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Informations personnelles :
BPCE Assurances
Service résiliation « assistance juridique »
88 avenue de France
75013 Paris Cedex 13
[firstname] [lastname]
[address-street]
[address-postalcode] [address-city]
Recommandé avec AR : Résiliation de mon adhésion ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE CAISSE D'EPARGNE
Madame, Monsieur,
Par le présent courrier, je vous informe de ma volonté de résilier mon adhésion à vos services à compter du [resiliation-date].
Conformément aux dispositions de l’article L.121-84-2 du code de la consommation, je souhaite que ma résiliation soit effective à compter de la réception de la présente lettre recommandé avec AR.
L’accusé de réception de ce courrier faisant foi.
Si mon paiement se fait par prélèvement automatique, je vous demande de résilier cette autorisation en même temps.
Merci de m’envoyer une confirmation de résiliation dans les 10 jours ouvrables par courrier ou par email à l’adresse email suivante : [email]
Bien cordialement,
[firstname] [lastname]
Résilier sa protection juridique caisse d’épargne
Sommaire
Dernière mise à jour: 17/03/2023
Résilier sa protection juridique Caisse d’Épargne devient facile grâce à l’aide des services et conseils de Startdoc.
Nombre de personnes souscrivent à cette assurance protection juridique afin de prévenir d’éventuels litiges juridiques. De ce fait, cela permet d’être défendu et représenté par des professionnels au cours d’une procédure de justice. Cela permet aussi d’être assisté dans une situation de litige avec un tiers. Cette protection est utile pour tout type de procédure, comme le soutient l’article L127-1 du code des assurances. Notons cependant que les conditions générales de l’assurance protection juridique de la caisse d’épargne excluent un nombre d’actions assez important. Les assurés ne sont donc pas protégés dans ces circonstances.
Exemple : non-protection en cas d’actes intentionnels ou avec complicité, en matière de copropriété, de la protection des brevets et droits d’auteurs, du versement de pensions alimentaires, etc.
Dans l’hypothèse où le souscripteur se rend compte que ce service ne lui est pas utile ou si l’assurance protection juridique Caisse d’Épargne ne lui convient plus, il pourra résilier son contrat.
Pour résilier convenablement, il est nécéssaire de respecter certaines conditions.
L’engagement des souscripteurs à l’assurance protection juridique
Comme les souscripteurs doivent déjà le savoir, chaque personne ayant souscrit à une assurance protection juridique se doit de respecter les conditions générales mais également les conditions particulières du contrat.
La vie du contrat et le respect des conditions générales et particulières
Attention, les conditions générales prévoient une reconduction tacite annuelle qui se fait à chaque échéance d’anniversaire.
Résilier sa protection juridique Caisse d’Épargne : quand, comment ?
À quel moment faut-il résilier sa protection juridique Caisse d’Épargne ?
→ La résiliation à échéance d’anniversaire
Il est possible de résilier lorsque la fin du contrat approche. En effet, il se peut que le souscripteur résilie son contrat d’assurance de protection juridique à échéance d’anniversaire.
Pour ce faire, il est nécéssaire de respecter un préavis. Le préavis prévu par la Caisse d’Épargne est de deux (2) mois avant l’échéance annuelle.
→ La résiliation en cas d’augmentation du montant des primes ou garanties
En fonction des circonstances économiques, la Caisse d’Épargne peut modifier la prime, le seuil d’intervention ou même les plafonds de garantie. Il est donc d’obligation légale que les souscripteurs soient informés des nouveaux montants et de la date à laquelle ils prendront effet. En conséquence, il est possible de refuser ce nouveau montant. Le souscripteur devra alors notifier de son refus dans un délai de trente (30) jours.
→ La résiliation en cas de décès du titulaire
Considéré comme un motif légitime, le décès est un motif de résiliation. La résiliation du contrat sera alors effective à compter du jour de notification du décès à l’assureur. La loi Châtel prévoit cette résiliation mais cette notification doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du certificat de décès du titulaire de l’assurance. Cette méthode d’envoi étant la plus certaine d’un point de vue conformité et juridique.
Il existe d’autres motifs légitimes listés à l’article L113-16 du code des assurances. L’appréciation de ceux-ci est du cas par cas et un justificatif doit toujours être annexé à la demande de résiliation pour motif légitime.
→ La résiliation en cas de retrait “total” de l’agrément
De plus, les conditions générales prévoient qu’en cas de retrait total de l’agrément, une résiliation est possible. Dans ces circonstances, le contrat prendra fin dans un délai de quarante (40) jours suivant la publication au journal officiel du retrait.
→ La résiliation en cas de redressement ou liquidation judiciaire
Le contrat peut être résilié dans les conditions prévues dans le droit des entreprises en difficulté. Effectivement, l’administrateur judiciaire, le débiteur autorisé par le juge commissaire ou le liquidateur peuvent demander cette résiliation.
→ La résiliation en cas de non-respect de la loi Châtel (n°2005-67 du 28 janvier 2005)
Il est d’obligation légale que l’assureur avertisse, dans un délai particulier – entre trois (3) mois et quinze (15) jours – avant la date limite de résiliation du contrat, que le contrat arrive à échéance. C’est l’obligation d’envoi d’avis d’échéance prévue à l’article L113-15-1 du code des assurances.
À savoir, lorsque cet avis est adressé moins de quinze (15) jours avant la date d’échéance du droit de résiliation, l’assuré a vingt (20) jours suivant la date d’envoi de cet avis pour refuser la reconduction tacite et résilier son contrat.
À quel moment la Caisse d’Épargne peut-elle résilier sa protection juridique ?
À circonstances particulières, mesures particulières. La Caisse d’Épargne se réserve le droit de résilier l’assurance de l’assuré dans les hypothèses suivantes :
- Après un sinistre ;
- À échéance ;
- En cas de non-paiement de la prime d’assurance ;
- Si déclaration d’un risque non-conforme à la réalité.
Quelles sont les modalités de résiliation ?
Les conditions générales sont très explicites : l’envoi de la résiliation doit se faire obligatoirement via lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect de cette obligation, la demande ne sera pas prise en compte et le souscripteur prend le risque démesuré de se voir reconduire le contrat pour une période d’une année. Il est noté que “le cachet de La Poste fait foi”.
La preuve de l’envoi est un élément essentiel dans la résiliation d’assurance Caisse d’Épargne.
Startdoc facilite ce procédé en proposant aux assurés différents services comme la proposition de lettre de résiliation pré-conçue et personnelle, rétractation de la protection juridique Caisse d’Épargne, envoi immédiat de ces lettres grâce à son partenariat avec La Poste.
L’adresse de résiliation qui convient
Pour effectuer une résiliation Caisse d’Épargne l'adresse est la suivante :
BPCE Assurances
Service Résiliation “Assistance Juridique”
88 avenue de France
75013 Paris Cedex 13
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