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CERFA 12467-02 : Demande d’aide juridictionnelle - sans prise en charge d'assurance
Informations personnelles :
CERFA 12467-02 : Demande d’aide juridictionnelle - sans prise en charge d'assurance
Le Cerfa 12467-02 facilite une demande d'Aide Juridictionnelle en considérant l'ensemble de votre foyer, les personnes à charge, pour vous apporter le meilleur soutien.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
Pour vous aider avec vos démarches judiciaires (aide juridictionnelle, décision de justice, affaires familiales…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 12467-02. Renseignez facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la demande d’aide juridictionnelle sans prise en charge d'assurance
La demande d'aide juridictionnelle sans prise en charge d'assurance est une demande d'aide financière qui peut être faite par une personne qui ne bénéficie pas d'une assurance juridique. Cette aide peut être accordée pour les frais de justice, les frais d'avocat et les frais de dossier. Pour faire une demande d'aide juridictionnelle sans prise en charge d'assurance, il faut remplir un formulaire et fournir des justificatifs de ressources. La demande est ensuite examinée par un juge qui décidera si l'aide peut être accordée.
C'est quoi la prestation en assurance ?
La prestation en assurance est un service qui permet aux assurés de bénéficier d'une protection en cas de sinistre. Elle peut prendre diverses formes, notamment une indemnisation, un service d'assistance ou une garantie. Elle est généralement définie dans le contrat d'assurance et est soumise à des conditions et à des exclusions.
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