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CERFA 13973-03 : Déclaration préalable pour la création d'une Association
Informations personnelles :
CERFA 13973-03 : Déclaration préalable pour la création d'une Association
Le Cerfa 13973-03 vous permettra d'effectuer une déclaration préalable dans votre démarche et volonté pour créer une Association.
Date de mise à jour : 16/06/2018
Faire sa déclaration préalable pour la création d’une Association
Sommaire
Dernière mise à jour: 05/08/2021
Faire sa déclaration préalable à la création d’une association, n’est pas une démarche difficile en soi. Toutefois, il reste nécessaire de suivre une procédure spécifique afin que la déclaration soit valable.
En effet, il est obligatoire de remplir le Cerfa 13973*04 qui est le formulaire officiel de création d’une association.
Pourquoi faire une déclaration préalable à la création d’une association ?
Dans un premier temps, il est important de faire la déclaration, car la loi le prévoit afin d’assurer une protection idoine à l’ensemble des acteurs comme : les bénévoles, les gens qui travaillent au sein de l’association, les personnes qui bénéficieront de l’aide, les organisateurs, etc.
Ensuite et dans un second temps, il faut savoir que la déclaration initiale permet également :
- De conclure des contrats ;
- D’agir en justice d’obtenir la personnalité morale et donc l’autonomie qui va avec ;
- En plus de tout cela, l’association obtient avec cette déclaration la capacité juridique qui lui permet de recevoir des subventions d’État et de recevoir les donations officiellement ;
- Elle pourra faire l’ensemble des déclarations au greffe des associations.
Que doit contenir mon dossier de déclaration préalable de création d’une association ?
Pour faire une création d’une association il suffit donc d’envoyer le formulaire dûment rempli ainsi que les éléments suivants :
- La liste des dirigeants ;
- Et, en cas d’union ou de fédération des associations la liste des associations membres
- Le nom de l’association et son sigle tels qu’ils sont dans les statuts
- L’objet de l’association ;
- L’adresse du siège social ;
- La date d’assemblée des créations ;
- La copie du procès-verbal de l’assemblée ;
- L’exemplaire des statuts daté et signé par au moins deux dirigeants.
Attention, il faut savoir qu’aucune date de naissance ne doit apparaître sur la déclaration préalable de création d’association sous risque d’être totalement annulée.
Comment faire ma demande préalable de création d’association ?
Il est nécessaire de savoir qu’il est possible de faire votre déclaration en ligne par courrier ou sur place.
Dans l’objectif de gagner un maximum de temps, il est conseillé de faire remplir le formulaire ci-joint et de l’envoyer par courrier via lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi la personne qui effectue la demande obtient une preuve de demande de création.
