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Formulaire:

CERFA 13788-01 : Demande d'allocation adultes handicapés AAH

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CERFA 13788-01 : Demande d'allocation adultes handicapés AAH

CERFA 13788-01 : Demande d'allocation adultes handicapés AAH

Téléchargez le Cerfa 13788-01 nécessaire à toute demande AAH relative aux attributions de la MDPH.

Date de mise à jour : 02/12/2019
 

Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) : le formulaire complet

Sommaire

Dernière mise à jour: 28/05/2021

Dans cette démarche liée à l’allocation aux adultes handicapés, toutes les informations sont présentes pour compléter le formulaire. Cette aide peut être versée à toutes les personnes atteintes d’un handicap quelconque.

Qu’est-ce que l’Allocation aux Adultes Handicapés ?

L’allocation aux adultes handicapés est également appelée AAH ou allocation COTOREP. C’est une aide sociale financière qui permet aux personnes en situation de handicap d’avoir un minimum de ressources si elles ne peuvent pas avoir de revenus professionnels.

De plus, elle permet de compléter les éventuelles autres ressources dont la personne handicapée bénéficie déjà. Cependant, cette aide peut seulement être attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, de ressources, de résidence et d’âge. 

Depuis quand existe-t-elle ?

L’allocation aux adultes handicapés a été créée en 1975 par la loi n°75-534 du 30 juin 1975.

Par qui est-elle accordée ?

Tout d’abord, l’allocation aux adultes handicapés est accordée sur décision de la CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées. En effet, cette aide est attribuée aux personnes reconnues comme handicapées par la CDAPH et respectant toutes les conditions en vigueur.

À quel organisme faut-il faire sa demande d’allocation aux adultes handicapés ?

Une personne en situation de handicap peut demander l’AAH à plusieurs organismes. C’est la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou la MSA (Maison Sociale Agricole) qui versent cette allocation au demandeur en fonction de son régime d’affiliation. Avant toute chose, la demande s’effectue par le biais d’un Cerfa auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de son lieu de résidence. Par la suite, c’est la CDAPH qui reçoit le dossier.

Quels sont les justificatifs à apporter pour faire la demande ?

La procédure peut prendre jusqu’à 4 mois. En revanche, si le demandeur n’a pas de réponse, cela veut dire que son dossier a été rejeté par l’organisme. Dans ce cas, ce dernier ne pourra pas bénéficier de l’Allocation aux Adultes Handicapés.

Par ailleurs, la personne en situation de handicap doit amener des justificatifs pour prouver sa situation à l’organisme auquel il est rattaché. 

Les justificatifs à apporter sont alors les suivants :

  • Un certificat médical qui date de moins de 3 mois ;
  • Une copie d’un justificatif de domicile ;
  • Une copie d’un justificatif d’identité ;
  • Et une copie d’un justificatif d’identité du représentant légal ainsi que l’attestation d’un jugement de protection juridique pour les personnes dépendantes de quelqu’un.

Comment la demande se fait si le conjoint a un revenu professionnel ?

Si la personne en situation de handicap est en couple et qu’elle souhaite recevoir l’AAH, l’organisme prendra automatiquement en compte les revenus de son conjoint pour le calcul de l’allocation. Dans cette hypothèse, le plafond de l’AAH sera de 19 607 euros. 

En outre, si la personne en situation de handicap a un ou plusieurs enfants à charge, elle peut bénéficier d’une aide supplémentaire. Dans ce cas, le plafond sera de 5 417 euros par enfant à charge.

À savoir : si la personne bénéficie d’une pension d’invalidité, elle sera dans l’incapacité de recevoir l’allocation aux adultes handicapés. En effet, ce sont les deux seules aides financières sociales qui ne sont pas cumulables. 

Quelles sont les conditions exactes pour bénéficier de l’AAH ?

Pour pouvoir bénéficier de l’Allocation aux Adultes Handicapés, le demandeur doit remplir certains critères.

Avant de faire toute demande, le demandeur doit donc savoir s’il remplit les conditions suivantes :

  • Être âgé de 20 ans minimum (ou de 16 ans minimum si l’enfant n’est plus à la charge de ses parents pour les prestations familiales) ;
  • Être de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen ;
  • Résider sur le territoire français en permanence ;
  • Être étranger d’une autre nationalité en situation régulière en France ou titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
  • Être atteint d’un taux d’incapacité de façon permanente d’au moins 80 %. (Entre 50 et 79 %, il peut avoir une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi par la CDAPH ;
  • Disposer de ressources annuelles ne dépassant pas un plafond en fonction de la situation familiale.

Comment demander l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) avec Startdoc ?

La plateforme en ligne de Startdoc fournit un modèle de lettre pour simplifier les démarches à ses abonnés.

En effet, l’abonné peut seulement remplir ses informations ses nom(s), prénom(s) et adresse électronique pour envoyer sa demande d’allocation aux adultes handicapés.

Pour finir, l’abonné peut télécharger le dossier. En effet, avec les bons documents à disposition, la demande se réalisera en bonne et due forme.

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