Demande de rupture conventionnelle

Tout employé en CDI peut demander la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée, à condition de respecter la procédure légale. Lorsque l’initiative de la démarche émane du salarié, il lui faut transmettre à son employeur une demande de rupture conventionnelle. Penchons-nous donc sur les démarches inhérentes à une telle demande de rupture de CDI.

Qu’est-ce qu’une lettre de demande de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle d’un contrat de travail, encadrée par la législation, est réservée aux salariés en CDI. Il s’agit de mettre fin, à l’amiable entre le salarié et son patron (consentement bipartite), à un contrat de travail à durée indéterminée.

La lettre de demande de rupture conventionnelle est l’amorce de la procédure légale obligatoire, avant la rupture conventionnelle du contrat à proprement parler. Cette requête donne lieu à la prise d’un rendez-vous pour un « entretien préalable » entre salarié et employeur. Le représentant du personnel, ou quelqu’un d’autre, peut assister l’employé, qui doit alors le signifier à son patron en amont de l’entretien.

Cet entretien préalable, selon ses conclusions, permettra ou non de continuer la démarche légale de rupture conventionnelle décrite infra.

Si une démission actée par un salarié ne lui permet pas de toucher des indemnités ni d’avoir droit aux allocations-chômage sauf dans de très rares cas, la rupture conventionnelle assure quant à elle des droits à l’ARE et à une indemnité légale spécifique. Le montant de cette dernière est calculé en fonction de l’ancienneté et du salaire de l’employé. Ce montant ne saurait se trouver en deçà de l’indemnité légale de licenciement (ce point n’est pas à négocier). C’est le seul frein qui pourrait pousser un employeur à refuser une demande de rupture conventionnelle en cours, même s’il n’a pas spécialement intérêt à conserver un employé ayant envie de partir et par conséquent enclin à une moindre productivité.

L’employeur n’a pas le droit d’exercer de pressions sur un salarié pour le pousser à écrire une lettre de demande de rupture conventionnelle et à choisir ce mode de rupture du contrat de travail. L’entreprise ne doit pas acculer ses salariés à la rupture conventionnelle sans consentement éclairé et s’il s’agit de licenciements économiques dissimulés. Dans une telle éventualité, la rupture conventionnelle mise en cause pourrait, en cas de plainte, être requalifiée en licenciement abusif par les Prud’hommes.

À quoi ressemble ensuite une rupture conventionnelle de CDI ?

Si l’entretien préalable est fructueux, il aboutit à la rédaction d’une convention de rupture, fruit d’un consentement commun, mais il se peut que plusieurs entretiens soient nécessaires avant d’en arriver là.

Il existe de par la loi un délai de rétractation de 15 jours calendaires, pour le salarié aussi bien que pour son employeur, à partir de la signature du formulaire de rupture. Ce n’est pas un préavis. Ce délai est prolongé au jour ouvrable suivant le plus proche lorsque son terme tombe un dimanche, un samedi ou un jour férié.

Le cas échéant, il est recommandé au salarié de faire sans préavis valoir sa rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve de son revirement. À défaut, seule la remise en main propre à l’employeur contre décharge permet de garder une trace légale de la démarche. Cette décharge, signée par la direction, doit comporter la date de remise en main propre de l’éventuel courrier de rétractation.

Une fois la convention de rupture arrêtée entre l’employé et la direction, dans des conditions convenant à toutes les parties, et une fois les délais de rétraction passés (sous peine de refus), ce document passe par la DREETS (anciennement : DIRECCTE) en vue de son homologation. Cette « Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités » est une administration relevant du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion. Elle abrite notamment l’inspection du travail, et elle s’appuie sur les DDETSPP (Directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) pour assurer l’homologation des conventions de rupture conventionnelle.

Cette homologation par l’administration de l’ancienne DIRECCTE est une protection pour les droits du salarié. Les DREETS veillent au bon calcul de l’indemnité spécifique, et elles regardent si le dossier ne contiendrait pas des éléments faisant penser à une procédure abusive (suspicion de harcèlement moral…).

L’employeur est, depuis avril 2022, tenu d’envoyer aux services des DREETS les conventions de rupture par télétransmission via le portail (TéléRC). Cette nouveauté a été introduite le 13 décembre 2021 par le décret 2021-1639.

Sans homologation de la DREETS (ex-DIRECCTE), une convention de rupture conventionnelle reste nulle : le CDI ne peut pas être rompu. Le délai d’instruction est de 15 jours ouvrables, ce qui porte la rupture effective du contrat de travail indéterminée et le départ de l’employé à plus d’un mois (près de 40 jours) après la signature de la convention par les parties.

Comme il aura d’abord fallu organiser un ou plusieurs entretiens, puis rédiger la convention de rupture, il est rare de pouvoir rompre son contrat de travail à durée indéterminée avant deux mois à compter de l’envoi de sa demande de rupture conventionnelle. Il est cependant possible de poser des jours de congés payés en amont de la date de fin du contrat pour un départ de l’entreprise au plus tôt.

Que faut-il faire figurer dans sa demande de rupture conventionnelle ?

La rigueur est de mise. Votre demande de rupture conventionnelle n’est pas un formulaire type. Il s’agit d’un écrit devant éviter tout terme qui pourrait faire penser à une démission. La rupture conventionnelle demandée doit être clairement mentionnée dans la lettre. Il est recommandé de procéder ainsi dès l’objet de la lettre, juste avant la formule d’appel.

C’est le Code du travail, dans ses articles 1237-11 et suivants, qui décrit les procédures à respecter pour la rupture conventionnelle d’un commun accord entre employé et patron. Mieux vaut citer ces textes de loi dès sa lettre de demande de rupture conventionnelle. Au sens strict, un document de demande de rupture conventionnelle envoyé par le salarié équivaut à une demande d’entretien préalable, obligatoire d’après le Code du travail. En effet, si l’employeur est tenu d’en envisager la possibilité, il n’est nullement obligé d’accepter une demande de rupture conventionnelle : si l’entretien préalable aboutit à un tel refus, il faudra trouver une autre solution, comme celle de démissionner ou de se faire licencier, deux pistes beaucoup moins pratiques.

Une demande de rupture conventionnelle modèle doit comporter les nom, prénom, domicile et moyens de contact (email et numéro de téléphone) du salarié demandeur. En haut à droite, il convient d’indiquer le nom et l’adresse du destinataire, en l’occurrence la raison sociale et les coordonnées de l’employeur. Votre interlocuteur privilégié sera le directeur des RH, si ce service existe, sans quoi ce sera directement la direction ou son représentant. La formule d’appel de la missive variera en fonction de l’organigramme du groupe : « Madame la Directrice », « Monsieur »…

Pour faciliter les démarches de l’employeur et attester du sérieux de votre décision, rappelez opportunément que vous êtes en CDI, en indiquant la date à laquelle vous avez commencé ce contrat dont vous désirez la fin d’un commun accord, ainsi que le poste exact que vous occupez dans l’entreprise.

Rien ne vous contraint à préciser la raison qui vous guide dans votre choix. Cela vous appartient, mais la demande de rupture conventionnelle ouvrant un processus de discussion à l’amiable, il paraît bon d’indiquer quelques perspectives quant à vos choix d’avenir, sans jamais laisser entendre que vous pourriez être en différend avec votre interlocuteur ou l’entreprise que vous souhaitez quitter.

Terminez votre texte de demande par une formule de politesse modèle, en évitant tout excès de familiarité. Il s’agit d’une démarche sérieuse. N’oubliez pas de dater et de signer votre lettre de demande de rupture conventionnelle.

Concernant l’affranchissement, préférez l’envoi en courrier recommandé avec avis de réception. S’agissant d’une demande informelle en vue d’un entretien et non d’une décision irrévocable, il reste possible d’opter pour une remise en main propre contre décharge ou bien pour un simple email, quoique cela soit déconseillé par plus d’un guide.