CERFA 14750-01 : Demande de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions principales sur des navires de pêche ou armés en cultures

À quoi sert le CERFA 14750*02 pour les marins de la pêche et des cultures marines

Le CERFA 14750*02 correspond à la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles pour exercer des fonctions principales à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines. Il s’adresse à un public professionnel, plus précisément aux marins qui ont acquis des qualifications hors de France et qui souhaitent obtenir une attestation de reconnaissance leur permettant d’exercer certaines fonctions à bord.

Le formulaire porte officiellement le titre suivant : Demande de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions principales sur des navires de pêche ou armés en cultures marines. Dans sa version diffusée par l’administration maritime, il vise plus largement les fonctions de direction, opérationnelles ou d’appui à bord de ces navires.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 et, pour certains ressortissants européens, de l’arrêté du 8 février 2010 modifié. Le formulaire mentionne aussi des exigences particulières pour les fonctions de capitaine et d’officier chargé de sa suppléance, notamment en matière de langue française, de connaissances juridiques et de moralité.

Concrètement, ce document permet à l’administration d’examiner si un marin titulaire d’un titre étranger peut voir ses qualifications reconnues pour travailler légalement à bord d’un navire de pêche ou d’un navire affecté aux cultures marines sous le régime applicable en France.

Dans quels cas utiliser ce formulaire

Le CERFA 14750*02 est utilisé lorsque le demandeur souhaite faire reconnaître un ou plusieurs titres de formation professionnelle maritime obtenus à l’étranger, afin d’exercer des fonctions à bord dans le secteur de la pêche maritime ou des cultures marines.

Il peut concerner :

• un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, ou partie à l’Espace économique européen, titulaire d’une qualification acquise dans son État d’origine,
• un ressortissant d’un État tiers, sous réserve des conditions prévues par les textes applicables et des justificatifs complémentaires demandés,
• un marin recruté ou en cours de recrutement par un armateur, notamment lorsqu’une promesse d’embarquement doit être jointe au dossier.

Le formulaire comporte d’ailleurs des rubriques spécifiques qui ne doivent être complétées obligatoirement que dans certains cas, en particulier pour les marins ressortissants d’un État tiers. Il ne s’agit donc pas d’un simple formulaire d’identité, mais d’un dossier technique permettant d’évaluer à la fois la qualification, l’expérience, l’aptitude médicale et l’aptitude linguistique du marin.

Finalité de l’attestation de reconnaissance

L’objectif n’est pas de délivrer directement un titre de formation français, mais une attestation de reconnaissance. Cette attestation est ensuite utilisée pour permettre l’exercice des fonctions visées, selon le périmètre reconnu par l’administration.

Le formulaire demande notamment de préciser :

• le titre étranger détenu,
• ses prérogatives,
• l’État émetteur,
• la situation du marin,
• le cas échéant, l’armateur et le navire concernés,
• les fonctions envisagées à bord.

La logique du dossier est donc très opérationnelle. L’administration vérifie non seulement le niveau de qualification du marin, mais aussi sa capacité concrète à embarquer et à exercer les fonctions demandées dans les conditions prévues par le droit français.

Comment remplir le CERFA 14750*02 étape par étape

Le formulaire est structuré en six parties principales. Le remplir avec soin est essentiel, car une erreur, une omission ou une pièce incohérente peut retarder l’instruction du dossier. Pour ce type de démarche maritime, où les embarquements sont souvent liés à des contraintes de calendrier, il est préférable de préparer l’ensemble des justificatifs avant même de compléter le formulaire.

1. Renseignements relatifs au marin

La première partie concerne l’identité du demandeur. Il faut indiquer :

• nom et prénom(s),
• date et lieu de naissance,
• nationalité,
• numéro d’identification,
• adresse complète,
• coordonnées téléphoniques,
• adresse électronique.

Ces informations doivent correspondre aux pièces d’identité et aux autres documents transmis. En cas d’écart d’orthographe entre le passeport, le titre étranger et le formulaire, l’administration peut demander des précisions.

La rubrique sur les qualifications acquises

Le demandeur doit ensuite préciser s’il détient un titre étranger. Si oui, il faut indiquer :

• la date d’expiration du titre,
• son libellé,
• les prérogatives attachées à ce titre,
• l’État qui l’a délivré.

Cette partie est centrale. C’est elle qui permet d’identifier exactement la qualification dont la reconnaissance est demandée. Il est conseillé de reprendre l’intitulé officiel du titre tel qu’il figure sur le document d’origine, sans traduction approximative, puis de joindre la photocopie correspondante.

2. Renseignements complémentaires sur l’armateur et le navire

La deuxième partie doit être complétée lorsque la situation du demandeur l’exige. Le formulaire précise que les cadres 2 et 3 sont obligatoirement complétés si la demande concerne un marin ressortissant d’un État tiers, c’est-à-dire hors Union européenne et hors Espace économique européen.

Informations sur l’armateur

Selon que l’armateur est une personne physique ou une personne morale, il faut indiquer :

• le nom et les prénoms, ou la dénomination sociale,
• le nom du représentant légal le cas échéant,
• le numéro SIRET,
• la forme juridique,
• l’adresse complète,
• les coordonnées de contact.

Ces informations permettent à l’administration de rattacher la demande à un contexte professionnel précis. Elles sont particulièrement utiles lorsque le marin est déjà identifié pour un embarquement sur un navire déterminé.

Informations sur le navire

Le formulaire demande également :

• le nom du navire,
• son immatriculation,
• sa jauge brute,
• sa puissance propulsive en kW.

Ces éléments aident le service instructeur à apprécier le niveau de fonctions visées et le cadre d’exercice envisagé.

3. Promesse d’embarquement

La promesse d’embarquement est une déclaration par laquelle le représentant de l’armateur indique son intention de faire embarquer le titulaire du titre concerné pour une période donnée et dans des fonctions déterminées, après délivrance de l’attestation de reconnaissance.

Cette rubrique mentionne :

• la période d’embarquement envisagée,
• les fonctions prévues à bord,
• la signature du représentant de l’armateur,
• la date et le lieu de signature.

Lorsqu’elle est requise, cette partie ne doit pas être négligée. Une promesse incomplète ou non signée peut rendre le dossier irrégulier.

4. Pièces justificatives à joindre

Le formulaire liste lui-même les documents attendus. Il est utile de préparer un dossier complet et lisible, avec des copies nettes. Lorsque certains justificatifs sont rédigés dans une langue étrangère, il peut être prudent de vérifier auprès du service instructeur si une traduction est attendue.

La preuve d’expérience professionnelle mérite une attention particulière. Le formulaire précise qu’il faut joindre tout justificatif propre à établir la réalité, l’effectivité, le caractère actif et professionnel de la navigation. En pratique, il peut s’agir de documents établissant des périodes de service en mer, selon la situation du marin.

5. Justifier d’un niveau suffisant en langue française

La maîtrise du français fait partie intégrante de la demande. Les justificatifs exigés varient selon les fonctions envisagées à bord.

Pour les fonctions autres que capitaine ou officier chargé de la suppléance

Le demandeur doit produire l’un des documents suivants :

• un diplôme de l’enseignement secondaire ou supérieur français, ou un titre sanctionnant une formation d’une durée minimale d’un an dispensée en français,
• une attestation relative au résultat d’un test de connaissance du français, TCF, de niveau A1,
• une attestation d’entretien de langue. Lorsque cet entretien est réalisé par l’employeur du marin, l’employeur doit fournir une attestation de maîtrise du vocabulaire minimum.

Pour les fonctions de capitaine ou d’officier chargé de sa suppléance

Le niveau exigé est plus élevé. Le demandeur doit produire :

• soit un diplôme de l’enseignement secondaire ou supérieur français, soit un certificat de moins d’un an attestant d’un niveau B2, tel que défini par le cadre européen commun de référence pour les langues,
• soit une attestation de connaissance délivrée par un jury national d’évaluation.

Le formulaire précise aussi que la production de l’un de ces documents de niveau plus élevé permet de considérer comme satisfaisant le niveau de langue française pour les autres fonctions également.

6. Engagement final et signature

La dernière partie contient plusieurs déclarations sur l’honneur. Le demandeur certifie notamment :

• avoir pris connaissance des exigences en matière juridique pour les fonctions de capitaine et d’officier chargé de sa suppléance,
• avoir pris connaissance des exigences de moralité applicables à ces mêmes fonctions,
• certifier l’exactitude des renseignements fournis,
• demander la délivrance de l’attestation de reconnaissance conformément aux textes mentionnés.

La signature doit être apposée à l’encre noire et de manière appuyée, sans déborder du cadre interne prévu sur le formulaire. Cette consigne matérielle, qui peut sembler secondaire, fait partie des exigences du document. Il convient donc de l’appliquer strictement.

Points de vigilance avant l’envoi du dossier

Un dossier de reconnaissance des qualifications professionnelles maritimes doit être cohérent dans son ensemble. L’administration ne se limite pas à vérifier la présence des pièces. Elle confronte les informations d’identité, les qualifications déclarées, les fonctions demandées, l’aptitude médicale et, selon les cas, la situation d’emploi du marin.

Vérifier la catégorie du demandeur

Le formulaire distingue implicitement plusieurs situations. La plus importante concerne la nationalité du marin :

• ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen,
• ressortissant d’un État tiers.

Cette distinction a des conséquences sur les rubriques à compléter et sur les pièces à produire. Avant de déposer le dossier, il faut donc relire les mentions figurant dans les notes du formulaire et s’assurer que les cadres exigés sont bien remplis.

Soigner la description du titre étranger

Le libellé du titre, ses prérogatives et l’État émetteur doivent être renseignés de façon exacte. Si plusieurs titres sont détenus, il est préférable de présenter clairement les documents joints, afin que le service instructeur identifie sans ambiguïté celui ou ceux qui doivent être reconnus.

Cette rigueur est d’autant plus importante que les appellations de titres maritimes varient fortement d’un pays à l’autre. Une simple approximation terminologique peut compliquer l’examen du dossier.

Ne pas sous-estimer l’exigence linguistique

La langue française n’est pas une formalité accessoire. Pour les fonctions de commandement ou de suppléance du commandement, le niveau attendu est plus exigeant. En cas de doute sur le justificatif à fournir, il est prudent de consulter le service instructeur ou la page Service-Public.fr associée à la démarche.

Photographie d’identité et ancienneté de la dernière demande

Le formulaire précise que la photographie d’identité conforme doit être collée dans le cadre prévu seulement si la dernière demande remonte à plus de dix ans. Cette mention doit être lue attentivement, car elle évite de joindre une photo inutile dans certaines situations, tout en imposant de la fournir lorsque le dossier n’a pas été renouvelé depuis longtemps.

Préparer un dossier lisible et immédiatement exploitable

Dans ce type de procédure, la qualité formelle du dossier compte presque autant que le fond. Des photocopies sombres, un formulaire mal signé, des dates absentes ou des justificatifs classés dans le désordre peuvent allonger le traitement. Pour les professionnels qui souhaitent gagner du temps sur la préparation matérielle du CERFA 14750*02, Startdoc met à disposition une version pré-remplissable pensée pour sécuriser les informations essentielles avant l’envoi au service compétent.

Délais, calendrier et moment opportun pour déposer la demande

Le formulaire fourni ne mentionne aucun délai chiffré d’instruction. Il ne précise pas non plus de durée standard de traitement par l’administration. Il serait donc imprudent d’annoncer un nombre de jours ou de semaines sans confirmation expresse du service instructeur.

En revanche, plusieurs éléments permettent de dégager une logique de calendrier.

Déposer avant l’embarquement envisagé

La promesse d’embarquement, lorsqu’elle figure au dossier, montre que la reconnaissance des qualifications est attendue avant l’exercice effectif des fonctions. Il est donc recommandé d’anticiper la demande suffisamment tôt, surtout si :

• le titre étranger doit être analysé en détail,
• des justificatifs complémentaires peuvent être réclamés,
• le niveau de langue doit encore être attesté,
• le certificat médical arrive bientôt à expiration.

Tenir compte de la validité des documents

La validité du titre étranger, de la pièce d’identité et du certificat médical doit être contrôlée avant l’envoi. Un dossier déposé avec un document proche de l’expiration peut nécessiter une mise à jour en cours d’instruction, ce qui retarde la décision.

Anticiper en cas de première demande

Pour une première demande, la photographie d’identité est obligatoire. Le demandeur qui n’a jamais constitué ce type de dossier a donc intérêt à réunir les justificatifs le plus en amont possible. En pratique, la collecte des pièces est souvent ce qui prend le plus de temps, davantage encore que le remplissage du formulaire lui-même.

Où envoyer le CERFA 14750*02

Le formulaire mentionne un service instructeur, sans reproduire dans l’extrait fourni une adresse postale unique valable pour tous les demandeurs. Il n’est donc pas possible de désigner ici, avec certitude, un destinataire universel sans risque d’erreur.

La démarche officielle est référencée sous l’identifiant DILA R12438 sur Service-Public.fr. Pour connaître le bon interlocuteur et l’adresse de dépôt ou d’envoi, il convient de se reporter à la page officielle liée à cette procédure, ou de contacter le service maritime compétent selon la situation du marin et de l’armateur.

Selon les pratiques administratives applicables au dossier, l’envoi peut être demandé sous format papier, avec signature manuscrite et photographie collée lorsque nécessaire. Si un dépôt dématérialisé existe localement, il faut impérativement vérifier qu’il est bien admis pour cette procédure précise.

Coordonnées officielles à vérifier

Avant l’envoi, il est recommandé de confirmer :

• le service destinataire exact,
• l’adresse postale à jour,
• les éventuelles modalités de dépôt physique,
• la possibilité ou non d’un envoi électronique,
• les exigences locales concernant les copies certifiées, traductions ou originaux.

Cette vérification est d’autant plus utile que la dernière vérification DILA mentionnée pour cette fiche remonte au 20 février 2017. Même si le formulaire reste identifiable, les modalités pratiques de transmission peuvent avoir évolué.

Ce qu’il se passe après le dépôt de la demande

Une fois le dossier transmis, l’administration procède à son enregistrement. Le formulaire comporte d’ailleurs un cadre réservé à l’administration, avec la date de dépôt ou de réception, un numéro d’enregistrement et une mention relative au moment où le dossier est considéré comme complété.

Examen de la complétude du dossier

La première étape consiste généralement à vérifier que toutes les rubriques nécessaires sont renseignées et que les pièces demandées sont jointes. Si le dossier est incomplet, le service instructeur peut solliciter des compléments. Tant que ces éléments ne sont pas fournis, l’instruction sur le fond peut être différée.

Analyse des qualifications et des conditions d’exercice

Lorsque le dossier est complet, le service examine :

• la réalité du titre étranger,
• ses prérogatives,
• l’adéquation entre la qualification détenue et les fonctions demandées,
• l’expérience professionnelle lorsque celle-ci est requise,
• l’aptitude médicale à la navigation,
• le niveau de français justifié par le demandeur.

Pour les fonctions les plus sensibles, notamment celles de capitaine ou d’officier chargé de sa suppléance, l’administration prend aussi en compte les exigences rappelées dans l’engagement final du formulaire, en matière de connaissances juridiques et de moralité.

Délivrance de l’attestation de reconnaissance

Si la demande est acceptée, le marin obtient l’attestation de reconnaissance sollicitée, dans les conditions prévues par les textes applicables. Cette attestation permet ensuite d’exercer les fonctions reconnues à bord de navires de pêche ou armés en cultures marines, dans le cadre défini par l’administration.

Si le dossier ne répond pas aux conditions requises, ou si certaines pièces ne permettent pas d’établir la qualification ou l’aptitude attendue, le service instructeur peut refuser la demande ou exiger des éléments supplémentaires. En cas d’incertitude sur la portée de la décision rendue, il faut se référer au courrier de l’administration et, si besoin, prendre contact avec le service compétent.

Références utiles pour sécuriser la démarche

Le CERFA 14750*02 renvoie expressément à plusieurs textes, qui structurent la procédure de reconnaissance :

• le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015, relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines,
• l’arrêté du 8 février 2010 modifié, pour les ressortissants européens concernés par la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur de la pêche et des cultures marines,
• les dispositions du code des transports mentionnées pour les fonctions de capitaine et d’officier chargé de sa suppléance.

Le formulaire rappelle également les droits issus de la loi informatique et libertés concernant l’accès et la rectification des informations personnelles, à exercer auprès du service instructeur.

Pour obtenir la version officielle de la démarche et vérifier les modalités en vigueur, la référence la plus sûre reste la fiche Service-Public.fr correspondant à l’identifiant DILA R12438.

Bien utiliser ce formulaire pour éviter un refus ou un retard

Le CERFA 14750*02 ne doit pas être abordé comme une simple formalité administrative. Il conditionne l’accès à des fonctions exercées à bord de navires de pêche ou de cultures marines, dans un secteur où la sécurité, la compétence technique et la conformité réglementaire sont déterminantes.

Pour optimiser la demande, il faut retenir quelques principes simples :

1. compléter toutes les rubriques utiles, en fonction de la nationalité du marin et de sa situation professionnelle,
2. reproduire fidèlement les informations figurant sur les titres étrangers et sur la pièce d’identité,
3. joindre tous les justificatifs demandés, sans négliger l’expérience professionnelle et le certificat médical,
4. fournir une preuve de niveau de français adaptée aux fonctions réellement visées,
5. vérifier le service destinataire avant tout envoi,
6. anticiper les délais en déposant le dossier avant la date d’embarquement envisagée.

Lorsqu’il est soigneusement préparé, ce dossier permet au marin et à l’armateur de sécuriser juridiquement l’exercice des fonctions envisagées. Dans un environnement professionnel aussi réglementé que la navigation à la pêche ou aux cultures marines, cette anticipation est essentielle.