Consommation et concurrence
Les documents disponibles
Cette page Web propose des documents prêts à l'emploi téléchargeables.
Les documents sont rédigés par des avocats spécialisés, ce qui garantit que les documents sont à jour et conformes aux lois et réglementations en vigueur. Enfin, les documents sont conçus pour être personnalisés et adaptés à chaque entreprise.
Mise en demeure de livrer
Réclamations auprès des professionnelsVous attendez une livraison, et le professionnel en charge de l'effectuer ne fournit pas de raison justifiée pour ce retard. Une fois le délai prévu dépassé, et après avoir t ...
Rétractation d'un crédit affecté à un achat
Crédits consommationVous souhaitez vous rétracter d'un achat effectué avec un crédit à la consommation, pour ce faire il est impératif de vous rétracter du crédit.
Plainte pour infraction aux règles de facturation auprès de la DGCCRF
Litiges de la Consommation et de la Concurrencevous avez été victime d'une infraction aux règles de facturation de la part d'un professionnel ? Vous pouvez alors envoyer une lettre de plainte pour infraction aux règles de fact ...
Contestation de facture auprès du SAV en cas de réparation impossible de l'appareil
Service Après Vente (SAV)Suite à l'envoi de votre apparail dysfonctionant , le sav vous demande des frais liés au frais de diagnostic que vous contestez.
Réclamation et de demande de remboursement partiel pour avaries à la réception d'une commande de produits
Réclamation à réception d'une commandeVous recevez la livraison et vous apercevez que certains produits livrés sont avariés. Vous souhaitez en informer le vendeur et lui réclamer le remboursement d'une partie de la commande ...
Demande de remboursement d'un appel surtaxé pour le suivi d'une commande
Numéros surtaxésVous vous rendez compte à la réception de votre facture téléphonique que cet appel vous a été surtaxé. Vous demandez donc le remboursement de la communication t& ...
Plainte en responsabilité du fait d'un produit défectueux auprès du Procureur de la République
Réclamation relative à un produit acheté ou commandéVous souhaitez porter plainte contre le fabricant de ce produit ? Vous pouvez alors porter plainte auprès du Procureur de la République sur le fondement de la responsabilité du fait des pro ...
Réclamation et de demande de remboursement pour avaries à la réception d'une commande de produits
Réclamation à réception d'une commandeVous recevez la livraison et vous apercevez que les produits livrés sont avariés. Vous souhaitez en informer le vendeur et lui réclamer le remboursement de la commande . Vous lui envo ...
Demande d'indemnisation au réparateur pour détérioration de l'appareil confié
Réclamations auprès des professionnelsComment demander une indemnisation à un réparateur professionnel lorsque l'appareil confié a été abîmé ou détruit pendant l'accomplissement de sa presta ...
Lettre de demande de suppression des informations personnelles d'un fichier
Litiges de la Consommation et de la ConcurrenceSi le responsable du fichier ne répond pas de manière satisfaisante deux mois après votre demandede rectification, adressez une plainte auprès de la CNIL. Si votre dem ...
Demande de remboursement d'un appel surtaxé pour défaut d'annonce tarifaire
Numéros surtaxésVous avez téléphoné à une entreprise qui possède un numéro surtaxé d'au moins 15 centimes la minute ou l'appel. Il ne vous a été annonc&eac ...
Demande de remboursement d'un appel surtaxé relatif à une réclamation
Numéros surtaxésVous vous rendez compte à la réception de votre facture téléphonique que cet appel vous a été surtaxé. Vous demandez donc le remboursement de la communication t& ...
Réclamation et de demande de remplacement pour livraison de produits non conformes à la commande
Réclamation à réception d'une commandeVous recevez la livraison et vous apercevez les produits livrés ne sont pas ceux que vous avez commandés. Vous souhaitez en informer le vendeur et lui réclamer le remplacement de ces produi ...
Demande d'indemnisation à un établissement pour détérioration d'un article déposé au vestiaire
Réclamations auprès des professionnelsLe vestiaire vous a remis un ticket de dépôt relatif à l'article pris en charge. Néanmoins, lorsque vous venez le récupérer, il vous restitue le vêtement en mauvais ...
Lettre au médiateur bancaire
Litiges de la Consommation et de la ConcurrenceVous avec un différent avec votre banque et vous ne parvenez pas à le résoudre. Vous décidez dès lors de vous adresser au médiateur de votre banque , ce modè ...
Contestation de frais de restitution de dossier auprès d'une école de conduite
Auto écoleVous souhaitez changer d'auto-ecole et ainsi vous faire rembourser vos frais de dossier. L'auto école applique des frais que vous souhaitez contester.
Résiliation du contrat de fourniture d'électricité pour cause de changement de prestataire
RésiliationsVous avez souscrit un contrat de fourniture d'électricité auprès d'un prestataire tel que poweo ou edf. Vous avez décidé de changer de fournisseur. Vous devez alors r&eacut ...
Saisine de la HALDE
Litiges de la Consommation et de la ConcurrenceVous vous êtes vu opposer un refus dans le cadre d'une demande de location d'appartement, de l'achat d'un bien ou d'un service ou encore d'une demande d'emploi. Vous estimez &n ...
Réclamation et de demande de remboursement partiel du prix pour non conformité du produit à la description faite par le vendeur
Réclamation relative à un produit acheté ou commandéVous vous apercevez, une fois le bien acquis, qu'il ne répond pas aux caractéristiques qui étaient mises en avant par le vendeur et qu'il n'est donc pas conforme à ce que vous ...
Rétractation à un compromis de vente - Modèle acquéreur
Les avant contratsTéléchargez un modèle de rétraction pour un compromis de vente ? Rétractation type en vertu de la loi Macron dans un délai de 10 jours suivant la signature du compromis. Mi ...
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