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Contestation d'un enlèvement de véhicule par la fourrière

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Contestation d'un enlèvement de véhicule par la fourrière

Contestation d'un enlèvement de véhicule par la fourrière

Votre véhicule a été retiré par la fourrière mais vous estimez cette sanction injutifiée ou irrecevable.
Vous pouvez contester cette sanction par courrier en expliquant votre cas .

Sommaire

Dernière mise à jour: 22/05/2018

Une course de 5 minutes, vous garez votre voiture en double file ou bien sur un stationnement de façon non conforme au code de la route. Bien des fois pour quelques minutes, cette facilité a fonctionné mais pas systématiquement. Vous ne retrouvez pas votre voiture à l'endroit où vous l'aviez laissé, le premier reflexe à avoir, est de contacter le Commissariat de Police, afin d'obtenir des informations. Grâce au numéro d'immatricluation, la recherche pourra s'effectuer via votre téléphone. Votre véhicule est en pré-fourrière? 

 

Que faire pour contester ou réclamer l'enlèvement d'un véhiucle?

A partir du moment pour lequel le véhicule a été confisqué, vous disposerez d'un délai de 5 jours ouvrables, pour effectuer votre réclamation si vous considérez que vous êtes dans votre droit. Il s'agit de réaliser un courrier adressé auprés du Procureur ou via l'Officier du Ministère Public ( OMP) du lieu où votre véhicule a fait l'objet du constat d'infraction. Il faudra donc adressé une demande de main levée de la procédure de mise en fourrière. Plusieurs motifs existants sont recevables, celui d'un stationnement non gênant verbalisé à torts pour lequel vous devrez apporter des preuves, la non dangerosité, la non interdiction ou encore le vice de forme dans la rédaction du procès verbal. Afin de réaliser une procédure sans défaut à votre requête, il vous faudra préconiser la lettre recommandée avec accusé de réception, pour votre envoi, afin d'acter les dates des démarches. Vous rentrez dans une procédure de droit commun, il est important d'attribuer de l'importance à ses formalités. A la suite de votre lettre, et après étude de votre requête, le Procureur pourra décider d'ordonner une restitution ou de maintenir la mise en fourrière. 

 

Pour quelles raisons votre véhicule est allé en fourrière?

Il est nécessaire de connaître ces motifs afin de mieux savoir également vous défendre en cas d'erreur ou de sanction abusive, ou simplement de ne pas commettre l'erreur deux fois. Par exemple, en zone urbaine, il est imperatif de ne pas laisser son véhicule plus de 7 jours consécutifs au même emplacement. Dans ce cas de figure, c'est un délai qui permet de distinguer les véhicules abandonnés, volés, suspects, ou non roulants. 

Sachez aussi, qu'en l'absence du conducteur d'un véhicule stationné de façon incorrecte, qui embarrasse la circulation, pouvant générer un situation d'accident ou des risques de dangers pour les autres udagers, ou simplement sur une place non autorisée, vous vous exposez à ce que votre voiture soit enlevée. Pour ce faire, seuls les agents verbalisateurs ou les officicers de police judiciaire sont abilité à le faire. Dans le cas contraire, c'est un vice de forme de la procédure qui rendra caduque la demande d'enlèvement et pourra générer une réaration, le cas échéant. Il est important, qu'un état du véhicule soit dressé avant l'arrivée du véhicule tracteur de la fourrière. Tout les dégats et dommages physiques visibles pourront être ainsi répertoriés dans le but d'un comparatif à la restitution du véhicule.