Reconnaissance de dette sans intérêts

Effectuer une reconnaissance de dette sans intérêts peut se faire très facilement. Cependant, il reste important de suivre un certain processus et de bien prévoir l’ensemble des dispositions essentielles au sein même de la reconnaissance de dette. 

Afin d’être certain de ne rien oublier et d’effectuer une reconnaissance de dette qui arrangera les deux parties, Startdoc propose un modèle à télécharger.

Télécharger le modèle version sans intérêts

Une reconnaissance de dette 

On se demande alors : qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?

Comme son nom l’indique, une reconnaissance de dette est un document officiel qui permet d’établir et de prouver qu’un débiteur doit quelque chose à son créancier. Le plus souvent, il s’agit évidemment d’une dette financière. Cette reconnaissance de dette protège ainsi les deux parties puisqu’elle donne un cadre juridique strict au prêt entre particuliers. 

À savoir : il est primordial de rédiger une reconnaissance de dette même lorsque vous effectuez un simple prêt entre amis. Cela évitera bien des conflits.

Par ailleurs, il peut être important de savoir qu’une reconnaissance de dette peut se faire par acte authentique devant notaire ou par acte sous-seing-privé. La version du modèle Startdoc favorise l’acte sous-seing-privé, il est alors plus économe que l’acte d’huissier. Notons aussi qu’il a autant de valeur juridique et qu’il se fait très rapidement et en direct.

La reconnaissance de dette sans intérêts

Lorsque l’on parle de reconnaissance de dette sans intérêts, il faut comprendre un prêté pour un rendu. 

Alors les parties conviennent entre elles des différentes modalités du prêt avant que l’acte de prêt soit effectué. Si les deux trouvent un accord sur la version reconnaissance de dette, son intérêt cela signifie que le créditeur devra rembourser uniquement ce qu’il doit.

Cela est possible grâce à l’article L314–6 du code de la consommation qui dispose :

« Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (…). Les catégories d’opérations pour les prêts aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destiné à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien sont définies à raison du montant des prêts (…). »

Exemple : David a besoin de 500 euros pour s’acheter un nouvel ordinateur. Il demande à son ami d’enfance Chris de lui prêter cette somme et de le rembourser dès qu’il pourra. S’il s’agit d’une reconnaissance de dette sans intérêts David ne devra que 500 euros à Chris, sans intérêts.

Que doit contenir une reconnaissance de dette sans intérêts ?

Comme mentionné précédemment le modèle Startdoc prévoit un modèle prêt à l’emploi qui contient déjà l’ensemble des informations nécessaires. Toutefois, et à titre d’information, il peut être important de savoir qu’une reconnaissance de dette sans intérêts doit contenir les éléments suivants :

• Identification des parties : cartes d’identité, qui est le créancier qui est le débiteur ;
• La nature est le montant du prêt ;
• Le taux d’intérêt : si les deux parties ont convenu d’une reconnaissance de dette sans intérêts, il faut quand même le mentionner ;
• L’échéancier précis : quel est le dernier délai pour rembourser cette dette et quelles sont les conséquences d’un remboursement tardif ;
• La signature des deux parties avec la date et le lieu de rédaction de la reconnaissance de dette.

À savoir : il est primordial de mentionner qu’il n’y a aucun taux d’intérêt, sous risque de se voir appliquer un taux d’intérêt d’usure minimal.