Entreprise
Contestation d'une augmentation du loyer du bail commercial pour dépassement du plafond légal
EntrepriseLe locataire peut contester l'augmentation envisagée lorsque cette dernière est supérieure au plafond fixé par les textes. Le plafonnement consiste à calculer le loye ...
Convention de mise à disposition du local commercial
EntrepriseLa convention de mise à disposition offre plus de souplesse qu'un bail commercial ou professionnel classique. En effet, les parties peuvent s'accorder des délais de préavis relative ...
Convention de mise à disposition gratuite d'une partie du local commercial
EntrepriseVous êtes titulaire d'un bail commercial et après négociation avec votre bailleur celui-ci vous autorise à mettre à disposition gratuitement une partie de vos locaux commer ...
Acceptation du renouvellement par le locataire du bail commercial
EntrepriseVous avez reçu une offre de renouvellement de votre bailleur. Vous envoyez une lettre l'informant de votre acceptation du nouveau bail commercial.
Accord du bailleur pour renouvellement du bail commercial avec proposition de nouveau loyer
EntrepriseVotre locataire vous a demandé le renouvellement du bail . Vous acceptez le renouvellement avec fixation d'un nouveau loyer.
Congé d'un bail commercial pour placement en invalidité du preneur
EntrepriseVous êtes un chef d'entreprise et vous exercez votre activité dans des locaux commerciaux que vous louez. Vous êtes bénéficiaire d'un régime d'invalidit&eacut ...
Congé et refus de renouvellement avec indemnité d'éviction d'un bail commercial par le bailleur
EntrepriseVous ne souhaitez pas renouveler le bail avec le locataire et vous lui proposez donc une indemnité d'éviction.
Information au bailleur de la sous location du local commercial
EntrepriseLa sous location est expressément autorisée dans le bail commercial, le locataire doit juste informer son bailleur de l'acte de sous location, il n'a pas à recueillir son accord.
Contestation du refus du bailleur d'autoriser la sous location du local commercial
EntrepriseSi votre bail commercial prévoit une interdiction de sous louer les locaux commerciaux, il ne peut être passé sans l'accord de votre bailleur. Vous pouvez contester ce refus. Le bai ...
Avis de mise en location gérance d'un fonds de commerce au journal d'annonces légales
EntrepriseLe locataire gérant et le bailleur sont solidairement responsables des dettes de l'exploitation en début et en fin de bail, il est donc important d'informer les créanciers de la soci&eac ...
Changement d'adresse auprès d'un client
EntrepriseVotre entreprise vient de trouver de nouveaux bureaux, mais vos clients ne sont pas avertis de ce changement. Vous décidez de leur envoyer une lettre mentionnant cette nouvelle adresse.
Contestation de la rupture des pourparlers pour absence de motif légitime
EntrepriseVous avez commencé à négocier avec une personne en vue de conclure un contrat commercial. Alors que vous croyez la conclusion du contrat définitif sur la bonne voie, cette personne vous i ...
Appel d'offres fermé
EntrepriseVous décidez d'émettre un appel d'offres afin de cibler les meilleurs fournisseurs pour votre projet.
Demande de remboursement et d'indemnisation pour défaut de livraison
EntrepriseA la suite d'une commande de produits auprès d'un professionnel, malgré l'écoulement d'un délai important. Vous lui demandez de vous indemniser pour tous les préjud ...
Mise en demeure de livrer une commande
EntrepriseVous ne recevez pas la livraison. Vous souhaitez mettre le vendeur en demeure de livrer la commande sous un certain délai. Vous lui envoyez donc une lettre de mise en demeure de livrer la commande.
Annulation d'un contrat commercial pour erreur
EntrepriseVotre société a passé un contrat avec un autre professionnel. Vous vous rendez compte que votre consentement a été vicié . Vous adressez donc une lettre à v ...
Demande d'adhésion à la mensualisation pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises "personne morale"
EntrepriseVous souhaitez étaler le paiement de votre imposition sur l'année afin d'atténuer l'impact de cette charge sur votre budget ou celui de votre entreprise. Vous avez décid&eacut ...
Option pour le régime réel simplifié d'imposition des entreprises
EntrepriseVous connaissez les avantages du régime simplifié d'imposition et désirez opter pour ce régime. Vous adressez un courrier à l'administration des impôts afin d ...
Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire
EntrepriseVous êtes une entreprise assujettie, redevable de la tva. Vous devez disposer d'un numéro d'identification fiscal individuel. Vous demandez l'attribution d'un numéro de tva i ...
Déclaration du changement de régime matrimonial de l'époux commerçant
EntrepriseLe commerçant demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, lorsque la situation matrimoniale change, le commerçant doit déclarer son changement de ré ...
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