Consommation et concurrence

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Code de l'environnement 2017

Le code de l'environnement est disponible en version PDF, il légifère sur les questions de la protection de des environnements en France, aussi bien urbains que ruraux, et de la pollution sous toutes se ...

Plainte auprès du service réclamation d'un produit d'entretien ménager

Vous vous apercevez que l'un des produits est périmé, que la quantité de produit n'est pas conforme à ce qui est inscrit sur l'emballage, ou encore que vous vous êtes bl ...

Contestation auprès du garagiste, de sa responsabilité pour détérioration du véhicule "cas de force majeure"

Vous estimez néanmoins que vous ne pouvez pas en être tenu responsable dans la mesure où ce dommage est dû à un élément que vous ne pouviez prévoir et que vous&n ...

Saisir le médiateur de la SNCF pour litige

Vous êtes un usager de la SNCF, vous avez subi un retard important et souhaitez obtenir une indemnité, ou alors vous avez reçu une contravention que vous souhaitez contester.

Demande d'information sur l'identité du fabricant du produit défectueux auprès du vendeur

L'un de vos biens avez été victime d'un dommage causé par le fait d'un produit défectueux. Vous souhaitez alors obtenir réparation pour le préjudice ainsi subi ? ...

Demande d'indemnisation auprès du fabricant du produit défectueux

Vous êtes consommateur et vous ou l'un de vos biens avez été victime d'un dommage causé par le fait d'un produit défectueux. Vous pouvez envoyez une lettre de ...

Contestation de facture auprès du réparateur en cas de réparation impossible de l'appareil

Le réparateur vous informe, après diagnostic, que votre appareil ne peut pas être réparé (les pièces ne sont plus fabriquées, la panne porte sur un él&eacu ...

Code de la Consommation

Le Code de la Consommation est la Législation ou le Droit régissant le marché de l'offre et la demande. Le droits des affaires est une branche spécialisée. Ainsi la consommation est ...

Contestation, par l'exploitant d'un pressing, d'une teinturerie ou blanchisserie, de sa responsabilité pour détérioration " réserves émises lors du dépôt "

Vous êtes teinturier, blanchisseur ou encore exploitant d'un pressing et un client vous demande une indemnisation pour la détérioration d'un article qu'il vous avait confié en ...

Acceptation de réparation gratuite par le garagiste responsable de la détérioration d'un véhicule

Vous êtes garagiste et un client vous demande une réparation gratuite car il estime que vous avez endommagé son véhicule lors de votre intervention. Vous acceptez de le remettre en é ...

Lettre pour s'opposer à la cession de vos coordonnées

Vous faites partie d'un fichier client, et pour cette même raison, vous ne souhaitez pas voir vos coordonnées êtres cédées.

Demande de remboursement et d'indemnisation pour non conformité du produit à la description faite par le vendeur

Vous vous apercevez, une fois le bien acquis, qu'il ne répond pas aux caractéristiques qui étaient mises en avant par le vendeur et qu'il n'est donc pas conforme à ce que vous ...

Plainte au procureur de la République pour publicité trompeuse "Activités annulées - Agence de voyages ou Tour opérateur"

Alors que la publicité mettait largement en avant les multiples activités à pratiquer lors de ce séjour, l'agence de voyage ou le tour opérateur vous informe que certaines  ...

Contestation, par le cordonnier, de sa responsabilité pour détérioration " vice caché"

Vous ne pouvez pas être tenu responsable de ce dommage dans la mesure où il provient uniquement d'un vice caché de cet article, vice que vous ne pouviez pas déceler lors de votre ...