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CERFA 135731-01 : Taxe d'habitation - Demande d'abattement à la base (personnes handicapées)

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CERFA 135731-01 : Taxe d'habitation - Demande d'abattement à la base (personnes handicapées)

Téléchargez le Cerfa 13573-01 pour présenter votre demande d'abattement à la taxe d'habitation au titre d'un handicap ou d'une invalidité.

Ce formulaire est égalemnt référencé sous le n°: 1206-GD.

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Dernière mise à jour: 27/09/2022

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la demande d'abattement à la base pour personnes handicapées

La demande d'abattement à la base pour personnes handicapées est une demande qui peut être faite par les contribuables qui ont un handicap. Cette demande permet aux contribuables de bénéficier d'un abattement sur le montant de leurs impôts. Pour être éligible à cet abattement, il faut que le contribuable remplisse certaines conditions. La première condition est que le contribuable doit avoir un handicap reconnu par la loi. La seconde condition est que le contribuable doit avoir un revenu imposable inférieur à un certain montant. Le montant du revenu imposable est fixé par la loi. La troisième condition est que le contribuable doit avoir des charges déductibles supérieures à un certain montant. Le montant des charges déductibles est fixé par la loi.

Quelle est la différence entre une personne handicapée et une personne en situation de handicap ?

Il y a une différence importante entre une personne handicapée et une personne en situation de handicap. Une personne handicapée est une personne qui a un handicap permanent, c'est-à-dire un handicap qui ne peut pas être corrigé ou surmonté. Par exemple, une personne handicapée peut avoir une maladie chronique, une déficience physique ou mentale, ou encore être atteinte d'un handicap sensoriel. Une personne en situation de handicap, quant à elle, n'a pas forcément un handicap permanent. Elle peut avoir un handicap temporaire, c'est-à-dire un handicap qui peut être corrigé ou surmonté. Par exemple, une personne en situation de handicap peut avoir un accident et se retrouver temporairement handicapée.

Qu'est-ce qu'une situation d'handicap ?

Une situation d'handicap est une condition dans laquelle une personne est atteinte d'un handicap. Ce handicap peut être physique, mental ou social, et peut entraîner des difficultés dans la vie quotidienne. Les personnes handicapées ont souvent besoin d'aide pour accomplir les tâches les plus simples, et peuvent éprouver de la frustration et de l'isolement. Heureusement, il existe de nombreuses organisations et services qui soutiennent les personnes handicapées et leur permettent de mener une vie pleine et épanouie.

Quels sont les 5 types de handicap ?

Il existe différents types de handicap. Les handicaps les plus courants sont les handicaps physiques, les handicaps mentaux, les handicaps sensoriels, les handicaps moteurs et les handicaps intellectuels. Les handicaps physiques sont les plus visibles et les plus facilement identifiables. Ils peuvent être causés par une malformation congénitale, une blessure ou une maladie. Les handicaps mentaux sont moins visibles, mais peuvent avoir un impact important sur la vie quotidienne. Ils peuvent être causés par une maladie mentale, une blessure crânienne ou un traumatisme émotionnel. Les handicaps sensoriels peuvent affecter la vision, l'audition, le goût, l'odorat ou le toucher. Ils peuvent être causés par une maladie ou une blessure. Les handicaps moteurs peuvent affecter la capacité à se déplacer ou à manipuler des objets. Ils peuvent être causés par une maladie, une blessure ou une malformation congénitale. Les handicaps intellectuels sont les plus difficiles à définir. Ils peuvent affecter la capacité à apprendre, à comprendre ou à communiquer. Ils peuvent être causés par une maladie, une blessure ou une malformation congénitale.

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