Ce dernier a pour mission de trouver de nouveaux clients pour l'entreprise en échange d'une rémunération, généralement sous forme de commission, calculée sur le chiffre d'affaires généré par les clients qu'il a amenés.
En d'autres termes, l'apporteur d'affaires agit comme un commercial indépendant, chargé de développer le réseau de clients de l'entreprise.
Ce type de contrat est très courant dans de nombreux secteurs d'activité.
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Modèle de Contrat d'apporteur d'affaires
Informations personnelles :
Contrat d’apporteur d’affaires
Entre les soussignés :
_____________ (Nom de l’entreprise), _____ (forme juridique) au capital de _______(montant), dont le siège social est situé __________________ (adresse complète), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de _________ (ville), sous le numéro ____________ (SIRET), représentée par _________________ (nom et fonction), ci-après dénommée "la Société",
Et
________________(Nom de l’apporteur d’affaires), _____________ (profession), domicilié(e) à ________________ (adresse complète), numéro SIRET (si applicable) : _____________, ci-après dénommé(e) "l’apporteur d’affaires",
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du contrat
L'apporteur d'affaires s’engage à mettre en relation la société avec des prospects susceptibles d’être intéressés par les produits ou services proposés par celle-ci. Ce contrat ne constitue pas un contrat de travail, mais une collaboration commerciale indépendante.
Article 2 : Obligations de l’Apporteur d’Affaires
L’Apporteur d’Affaires s’engage à :
- Identifier des prospects intéressés par les produits ou services de la société ;
- Transmettre les informations nécessaires pour permettre à la société de contacter les prospects ;
- Respecter les règles légales et éthiques dans le cadre de ses démarches.
Article 3 : Obligations de la Société
La Société s’engage à :
- Verser à l’apporteur d’affaires une commission selon les modalités définies ci-après ;
- Fournir les informations nécessaires sur ses produits et services ;
- Assurer la confidentialité des informations fournies par l'apporteur d'affaires.
Article 4 : Commission
En contrepartie des affaires apportées, l'apporteur d’affaires percevra une commission correspondant à [pourcentage ou montant fixe] du montant HT des contrats effectivement conclus et réglés grâce à son intervention. Le paiement de la commission interviendra dans un délai de ________ (X jours) suivant le règlement par le client.
Article 5 : Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de ce contrat, y compris les informations concernant les prospects.
Article 6 : Durée et résiliation
Ce contrat est conclu pour une durée de _______ (durée) renouvelable par tacite reconduction. Il peut être résilié par l’une des parties moyennant un préavis écrit de _______ (nombre de jours) jours. En cas de manquement grave à l’une des clauses, la résiliation pourra être immédiate.
Article 7 : Juridiction compétente
En cas de litige, les parties conviennent de soumettre leur différend aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société.
Fait à _______ (ville), le ____ / ____ / ______ (date).
En deux exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Signature de la Société : Signature de l’Apporteur d’Affaires
(Nom et fonction) (Nom et prénom)
[firstname] [lastname]
Créer un contrat d'apporteur d'affaires : comment procéder ? Téléchargez notre modèle créé par les experts Startdoc.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/11/2024
Créer un contrat d'apporteur d'affaires
Dès lors que vous souhaitez créer un contrat d'apporteur d'affaires, Startdoc peut vous assister dans vos démarches. Nous fournissons les informations essentielles et proposons un contrat téléchargeable et personnalisable pour plus de simplicité.
Le contrat d'apporteur d'affaires en quelques mots
Un contrat d'apporteur d'affaires est un accord entre une entreprise et un individu ou une autre entreprise (l'apporteur d'affaires).
Les conditions pour créer un contrat d'apporteur d'affaires
Les conditions pour créer un contrat d'apporteur d'affaires ne sont pas strictement réglementées par la loi, mais il est fortement conseillé de rédiger un document clair et précis afin d'éviter tout litige. Voici les éléments essentiels à inclure dans ce type de contrat :
- Identification des parties : nom, prénom, adresse et qualité de chacune des parties (entreprise et apporteur d'affaires).
- Définir clairement la mission de l'apporteur d'affaires (recherche de clients, mise en relation, etc.) et les produits ou services concernés.
- Préciser si le contrat est à durée déterminée ou indéterminée, ainsi que les modalités de renouvellement ou de résiliation.
- Délimiter le territoire sur lequel l'apporteur d'affaires est autorisé à prospecter.
- Détailler le mode de calcul des commissions (pourcentage sur le chiffre d'affaires, forfait, etc.), les modalités de paiement et les éventuelles primes.
- Préciser si l'apporteur d'affaires est lié par une clause d'exclusivité, l'empêchant de travailler pour la concurrence.
- Envisager une clause de non-concurrence pour protéger les intérêts de l'entreprise après la fin du contrat.
- Souligner l'obligation de confidentialité pesant sur l'apporteur d'affaires concernant les informations confidentielles de l'entreprise.
- Définir les responsabilités de chaque partie, notamment en matière de garantie des informations fournies par l'apporteur d'affaires.
- Prévoir les cas de force majeure et les modalités de résolution du contrat en cas de litige.
Créer un contrat d'apporteur d'affaires avec Startdoc
Les procédures pour créer un contrat d'apporteur d'affaires peuvent sembler contraignantes et interminables. Grâce à Startdoc, il n’est plus nécessaire de s’en préoccuper !
Les experts Startdoc se chargent de mettre à votre disposition le modèle de contrat dont vous avez besoin, afin de faciliter vos démarches. Vous n'avez ainsi plus qu'à le télécharger et le compléter.
Le contrat d'apporteur d'affaires
Vous souhaitez créer un contrat d'apporteur d'affaires ? Nos experts vous aident à y voir plus clair afin que vous puissiez être bien plus éclairé dans votre démarche.
L'importance du contrat d'apporteur d'affaires
Le contrat d'apporteur d'affaires est un outil juridique essentiel pour encadrer une relation commerciale particulière. Voyons ensemble pourquoi il est si important :
- Il définit de manière claire les droits et obligations de chaque partie (entreprise et apporteur d'affaires). Cela évite les malentendus et les litiges futurs.
- Le contrat constitue une preuve écrite de l'accord entre les parties. En cas de différend, il servira de référence pour régler le litige.
- Il fixe les modalités de calcul et de versement de la rémunération de l'apporteur d'affaires, assurant ainsi une juste compensation pour son travail.
- Le contrat peut inclure des clauses de confidentialité, de non-concurrence, etc., pour protéger les intérêts de l'entreprise et de l'apporteur d'affaires.
- Il officialise la relation professionnelle entre les deux parties et donne un cadre juridique à leur collaboration.
Le contrat d'apporteur d'affaires est un véritable gage de sécurité juridique pour les deux parties. Il permet d'établir une relation de confiance et de pérennité, en évitant les risques de conflits.
A noter : en tant qu'entreprise ou qu'apporteur d'affaires, il est fortement recommandé de faire rédiger ce contrat par un professionnel du droit.
Les risques en cas de non utilisation du contrat d'apporteur d'affaires
En l'absence d'un contrat d'apporteur d'affaires formalisé, plusieurs risques peuvent survenir, tant pour l'entreprise que pour l'apporteur d'affaires :
Les risques pour l'entreprise :
- Sans contrat écrit, il peut être compliqué pour l'entreprise de prouver l'existence d'un accord avec l'apporteur d'affaires et de justifier le versement de commissions.
- Des désaccords peuvent surgir concernant le montant des commissions, les modalités de calcul ou les délais de paiement.
- L'apporteur d'affaires peut être tenté de détourner les clients acquis pour son propre compte ou de les proposer à un concurrent, sans que l'entreprise puisse agir en justice.
- En l'absence de contrat, l'apporteur d'affaires peut prétendre à une rémunération plus élevée ou à des avantages supplémentaires, en se basant sur des accords verbaux ou des pratiques usuelles.
Les risques pour l'apporteur d'affaires :
- L'entreprise peut refuser de payer les commissions dues, en invoquant l'absence d'accord écrit ou en contestant le montant des ventes réalisées grâce à l'apporteur d'affaires.
- L'entreprise peut utiliser les informations confidentielles transmises par l'apporteur d'affaires à des fins personnelles ou pour favoriser un concurrent.
- En cas de litige, l'apporteur d'affaires sera confronté à des difficultés pour faire valoir ses droits devant un tribunal, faute de preuve écrite.
Un contrat d'apporteur d'affaires est un outil indispensable pour sécuriser la collaboration entre les deux parties. Il permet notamment de :
- Prévenir les conflits en définissant clairement les droits et obligations de chacun.
- Protéger les intérêts de chaque partie, en prévoyant des clauses spécifiques (confidentialité, non-concurrence...).
- Faciliter le recouvrement des créances : en cas de litige, le contrat constitue une preuve écrite des engagements de chaque partie.
En l'absence de contrat, les risques de malentendus et de litiges sont considérablement augmentés.
En savoir plus sur le contrat d'apporteur d'affaires
Le contrat d'apporteur d'affaires ne fait l'objet d'aucune réglementation spécifique en France. Cela signifie qu'il n'existe pas de loi dédiée qui régit en détail les relations entre l'entreprise et l'apporteur d'affaires.
Cette absence de cadre législatif strict offre une grande flexibilité aux parties pour négocier les termes de leur collaboration. Elles peuvent ainsi adapter le contrat à leurs besoins spécifiques et à leur secteur d'activité.
Bien qu'il n'y ait pas de loi spécifique, les contrats d'apporteur d'affaires sont soumis aux principes généraux du droit des obligations, notamment :
- La liberté contractuelle: les parties sont libres de convenir de ce qui leur convient, dans la limite de l'ordre public et des bonnes mœurs.
- Le principe de la force obligatoire du contrat: un contrat valablement conclu engage les parties et doit être exécuté de bonne foi.
- La responsabilité civile: chaque partie est responsable du préjudice qu'elle cause à l'autre, contractuellement ou délictuellement.
Pour pallier l'absence de réglementation spécifique, il est essentiel de prévoir dans le contrat un certain nombre de clauses essentielles, telles que l'objet du contrat, la rémunération, la durée du contrat...
Les Aspects à Ne Pas Négliger :
- Bien que l'apporteur d'affaires soit généralement considéré comme un indépendant, il est important de préciser son statut juridique dans le contrat (auto-entrepreneur, société, etc.).
- La responsabilité civile: définir les responsabilités de chaque partie en cas de litige.
- Les modalités de résiliation du contrat: prévoir les conditions de rupture anticipée du contrat.
Si vous souhaitez approfondir un point particulier ou obtenir des conseils personnalisés, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires.
Questions fréquentes
Comment fonctionne un contrat d'apporteur d'affaires ?
Un contrat d'apporteur d'affaires établit un partenariat entre une entreprise et un tiers, ce dernier étant chargé de développer le portefeuille clients de l'entreprise en identifiant et en présentant des prospects qualifiés. Le périmètre de cette mission est délimité par la liste des produits ou services concernés.
Comment facturer en tant qu'apporteur d'affaires ?
La facture émise par l'apporteur d'affaires doit impérativement mentionner les éléments requis par la réglementation en vigueur, tels que l'identité du prestataire, son numéro d'identification au répertoire des entreprises et l'identification de la prestation.
Quel est le code APE d'un apporteur d'affaires ?
Le code APE pour l'activité d'apporteur est généralement 70.22Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion).
