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Demande d'autorisation de travail pour un travailleur étranger
Informations personnelles :
Demande d'autorisation de travail pour un travailleur étranger
Vous souhaitez embaucher une personne de nationalité étrangère. Vous devez donc demander une autorisation de travail auprès de la préfecture ou de la direction départementale du travail .
Sommaire
Dernière mise à jour: 22/02/2024
Demande d'autorisation de travail pour un travailleur étranger | Startdoc
Afin de pouvoir travailler en France, les étrangers doivent avoir une autorisation de travail. Cette démarche est à effectuer par l’employeur, et elle n’est pas toujours nécessaire, selon la nationalité du travailleur étranger, le titre de séjour dont il dispose, ou encore le métier exercé.
Qu’est-ce qu’une autorisation de travail ?
L’autorisation de travail pour un étranger est un document autorisant la personne concernée par la demande à exercer une activité salariée en France. Cette autorisation est également appelée “permis de travail”. Il peut s’agir par exemple d’un visa, d’un titre de séjour ou d’un document provisoire de séjour doté d’une mention autorisant son titulaire à travailler.
Sans cette autorisation, l'entreprise s’expose à des sanctions pénales. Il est donc important pour le salarié et l’employeur que ce dernier s’informe sur le statut du salarié et sur la nécessité ou non de demander une autorisation de travail.
Si ce n’est pas déjà fait, l’étranger doit également faire les démarches pour obtenir un visa lui permettant d’entrer et de résider en France.
Autorisation de travail pour un étranger : quelles sont les démarches ?
L’offre d’emploi ne doit pas avoir reçu de candidatures
Afin de pouvoir embaucher un étranger en France, l’employeur doit lui-même faire la demande d’autorisation de travail pour le candidat qu’il souhaite recruter. L’employeur doit d’abord publier son offre d’emploi pendant trois semaines auprès d’un organisme public tel que Pôle Emploi. Si, après ces trois semaines, aucune candidature n’a été reçue, et que l’emploi fait partie des métiers en difficultés de recrutement, alors il pourra commencer la demande d’autorisation de travail pour un étranger.
Comment faire la demande d’autorisation de travail pour un étranger ?
La demande d’autorisation de travail s’effectue en ligne, en remplissant le formulaire Cerfa n° 15186*03. La demande est ensuite examinée par l’administration selon plusieurs critères : situation du candidat, situation de l’emploi, salaire, qualifications du candidat par rapport au poste concerné, respect de la législation, etc.
Le délai de traitement de la semaine peut aller jusqu’à deux mois. Passé ce délai, si l’employeur n’a pas reçu de réponse, la demande est considérée comme refusée. En cas de refus, l’administration indique les recours possibles.
En cas d’acceptation, l’employeur recevra cette autorisation et devra la transmettre au futur salarié. Dans un délai d’au moins deux jours ouvrés avant la date d’embauche, il devra s’assurer de la validité de l’autorisation de travail, en envoyant une copie de ce titre à la préfecture.
L’employeur paye une taxe après avoir obtenu l’autorisation de travail
Après réception de l’autorisation de travail, et dans un délai de trois mois, l’entreprise doit payer une taxe qui est calculée selon le salaire mensuel versé au salarié étranger. Le montant de la taxe est entre 74 et 300 euros si un contrat dure moins de trois mois. Dans le cas d’un contrat de trois mois à un an, la taxe correspond à 55% du salaire mensuel brut si celui-ci est inférieur à 4 113,96 €. Si le salaire est supérieur à ce montant, la taxe s’élève à 2 262,68 €.
Dans certains cas, l’autorisation de travail n’est pas nécessaire
Selon la nationalité du candidat
Si le futur salarié est un ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen qui suisse, l’employeur n’aura pas à demander une autorisation de travail avant de le recruter. En effet, la libre circulation sur le territoire européen permet à l’ensemble de ses citoyens de travailler en France.
Selon le poste occupé, si la période de travail est inférieur à trois mois
Certains métiers peuvent être exercés par des étrangers en France sans autorisation de travail, si la mission est inférieure ou égale à trois mois. C’est notamment le cas des missions telles que :
- services à la personne pendant le séjour en France d'un employeur particulier
- mannequinat et pose artistique
- manifestations artistiques, culturelles, sportives et scientifiques
- colloques, séminaires et salons professionnels
- production et diffusion cinématographiques, production et diffusion audiovisuelles, spectacle, artiste, personnel technique, édition photographique
- enseignement dispensé en tant que professeur invité
Selon le titre de séjour dont dispose le candidat
Il est possible que le titre de séjour dont dispose l’étranger lui permette d’avoir une activité salariée en France. Dans ce cas, l’employeur n’aura pas besoin de demander une autorisation de travail. Il s’agit notamment des cartes de séjour telles que “Passeport talent”, “Vie privée et familiale” la carte de séjour pour salarié détaché ICT, du Visa vacances-travail (sauf pour l’Australie et la Russie).
La carte de séjour “travailleur saisonnier”, quant à elle, permet à son détenteur d’occuper le poste pour lequel il a obtenu cette carte de séjour.
Les salariés détachés qui travaillent pour un prestataire de services européen ne sont pas non plus concernés par une demande préalable d’autorisation de travail.
