a changé de nom pour les invalides civils. Elle s’appelle désormais la carte mobilité inclusion (CMI). Cette dernière reste toutefois valable jusqu’à la date d’expiration d’origine (au maximum le 31 décembre 2026).

En revanche, pour les invalides de guerre, la carte reste identique et garde le nom d’origine.

En outre, la carte européenne de stationnement est soit définitive, soit valable 1 an, slon le handicap de la personne. Dans le second cas, la carte est renouvelable d’année en année et le demandeur doit faire sa demande de renouvellement 4 mois minimum avant la date d’expiration.

Qui peut en bénéficier ?

La carte européenne de stationnement n’est pas utilisable par toutes catégories de personnes. En effet, la personne demandeuse doit remplir au moins l’une des deux conditions suivantes :

  • Avoir un handicap qui réduit fortement l’autonomie ainsi que la capacité à se déplacer à pieds ;
  • Nécessiter de la présence d’un accompagnant comme, par exemple, les personnes atteintes de cécité.

En plus de l’une des deux conditions remplies, la personne en situation de handicap doit répondre à plusieurs critères tels que :

  • L’incapacité de marcher plus de 200 mètres ;
  • La nécessité d’un accompagnant, d’un fauteuil roulant ou bien d’appareillages (cannes, béquilles, etc.) ;
  • La possession d’une prothèse au niveau d’un membre inférieur ;
  • Ainsi que la souffrance d’un handicap qui nécessite une oxygénothérapie.

Où placer la carte européenne de stationnement dans son véhicule ?

Si la personne en situation de handicap remplie tous les critères précités, elle doit faire la demande de carte européenne de stationnement pour pouvoir utiliser les places qui lui sont dédiées. Par ailleurs, cette carte doit être placée dans le véhicule, derrière le pare-brise pour être visible lors des contrôles faits par les autorités. Cela évitera d’avoir une amende.

À savoir : si la personne n’a pas cette carte de stationnement, elle ne pourra pas stationner sur les places handicapées de risque d’avoir une amende. Cette amende s’élève à 90 euros, voire 135 euros si elle est majorée ou non.

Toutefois, cette carte est liée à la personne en situation de handicap et non au véhicule. De ce fait, cette dernière peut la déplacer de véhicule dès lors qu’elle choisit d’en utiliser un autre. 

Par quels moyens obtenir la carte européenne de stationnement ?

Pour posséder cette carte, il existe plusieurs démarches en fonction de la situation de chacun.

Pour les invalides civils, la demande doit se faire par courrier. Le demandeur doit envoyer sa demander par lettre recommandée avec accusé de réception à la MDPH. 

Le demandeur doit alors joindre à sa demande plusieurs documents tels que :

  • Le formulaire Cerfa 13788*01 déjà rempli ;
  • Le certificat médical 13788*01 ;
  • Une photo d’identité en couleur et récente ;
  • La photocopie de sa pièce d’identité ;
  • Ainsi que la photocopie d’un justificatif de domicile.

Pour les invalides de guerre, la demande doit également se faire par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ONAC (Office national des anciens combattants) du lieu de résidence du demandeur.

Dans ce cas, le demandeur doit joindre les documents suivants :

  • Un certificat médical datant de moins de 3 mois prouvant le handicap ;
  • Une photo d’identité en couleur et récente ;
  • La photocopie de sa carte d’invalidité ;
  • La photocopie de sa pièce d’identité ;
  • Ainsi que la photocopie d’un justificatif de domicile.

La plateforme en ligne de Startdoc aide et accompagne le demandeur tout au long de ses démarches pour faire sa demande de carte européenne de stationnement. 

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