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Procuration bancaire : les notions à savoir

Sommaire

Dernière mise à jour: 19/07/2022

La procuration bancaire donne l’accès à un tiers (mandataire) le droit d’accomplir des actions bancaires en son nom (mandant). Explications. 

procuration bancaire

Donner procuration bancaire, qu’est-ce que cela signifie ?  

Premièrement, donner procuration bancaire revient à autoriser une personne tierce à effectuer des opérations bancaires au nom du titulaire du compte par un contrat écrit. 

Par ailleurs, ce titulaire est appelé le mandant, car il donne accès à ses droits. La personne qui reçoit la procuration se définit comme le mandataire du compte. 

À savoir : dans le cadre d’une procuration bancaire, le mandant (titulaire du compte) reste responsable de toutes les opérations bancaires. En d’autres termes, même si le mandataire agit à l’encontre de la volonté du mandant, les opérations sont valables. Il est donc très important de bien choisir son mandataire. 

En effet, le mandataire est souvent un membre de la famille ou du cercle proche, mais il n’existe aucune restriction quant à la désignation du mandataire. De plus, il n’y a pas de limite de mandataires possibles. 

Ensuite, la procuration peut prendre deux formes différentes :

1. D’une part, le mandant peut accorder une procuration générale. C’est-à-dire sans aucune restriction en termes de droits, d’actes et de temps. Par exemple, il peut effectuer des retraits bancaires, signer des chèques et mettre en place des virements sans aucune concertation au préalable avec le mandant ou avec d’autres mandataires.

2. D’autre part, il existe la procuration limitée, qui, comme son nom l’indique, donne des droits bien définis par le titulaire. Le contrat peut se limiter en termes d’actes, de conditions et de temps. Par exemple, il peut restreindre la procuration à la signature de chèques, un plafond de dépenses ou encore conditionner les actes par une concertation des mandataires. 

À noter : dans les deux cas, le mandataire ne peut pas clôturer le compte mandaté. 

Télécharger le modèle de procuration bancaire 

Pourquoi donner une procuration ? 

Tout d’abord, le mandat bancaire donne procuration en toutes possessions de ses moyens. En effet, comme la responsabilité de la tenue du compte reste à la charge du titulaire, celui-ci ne donne que procuration en pleine conscience. 

Plusieurs raisons peuvent amener un titulaire de compte bancaire à établir une procuration :

  • Lorsque le mandataire perd son autonomie et sa capacité à se déplacer(personne à l’étranger ou hospitalisée) ; 
  • Lorsqu’un jeune a besoin d’un accompagnement dans ses débuts avec son compte bancaire (droit de regard sur le solde du compte) ;
  • Enfin, si le titulaire le souhaite, il peut donner une procuration générale à son conjoint, comme alternative au compte joint.

La procuration bancaire n’est pas une mise sous tutelle ou curatelle. Même si ce contrat est très engageant, la responsabilité des fonds reste au titulaire, comme précisé ci-dessus. 

Par ailleurs le mandant peut refuser la procuration ou la stopper quand il le souhaite. La fin de la procuration prend fin soit parce qu’elle est limitée dans le temps, soit par le souhait du mandant ou du mandataire. Il existe deux autres possibilités : le décès de l’un des deux et la mise sous tutelle du mandant. 

Comment rédiger une procuration bancaire ? 

En règle générale, les banques souhaitent que les deux parties remplissent un formulaire de procuration à l’agence dudit compte. Les pièces d’identité et un justificatif de domicile pour le mandataire sont demandées via ce formulaire. La forme de la procuration est libre, seuls les éléments inscrits permettent la validité de la procuration.

La procuration bancaire doit donc préciser un certain nombre d’éléments : 

  • Les noms et prénoms du mandant et du mandataire ; 
  • Les adresses fiscales et coordonnées ; 
  • Le type de procuration (générale ou limitée) ;
  • Si procuration limitée : droits, limite de temps, conditions ; 
  • Les signatures. 

Le contrat original est ensuite conservé à la banque et des copies sont transmises à toutes les parties. 

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