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Lettre: Lettre de résiliation d'un bail locatif

Lettre de résiliation d'un bail locatif

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Date de mise à jour : 11/03/2019

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Résilier son bail locatif rapidement : comment faire ?

Sommaire

Dernière mise à jour: 17/06/2021

Comment résilier son bail locatif ? Comment avertir le bailleur ? Qu’est-ce-qu’une lettre de résiliation ? Que doit-elle contenir ?

Au moment où résilier son bail locatif est plus qu’une option, il est primordial de suivre une méthode de résiliation. En agissant de façon conforme, chacun évite bon nombre de désagréments. Si pour résilier son bail locatif on respecte ce qui est prévu dans la pratique et dans le contrat de location, les risques s’amenuisent fortement.

Résilier son bail locatif rapidement 

Afin de résilier un bail locatif le plus rapidement possible, il faut absolument anticiper la demande. Ainsi, le locataire aura les idées claires et pourra résilier sans trop de difficultés. 

Pour résilier son bail locatif il faut regarder : 

Ce que la pratique et la loi mettent en place

C’est bien connu le droit des personnes et le droit immobilier prévoient un grand nombre de dispositions relatives aux relations entre un locataire et son bailleur. Conséquemment, un grand nombre de dérives sont évitées que ce soit côté bailleur ou côté locataire. 

La loi Alur du 6 juillet 1989 : les principes en matière de location

Pour ce qui est des lois et dispositions qui s’appliquent dans le cadre d’une résiliation d’un bail locatif, on s’aperçoit alors que : 

  • L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89.
  • Pour ce faire, le locataire doit tout de même respecter un certain formalisme 
    • Envoyer sa lettre via recommandée avec demande d’avis de réception ;
    • Ou signifier par acte d’huissier ;
    • Ou la remettre lui-même en main propre contre récépissé ou émargement.

Startdoc propose alors à ses abonnés d’avoir accès à un modèle type de résiliation d’un bail locatif. L’objectif est de prendre congé en s’appuyant des textes de loi ce qui démontre directement au bailleur du sérieux de la démarche et de l’envie réelle du locataire. Le fait que ce soit via recommandé octroie une sécurité plus importante puisque le bailleur se retrouve dans l’obligation de répondre à son locataire. Cela évite toute mauvaise foi de la part du bailleur.

D’autre part, résilier son bail locatif via le service Startdoc c’est s’assurer que le délai de préavis prévu par la loi soit bien déclaré. La date d’envoi de la lettre apparaissant très nettement, aucun doute n’est possible.

La loi Alur : exceptions pour motifs personnels

La loi a prévu une exception au délai de préavis de 3 mois. Parfois, le locataire peut envoyer sa lettre de résiliation du bail locatif sans attendre ce préavis de 3 mois. Il doit quand même le notifier et l’expliquer au sein du courrier en question. 

Cela ne reste possible que dans certains cas de motifs légitimes prévus par cette loi :

  • L’obtention d’un premier emploi (depuis le 17 janvier 2002) par un étudiant locataire ;
  • La mutation professionnelle. Il faudra démontrer de la véracité de ce fait.

À savoir : dans le second cas, la mutation doit concerner directement le titulaire du bail. Une mutation du conjoint ne vaudra pas motif légitime. En cas de bail conjoint ou solidaire, cela sera toutefois admis. 

  • La perte d’emploi (et non pas, changement d’activité, abandon de poste, démission, départ à la retraite, l’annulation de promesse d’embauche, etc.) ;
  • La santé du locataire qui impose ce changement, certificat médical à l’appui ;
  • Pour les bénéficiaires du RSA ou revenu de solidarité active ;
  • En cas de logement au sien d’une de 28 agglomérations considérées comme « tendue ».

Résilier son bail locatif avec son contrat de bail 

C’est le contrat qui prévaudra. Même dans l’hypothèse où le locataire obtient la possibilité de résilier son bail locatif tout de suite par le bailleur, cela ne comptera que si c’est prévu à l’écrit. Les promesses orales ou négociations ne comptent pas. 

Résilier son bail locatif

Parfois, le délai de préavis général de 3 mois, est raccourci. Ainsi, le locataire n’aura pas besoin d’attendre la fin des 90 jours pour pouvoir se servir de la lettre de résiliation d’un bail locatif. Résilier le plus rapidement possible évite de se retrouver avec des frais supplémentaires. On ne payera le loyer que jusqu’à la fin du dernier jour de préavis. 

C’est donc la raison pour laquelle il est très important de regarder ce que prévoit le contrat de bail. Celui-ci sera déterminant au moment de résilier son bail locatif. 

À savoir : si le locataire envoie sa lettre en plein milieu d’un mois en cours, le délai de préavis démarrera tout de suite. En effet, il est illégal d’affirmer que « tout mois commencé est dû ». 

Ce qu’il ne faut pas faire 

Lorsqu’arrive le moment de l’envoi de la lettre de résiliation, il faut veiller à ne pas avoir violé les conditions prévues au contrat et par la loi.

Alors, dans l’hypothèse très courante où le locataire souhaite quitter le logement avant la fin du contrat, cela peut se compliquer.

La loi prévoit alors que le locataire est redevable du préavis de 3 mois, et ce, même s’il a renoncé à la location avant la prise d’effet.

Évidemment, si l’envie de résilier de façon anticipée est le fruit d’un accord entre les deux parties, il suffira de faire une annexe au contrat. Par ailleurs, la renonciation par le bailleur du préavis de 3 mois est tout à fait envisageable. Cela doit tout de même être notifié au locataire directement sur le contrat du bail locatif. 

Le locataire doit payer la totalité du loyer, charges incluses, jusqu’à la fin du préavis. En pratique, il est possible de s’arranger avec le bailleur. Effectivement, si celui-ci parvient à relouer aussitôt le logement libéré, alors le locataire n’est pas tenu au paiement jusqu’à la fin du préavis, mais jusqu’à l’arrivée du nouvel arrivant. 

L’oubli de l’envoi 

Attention, dans le cas où le locataire oublie tout simplement d’envoyer la lettre ou que celle-ci ne parvient pas à destination, alors le délai de préavis ne commence pas à courir. En conséquence, le locataire devra continuer de payer l’ensemble des loyers suivants. 

Si le locataire ne reçoit pas l’accusé de réception, il doit tout de même garder la preuve de son envoi et sa tentative. Cela pourra l’aider en cas de contestation de la part du bailleur. 

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