Démarches administratives

Les documents disponibles

Cette page Web propose des documents prêts à l'emploi pour les démarches administratives. Ces documents sont conçus pour faciliter les procédures administratives et réduire le temps et les efforts nécessaires à leur réalisation. Les documents sont téléchargeables et peuvent être utilisés pour des démarches administratives telles que la demande de permis de conduire, la demande de visa, la demande de permis de construire, etc. Les documents sont conçus par des professionnels et sont mis à jour régulièrement pour s'assurer qu'ils sont conformes aux lois et règlements en vigueur.


Déclaration de changement de situation personnelle auprès de la CPAM: divorce, séparation

Déclaration de changement de situation personnelle auprès de la CPAM: divorce, séparation

Démarches auprès de la CPAM

Vous voulez informer la CPAM de votre divorce ou séparation étant un ayant droit.

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Code de l'Urbanisme

Code de l'Urbanisme

Urbanisme

Téléchargez le Code de l'Urbanisme afin de prendre connaissances des mesures et des régles dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'occupation des sols et de l'en ...

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Saisine du tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir "REP"

Saisine du tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir "REP"

Réclamations et Recours contre l'administration

Vous souhaitez faire annuler une décision de l'administration au motif par exemple qu'elle comporte un vice de forme ou qu'elle a été prise par une administration incompétente ...

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Contestation auprès de la CPAM du montant de la pension d'invalidité

Contestation auprès de la CPAM du montant de la pension d'invalidité

Démarches auprès de la CPAM

Suite a une maladie ou d’un accident d’invalidité en dehors de votre travail, vous avez demande a la CPAM une allocation. Vous n’estes pas d’accord du montant de l’allocation. Vous vo ...

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Demande d'assistance à un avocat pour exercer un recours pour excès de pouvoir "REP"

Demande d'assistance à un avocat pour exercer un recours pour excès de pouvoir "REP"

Réclamations et Recours contre l'administration

Vous souhaitez faire annuler une décision de l'administration au motif par exemple qu'elle comporte un vice de forme ou qu'elle a été prise par une administration incompétente ...

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Contestation du tracé de la carte des zones noires suite à la tempête Xynthia

Contestation du tracé de la carte des zones noires suite à la tempête Xynthia

Tempête Xynthia

Vous faites partie des victimes de la tempête xynthia, votre maison a été plus ou moins épargnée, et n'a pas subi d'inondation ou très peu. Malgré cela, v ...

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Modèle d'accompagnement de dossier auprès de la CAF

Modèle d'accompagnement de dossier auprès de la CAF

Démarches auprès de la CAF

Vous avez besoin de faire une demande d’allocation a la CAF

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Saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale suite a litige avec la CPAM

Saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale suite a litige avec la CPAM

Démarches auprès de la CPAM

Vous êtes en désaccord avec la CPAM sur un sujet précis et vous n’arrivez pas a vous mettre d’accord. Vous avez demandé l’avis du conciliateur de la CPAM mais le litige est to ...

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Contestation de refus par la CPAM de pension d'invalidité

Contestation de refus par la CPAM de pension d'invalidité

Démarches auprès de la CPAM

Suite a une maladie ou d’un accident d’invalidité en dehors de votre travail, vous avez demande a la CPAM une allocation. Celle ci vous l’a refusée. Vous voulez contester le refus de la CP ...

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Demande de permis de construire

Demande de permis de construire

Urbanisme

Vous envisager de construire ce qui nécessite l'obtention d'un permis de construire. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.

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Saisine de la CADA

Saisine de la CADA

Accès aux documents administratifs

Suite à un rejet de l’administration de vous communiquer des documents après avoir envoyer une lettre avec accusé de réception, vous envoyer une demande a la Commission d’Acc&egrav ...

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Déclaration de perte de la nationalité française

Déclaration de perte de la nationalité française

Etrangers en France

Vous avez acquis une nationalité étrangère et vous souhaitez déclarer ce changement de situation afin de perdre le bénéfice de la nationalité française. V ...

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Demande d'envoi du formulaire pour modification du permis de conduire "changement de situation personnelle"

Demande d'envoi du formulaire pour modification du permis de conduire "changement de situation personnelle"

Permis de conduire

Vous venez de déménager ou de vous marier et votre permis de conduire n'est donc plus en conformité avec votre nouvelle situation personnelle. Vous envoyez donc une lettre à ...

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Réclamation à la mairie concernant la collecte des ordures

Réclamation à la mairie concernant la collecte des ordures

Urbanisme

Vous connaissez dans votre lieu de résidence d'une nuisance relative à la collecte des ordures ménagères. Vous souhaitez donc en informer le service de votre commune qui gère c ...

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Contestation majoration d'une amende et envoi du justificatif de paiement

Contestation majoration d'une amende et envoi du justificatif de paiement

Amendes Majorations

Suite à la réception d’un avis de  majoration d’une amende que vous avez  déjà payé par timbre ou par cheque, vous voulez envoyer une lettre de contestation au Tr& ...

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Demande d'interdiction de jeux type

Demande d'interdiction de jeux type

Etat civil

Afin de vous protéger, vous pouvez adresser au Bureau des établissements de jeux, une demande d'interdiction volontaire de jeux. Cette mesure peut également venir du Ministère de l'in ...

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Contestation d'une contravention pour excès de vitesse "Absence de mention de la vitesse"

Contestation d'une contravention pour excès de vitesse "Absence de mention de la vitesse"

Permis de conduire

Vous avez été verbalisé(e) pour excès de vitesse et avez donc reçu un avis de contravention vous indiquant l'amende à payer ainsi que le nombre de points retirés. ...

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Notice pour la constitution d'un dossier d'acquisition de la nationalité française par mariage

Notice pour la constitution d'un dossier d'acquisition de la nationalité française par mariage

Etrangers en France

Téléchargez un dossier de constitution pour acquérir la nationaliaté française par mariage. Document au format PDF.    

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Demande de déplacement à domicile d'un officier pour l'établissement d'une procuration de vote

Demande de déplacement à domicile d'un officier pour l'établissement d'une procuration de vote

Vote et listes électorales

Vous avez des problèmes de santé qui vous empêche de vous déplacer afin de remplir une procuration de vote. Vous devez adresser une lettre écrite pour demander qu'un officier se ...

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Demande d'indemnisation du préjudice subi du fait du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public

Demande d'indemnisation du préjudice subi du fait du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public

Réclamations et Recours contre l'administration

En utilisant un ouvrage public, vous avez subi un dommage. Vous adressez à l'administration une lettre de réclamation pour qu'elle vous indemnise de votre préjudice.

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