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Contestation d'un vice caché sur un véhicule d'occasion, défaut inexistant le jour de la vente
Achat vente d'un véhiculeVous venez de vendre votre véhicule d'ocassion et quelque temps après la cession l'acheteur vous contacte pour vous demander remboursement partiel ou total du véhicule car il indique que ...
Demande d'augmentation d'une autorisation de découvert bancaire par une entreprise
EntrepriseVotre entreprise connaît des difficultés de trésorerie, ou elle est susceptible d'en connaître. Elle souhaite donc augmenter son autorisation de découvert.
Réclamation et de demande de remboursement pour livraison de produits endommagés
Réclamation à réception d'une commandeVous recevez la livraison et vous apercevez que les produits livrés sont endommagés. Vous souhaitez en informer le vendeur et lui réclamer le remboursement de la commande. Vous lui en ...
Lettre de mise en demeure d'évacuer des objets encombrants émise par le propriétaire ou le syndic
PropriétéSi le syndic réagit à votre demande et décide de prendre les choses en main. Il va mettre en demeure le copropriétaire récalcitrant (par LR/AR) de respecter le r&egr ...
Demande de remboursement type pour les frais d'agence d'un contrat de location (bail)
LocationLa loi précise, de façon générale, que le bailleur doit prendre à sa charge l'intégralité des frais d'agence entre le bailleur et le locataire. Seuleument certain ...
Réclamation à la poste pour perte d'un envoi recommandé
La Poste et ChronopostVous avez effectué un envoi par la poste d'une lettre en recommandé mais vous constatez après quelque temps que le courrier n'est jamais arrivé. Vous pouvez déposer une r&eacut ...
Information au chef d'établissement scolaire de la procédure de contestation d'une décision d'exclusion définitive
Sanctions scolairesVous avez été convoqué devant le conseil de discipline avec votre enfant pour une sanction disciplinaire. Le conseil a rendu une décision d'exclusion définitive de l'&eacut ...
Demande de remboursement et d'indemnisation pour vice caché "vendeur professionnel"
Réclamation relative à un produit acheté ou commandéVous vous apercevez, par la suite, que ce bien est affecté d'un vice qui empêche son utilisation conformément à sa destination et que vous n'aviez pas remarqué le jour ...
Information aux salariés du recours au chômage partiel
Le Chômage PartielVous êtes employeur et vous avez recours au chômage partiel dans votre entreprise. Vous souhaitez en informer les salariés et leur expliquer les raisons du recours à cette activité partie ...
ECO-PTZ : Formulaire type pour une facture - performance énergétique
LogementÉco-PTZ : formulaire "Factures" de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale.
Réforme et loi 2018 de l'assurance chômage - PDF
LicenciementTéléchargez la notice PDF présentant la réforme 2018 de l'assurance chômage.
Proposition d'arrangement amiable suite à un accident léger de la circulation
Assurance Automobile et motoSuite à un accident de la circulation dont vous êtes le responsable , vous avez remplit et envoyé un constat à votre assureur . Vous réaliser à posteriori que le fait de passer p ...
Opposition à un chèque par une entreprise
ChèquesVous avez perdu un chèque de votre entreprise ou vous estimez qu'un de vos chèques a été envoyé ou remplit par erreur . Vous pouvez vous prémunir de ton encaissement en envo ...
Demande d'envoi de formulaire ou de dossier à la CPAM
Démarches auprès de la CPAMVous avez besoin de faire une demande de dossier ou de formulaire pour une démarche précise auprès de la CPAM.
Modèle mandat immobilier "simple" - non exculisf
PropriétéVous souhaitez établir un mandat pour la vente immobilière d'un bien, un logement ? Téléchargez ce modèle pour encadrer les accords entre l'agent immobilière et le ven ...
Contestation du défaut de consultation du CHSCT "projet d'aménagement des conditions de santé et de sécurité dans l'entreprise"
Recours et réclamationsVous êtes membres du chsct (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et votre employeur ne vous a pas consulté sur un projet important d'amé ...
demande d'émancipation au juge des tutelles
Etat civilVotre enfant a plus de 16 ans et vous voulez demander son emancipation pour des raisons qui vous sont propres. Vous devez en faire la demande au juge des tutelles.
Lettre avisant les salariés de la modification du règlement intérieur
Règlement intérieurVotre activité ou votre organisation a évolué. Vous modifiez des dispositions du règlement intérieur de votre entreprise. Vous devez en informer personnellement chacun de vos salari&eac ...
Contestation du refus de remboursement des frais de scolarité suite à l'attribution d'une bourse
Aides sociales et financières de l'étudiantVous êtes étudiant et suite à l'attribution définitive de votre bourse vous avez fait une demande de remboursement des frais de scolarité que vous aviez avancé. L'uni ...
Saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale
Démarches CPAMVous êtes un assuré social et un litige vous oppose à la sécurité sociale. Vous n'êtes pas satisfait de sa décision ou encore celle-ci n'a pas rendu de dé ...
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