Entreprise et association
Les documents disponibles
Cette page Web propose des documents prêts à l'emploi pour les entreprises et les associations. Les documents sont conçus pour faciliter la préparation et la mise en œuvre des activités des entreprises et des associations. Les documents sont téléchargeables et peuvent être modifiés pour répondre aux besoins spécifiques de l'utilisateur. Les avantages des documents prêts à l'emploi téléchargeables sont nombreux. Ils permettent aux entreprises et aux associations de gagner du temps et de l'argent en évitant de devoir créer des documents à partir de zéro. Les documents sont également conçus pour être faciles à comprendre et à utiliser, ce qui permet aux utilisateurs de les mettre en œuvre rapidement et efficacement. Enfin, les documents sont régulièrement mis à jour pour s'assurer qu'ils sont conformes aux lois et réglementations en vigueur.
Option pour le régime réel simplifié d'imposition des entreprises
EntrepriseVous connaissez les avantages du régime simplifié d'imposition et désirez opter pour ce régime. Vous adressez un courrier à l'administration des impôts afin d ...
Demande d'adhésion à la mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises "personne morale"
EntrepriseVous souhaitez étaler le paiement de votre imposition sur l'année afin d'atténuer l'impact de cette charge sur votre budget ou celui de votre entreprise. Vous avez décid&eacut ...
Annulation d'un contrat commercial pour erreur
EntrepriseVotre société a passé un contrat avec un autre professionnel. Vous vous rendez compte que votre consentement a été vicié . Vous adressez donc une lettre à v ...
Appel d'offres fermé
EntrepriseVous décidez d'émettre un appel d'offres afin de cibler les meilleurs fournisseurs pour votre projet.
Avis de mise en location gérance d'un fonds de commerce au journal d'annonces légales
EntrepriseLe locataire gérant et le bailleur sont solidairement responsables des dettes de l'exploitation en début et en fin de bail, il est donc important d'informer les créanciers de la soci&eac ...
Contestation du refus du bailleur d'autoriser la sous location du local commercial
EntrepriseSi votre bail commercial prévoit une interdiction de sous louer les locaux commerciaux, il ne peut être passé sans l'accord de votre bailleur. Vous pouvez contester ce refus. Le bai ...
Information au bailleur de la sous location du local commercial
EntrepriseLa sous location est expressément autorisée dans le bail commercial, le locataire doit juste informer son bailleur de l'acte de sous location, il n'a pas à recueillir son accord.
Congé et refus de renouvellement avec indemnité d'éviction d'un bail commercial par le bailleur
EntrepriseVous ne souhaitez pas renouveler le bail avec le locataire et vous lui proposez donc une indemnité d'éviction.
Congé d'un bail commercial pour placement en invalidité du preneur
EntrepriseVous êtes un chef d'entreprise et vous exercez votre activité dans des locaux commerciaux que vous louez. Vous êtes bénéficiaire d'un régime d'invalidit&eacut ...
Accord du bailleur pour renouvellement du bail commercial avec proposition de nouveau loyer
EntrepriseVotre locataire vous a demandé le renouvellement du bail . Vous acceptez le renouvellement avec fixation d'un nouveau loyer.
Acceptation du renouvellement par le locataire du bail commercial
EntrepriseVous avez reçu une offre de renouvellement de votre bailleur. Vous envoyez une lettre l'informant de votre acceptation du nouveau bail commercial.
Convention de mise à disposition gratuite d'une partie du local commercial
EntrepriseVous êtes titulaire d'un bail commercial et après négociation avec votre bailleur celui-ci vous autorise à mettre à disposition gratuitement une partie de vos locaux commer ...
Convention de mise à disposition du local commercial
EntrepriseLa convention de mise à disposition offre plus de souplesse qu'un bail commercial ou professionnel classique. En effet, les parties peuvent s'accorder des délais de préavis relative ...
Contestation d'une augmentation du loyer du bail commercial pour dépassement du plafond légal
EntrepriseLe locataire peut contester l'augmentation envisagée lorsque cette dernière est supérieure au plafond fixé par les textes. Le plafonnement consiste à calculer le loye ...
Information au bailleur de la déspécialisation partielle du local commercial
EntrepriseLe locataire souhaite adjoindre de nouvelles activités à celle qu'il exerçait dans les locaux loués, il doit en informer le bailleur. Dès lors, il devra indiquer quelles s ...
Autorisation de la cession du bail commercial moyennant le versement d'une indemnité
EntrepriseLorsque le locataire a demandé l'autorisation de procéder à la cession au bailleur, celui-ci peut accepter la cession moyennant le versement d'une indemnité à son profit. L ...
Autorisation de la cession du bail commercial moyennant l'augmentation du loyer
EntrepriseLe locataire peut choisir de céder le bail commercial sans le fonds de commerce afin de poursuivre son activité dans d'autres locaux. Dans ce cas le bailleur doit subordonner so ...
Demande de recherche d'antériorité d'une marque à l'INPI
EntrepriseVous souhaitez déposer une marque afin de bénéficier d'une protection , pour une recherche de similarités, vous pouvez vous adressez à l'institut national de la propri&eacu ...
Mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d'une oeuvre
EntrepriseVous avez constaté qu'une de vos oeuvres, qui bénéficie de la protection du droit d'auteur fait l'objet d'une reproduction ou d'une imitation, vous adressez donc une le ...
Demande de licence pour un brevet de perfectionnement
EntrepriseVous êtes titulaire d'un brevet qui tombe sous la dépendance d'un brevet antérieur encore en vigueur, vous adressez une demande à ce tiers afin qu'il autorise l'exploitation de ...