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Informations personnelles :
Espace Santé Caisse d'Epargne
Centre de Gestion de Tours
TSA 80004
NIORT Cedex 9 79060
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Recommandé avec AR : Résiliation de mon adhésion CAISSE D'EPARGNE - BPCE
Madame, Monsieur,
Par le présent courrier, je vous informe de ma volonté de résilier mon adhésion à vos services à compter du [resiliation-date].
Conformément aux dispositions de l’article L.121-84-2 du code de la consommation, je souhaite que ma résiliation soit effective à compter de la réception de la présente lettre recommandé avec AR.
L’accusé de réception de ce courrier faisant foi.
Si mon paiement se fait par prélèvement automatique, je vous demande de résilier cette autorisation en même temps.
Merci de m’envoyer une confirmation de résiliation dans les 10 jours ouvrables par courrier ou par email à l’adresse email suivante : [email]
Bien cordialement,
[firstname] [lastname]
Résilier sa mutuelle Caisse d’Épargne, comment procéder ?
Sommaire
Dernière mise à jour: 16/03/2023
La prestation de complémentaire santé de la Caisse d’Épargne, également nommée assurance santé ou mutuelle, est souscrite pour un an. C’est un contrat renouvelable et reconduit tacitement. Startdoc explique à ses abonnés à quel moment et comment résilier sa mutuelle santé de la Caisse d’Épargne.
Qu’est-ce que la Caisse d’Épargne ?
La Caisse d’Épargne est une banque française. Elle détient pas moins de 4 182 agences réparties sur toute la France grâce à ses quinze caisses d’épargne régionales. BPCE naît alors de la fusion des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne en 2009.
L’établissement propose des produits et des prestations bancaires s’adaptant aux besoins de ses clients. Le tout, en adoptant une relation basée sur la confiance.
D’autant plus, diverses formules de complémentaires santé sont ouvertes auprès de BPCE. En souscrivant aux offres proposées, les particuliers ont ainsi l’avantage de bénéficier d’un remboursement des soins médicaux lors d’un accident.
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Les formules de garanties santé
La Caisse d’Épargne compte 3 formules d’abonnement. Ces contrats de mutuelle santé sont Côté Je, Côté Nous et Côté Master. Ils s’adaptent à un public large :
| FORMULE Côté… |
JE | NOUS | MASTER |
|---|---|---|---|
PUBLIC |
Convient aux célibataires de moins de 50 ans | Pour les couples de 18 à 50 ans, et les familles avec enfants | Adapté aux célibataires ou couples âgés de plus de 50 ans |
Un contrat, une date d’échéance
Le délai de préavis
Les contrats de mutuelle santé de la Caisse d’Épargne débutent tenant compte de la date mentionnée sur le contrat souscrit. Avant tout, ce contrat court jusqu’au 31 décembre. En second lieu, il est reconduit annuellement. Ainsi, peu importe la situation ou la signature, la date d’échéance est le 31 décembre à venir.
Le contrat est dit “à tacite reconduction ». Il est donc nécessaire de faire part du désir de non reconduction. Dans le cas contraire, le contrat se verra reconduit pour une nouvelle année.
Par ailleurs, le délai de préavis pour la résiliation de l’assurance santé est de deux mois. La demande de résiliation doit parvenir, en conséquence, au plus tard le 31 octobre à la Caisse d’Épargne.
Toutefois, il est bon de noter que les conditions générales de vente de la mutuelle santé de la Caisse d’épargne demandent une résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
La loi Chatel et l’avis d’échéance
L’organisme émetteur, ici la Caisse d’Épargne, se doit d’adresser avant le 16 octobre un avis d’échéance, et ce chaque année. Ce dernier mentionne le montant de la cotisation pour l’année à venir. Il fait également le rappel de la date limite de résiliation de la mutuelle santé.
Ainsi, dans le cas où l’avis d’échéance serait reçu après le 16 octobre, le souscripteur disposera de 20 jours calendaires pour résilier la complémentaire santé de la Caisse d’Épargne.
Résilier sa mutuelle Caisse d’Épargne hors échéance
Le délai de rétractation
Tout d’abord, le délai de rétractation existe dans le cadre de l’assurance santé de la Caisse d’Épargne. Ainsi, si la souscription a eu lieu en ligne ou lors d’un démarchage commercial (téléphone, domicile), l’assuré dispose de 14 jours pour se rétracter.
De surcroît, la demande de rétractation de la mutuelle santé Caisse d’Épargne doit être sollicitée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est bon de noter que la Caisse d’Épargne n’est pas en droit d’exiger de motif, justificatif, ni d’appliquer quelconque frais de résiliation ou pénalité.
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Rompre le contrat avant l’échéance
Les motifs légitimes de résiliation
Définis par l’article L. 113.16 du Code des Assurances, quelques motifs octroient le droit à la résiliation du contrat d’assurance santé. En conséquence, dans ce cas, sans devoir attendre la date du 31 décembre. Ces motifs sont les suivants :
- changement de domicile ;
- modification de situation matrimoniale ;
- modification de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle.
Dans le but de prévenir la Caisse d’Épargne, l’assuré détient un délai de trois mois. Le préavis de résiliation déterminé est d’un mois.
Attention cependant, le changement émis se doit d’avoir une relation directe avec l’objet de la garantie souscrite initialement.
Les conditions générales de vente n’indiquent pas la résiliation par la Caisse d’Épargne d’un autre contrat pour sinistre comme motif. Toutefois, cette clause est tout de même valable, car elle est mentionnée dans l’article R113-10 du Code des Assurances.
La contestation d’une augmentation tarifaire
La Caisse d’Épargne doit notifier l’augmentation tarifaire. Cependant, si l’assuré conteste cette modification, il est en droit de résilier son assurance santé Caisse d’Épargne. Alors, à partir de la date de réception de l’avis d’échéance, l’abonné dispose de 30 jours. Sachant que la date limite pour notifier la résiliation est le 31 octobre, ce délai ne peut donc pas dépasser cette date. Le contrat se terminera par la suite au 31 décembre.
Adhérer à une mutuelle d’entreprise
Dans la mesure où l’assuré doit souscrire une mutuelle d’entreprise obligatoire, deux solutions s’offrent à lui :
- patienter jusqu’à la prochaine échéance du contrat de la Caisse d’Épargne. Une attestation renseignant la date d’échéance doit alors être fournie à l’employeur.
- annuler immédiatement l’assurance santé Caisse d’Épargne. Un justificatif attestant du caractère obligatoire de la mutuelle d’entreprise doit alors être joint au courrier de résiliation.
Quelle lettre pour résilier sa mutuelle santé Caisse d’Épargne ?
Peu importe la situation survenue, la complémentaire santé de la Caisse d’Épargne doit être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette méthode constitue une valeur sûre à caractère légal. L’adresse est la suivante :
Espace Santé Caisse d’Epargne
Centre de Gestion de Tours
TSA 80004
NIORT Cedex 9 79060
Quelques exceptions ne recquierent pas de justificatif : la résiliation à échéance, le refus de la hausse de prime, et la rétractation. Il est indispensable d’annexer le justificatif du motif légitime alors invoqué. En effet, sans sa présence, la Caisse d’Épargne n’acceptera pas de valider la résiliation de l’assurance santé.
Ainsi, avec l’aide du service interactif de Startdoc, les abonnés ont l’opportunité d’obtenir une lettre de résiliation en bonne et due forme. Cette dernière s’adapte à chaque situation grâce à son modèle préconçu. L’assuré n’a donc plus qu’à inscrire ses informations personnelles (nom, prénom…) et contractuelles (numéro de contrat).
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