Startdoc illimité : offre d'essai à 1€/48h puis 39€/mois

Offre d'essai promotionnelle pour tester les services de startdoc.fr et valable jusqu'au 31/03/2023.Au delà de l'offre d'essai et sans résiliation durant cette période, l'abonnement se prolonge automatiquement au tarif de 39€/mois. Détail des conditions commerciales et tarifaires de l'offre en bas de cette page.

Document:

Déclaration de cession d'un véhicule pour destruction

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document

Accès illimité Startdoc : offre d'essai de 1€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction

Téléchargez en ligne ce document

Déclaration de cession d'un véhicule pour destruction

Vous avez cédé votre véhicule à une casse automobile ou à un destructeur aggré car il n'etait plus en état de marche ou que les réparations sont supérieures à la valeur du véhicule .
Vous devez donc suivre le processus normal de cession d'un véhicule en signat un certificat de cession avec le professionel à qui vous avez remis la carte grise barrée et datée du jour de la cession 
Vous devez , comme dans le cadre d'une cession traditionnelle , en informer la préfecture en leur envoyant la déclaration de vente .
Vous pouvez efectuer cette démarche par courrier 

Déclaration de cession d'un véhicule pour destruction

Votre formule d'abonnement

Accès illimité Startdoc *1

1€ / 48 heures

puis 39 € / mois

sans engagement

  • Inclus : un accès au kiosque journaux et magazines
  • Accès illimité à plus de 1 800 modèles de lettres
  • Accès illimité à plus de 350 modèles de contrats
  • Accès illimité à plus de 900 formulaires
  • Envoi illimité de courriers AR*
  • *offre strictement réservée aux particuliers

Documents similaires