Consommation et concurrence

Rétractation d'un crédit affecté à un achat

Vous souhaitez vous rétracter d'un achat effectué avec un crédit à la consommation, pour ce faire il est impératif de vous rétracter du crédit. 

Acceptation de devis pour des travaux

Vous avez reçu un devis pour des travaux et vous souhaitez officiellement valider ce dernier auprès du prestataire.

Contestation du montant d'une facture

Téléchargez une lettre de contestation du montant d'une facture rédigée par un expert Date de mise à jour : 10/12/2018

Demande d'accès à des données personnelles auprès de la CNIL

Malgré des nombreuses demandes de consultation de dossier auprès d'un site internet qui détient des informations personnelles sur vous , vous ne parvenez pas à obtenir de réponse . ...

Demande d'accès à des données personnelles auprès d'un organisme

Vous avez utilisé les services d'un organisme en ligne ou d'un site internet qui detiennent des informations personnelles vous concernant . Vous souhaiteriez pouvoir consulter votre dossier afin de v&eacu ...

Demande de fermeture d'un compte personnel

Vous vous êtes inscrit(e) sur un site internet mais vous n'utilisez plus leur service  Vous souhaiteriez donc la fermeture de votre compte et l'effacement de vos données personnelles  Vou ...

Lettre pour s'opposer à la cession de vos coordonnées

Vous faites partie d'un fichier client, et pour cette même raison, vous ne souhaitez pas voir vos coordonnées êtres cédées.

Demande d'interdiction volontaire de jeux

Vous vous rendez compte que vous avez un problème d'addiction au jeux d'argent et cela vous cause des problèmes financiers ou familiaux. Vous souhaiteriez vous faire interdire de casinos et cercles ...

Réclamation à la poste pour perte d'un envoi recommandé

Vous avez effectué un envoi par la poste d'une lettre en recommandé mais vous constatez après quelque temps que le courrier n'est jamais arrivé. Vous pouvez déposer une r&eacut ...

Réclamation à la poste pour perte d'un colis

Vous avez envoyez par la poste et vous constatez que le colis n'est jamais arrivé. Vous souhaitez porter réclamation à la poste pour qu ils retrouvent votre colis, vous rembourse ou vous indemni ...

Rétractation à un compromis de vente - Modèle acquéreur

Téléchargez un modèle de rétraction pour un compromis de vente ? Rétractation type en vertu de la loi Macron dans un délai de 10 jours suivant la signature du compromis. Mi ...

Plainte pour infraction aux règles de facturation auprès de la DGCCRF

vous avez été victime d'une infraction aux règles de facturation de la part d'un professionnel ? Vous pouvez alors envoyer une lettre de plainte pour infraction aux règles de fact ...

Lettre au médiateur bancaire

Vous avec un différent avec votre banque et vous ne parvenez pas à le résoudre. Vous décidez dès lors de vous adresser au médiateur de votre banque , ce modè ...

Saisine d'une association de consommateurs

Vous êtes consommateur et un litige vous oppose à un professionnel ?  Vous pouvez faire appel à une association de consommateurs qui sera habilitée à vous aider et à vou ...

Saisine de la HALDE

Vous vous êtes vu opposer un refus dans le cadre d'une demande de location d'appartement, de l'achat d'un bien ou d'un service ou encore d'une demande d'emploi. Vous estimez &n ...

Plainte avec constitution de partie civile auprès du Procureur de la République

Plainte au procureur de la République pour publicité trompeuse "Activités annulées - Agence de voyages ou Tour opérateur"

Alors que la publicité mettait largement en avant les multiples activités à pratiquer lors de ce séjour, l'agence de voyage ou le tour opérateur vous informe que certaines  ...

Plainte auprès du service réclamation d'un produit d'entretien ménager

Vous vous apercevez que l'un des produits est périmé, que la quantité de produit n'est pas conforme à ce qui est inscrit sur l'emballage, ou encore que vous vous êtes bl ...

Code de la Consommation

Le Code de la Consommation est la Législation ou le Droit régissant le marché de l'offre et la demande. Le droits des affaires est une branche spécialisée. Ainsi la consommation est ...

Code de l'environnement 2017

Le code de l'environnement est disponible en version PDF, il légifère sur les questions de la protection de des environnements en France, aussi bien urbains que ruraux, et de la pollution sous toutes se ...