Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
Demande d'annulation de procès-verbal - emplacement handicapé
Informations personnelles :
Demande d'annulation de procès-verbal - emplacement handicapé
Vous avez été verbalisé pour avoir stationné de manière irrégulière sur un emplacement réservé aux personnes handicapées. Vous contestez la légitimité de ce PV. Vous décidez de rédiger un courrier de contestation. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre courrier.