Entreprise
Autorisation de la cession du bail commercial moyennant l'augmentation du loyer
EntrepriseLe locataire peut choisir de céder le bail commercial sans le fonds de commerce afin de poursuivre son activité dans d'autres locaux. Dans ce cas le bailleur doit subordonner so ...
Mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d'une oeuvre
EntrepriseVous avez constaté qu'une de vos oeuvres, qui bénéficie de la protection du droit d'auteur fait l'objet d'une reproduction ou d'une imitation, vous adressez donc une le ...
Demande de recherche d'antériorité d'une marque à l'INPI
EntrepriseVous souhaitez déposer une marque afin de bénéficier d'une protection , pour une recherche de similarités, vous pouvez vous adressez à l'institut national de la propri&eacu ...
Statuts type d'EURL
EntrepriseTéléchargez des statuts type d'EURL rédigés par un spécialiste. Date de mise à jour : 01/04/2019
Statuts types d'EURL issus du décret du 19 décembre 2008
EntrepriseLe porteur de projet peut choisir entre différentes structures unipersonnelles comme l'entreprise individuelle, la SASU ou l'EURL. Si vous ne souhaitez pas recourir à un professionnel pour ...
Demande de licence pour un brevet de perfectionnement
EntrepriseVous êtes titulaire d'un brevet qui tombe sous la dépendance d'un brevet antérieur encore en vigueur, vous adressez une demande à ce tiers afin qu'il autorise l'exploitation de ...
Accord du conjoint en cas d'affectation des biens communs dans une EIRL
EntrepriseVous êtes entrepreneur est vous souhaitez affecter à votre entreprise individuelle à responsabilité limité un bien commun . Pour cela il vous faut une lettre d'accord de vo ...
Constitution d'une société anonyme (SA) au journal d'annonces légales
EntrepriseVous avez créé, repris ou développé une nouvelle activité Commerciale, industrielle. Il vous faut désormais procéder aux formalités de publicité de ...
Status modèles pour une SASU - Création d'entreprise
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Avis de clôture de liquidation d'une société publié dans un journal d'annonces légales suite à une dissolution anticipée
EntrepriseVous êtes associé dans une société. Vous avez décidé de la dissoudre car elle ne vous offre pas les perspectives attendues ou parce que son activité est devenue d&eacu ...
Acte de reprise des actes accomplis pour le compte d'une société en formation
EntrepriseLorsque vous constituez une société à responsabilité limitée, vous pouvez être amené à accomplir des actes pour le compte de la société en formati ...
Demande d'accompagnement à unopérateur NACRE
EntrepriseVous souhaitez bénéficier du dispositif nacre. Vous devez au préalable entrer en contact avec un des opérateurs d'accompagnement nacre de votre région.
Avis de l'augmentation du capital social d'une société par apport en numéraire au journal d'annonces légales
EntrepriseVous avez créé, repris ou développé une nouvelle activité Commerciale, industrielle.Vous devez procéder aux formalités de publicité de l'augmentation du ca ...
Lettre de délégation de pouvoirs
EntreprisePour une meilleure organisation, vous souhaitez déléguer certaines de vos compétences à l'un de vos employés afin de lui attribuer la responsabilité de certaines t& ...
Avis d'extension de l'objet social d'une société au journal d'annonces légales
EntrepriseVous aviez adopté un objet social dans vos statuts et aujourd'hui vous souhaitez étendre vos activités. Vous devez procéder aux formalités de publicité de l'ext ...
Compensation de facture
EntrepriseA réception de la facture de votre fournisseur, vous l’informez que vous compensez la somme que vous lui devez avec celle dont il vous est redevable.
Convocation du commissaire aux comptes à une assemblée générale
EntrepriseLe commissaire aux comptes peut être convoqué par lettre remise en main propres ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception.
Notification d'un projet de cession de parts sociales
EntrepriseLorsque le cédant et le cessionnaire ont conclu un projet de cession de parts sociales, le cédant doit le notifier à la société afin d'obtenir l'agrément du cessionn ...
Déclaration de créances
EntrepriseVous êtes cocontractant/créancier d'une entreprise connaissant des difficultés financières. En tant que titulaire d'une créance à son encontre, vous devez d&eacu ...
Déclaration d'existence d'une société
EntrepriseVous avez créé une société que vous avez fait immatriculer au registre du commerce et des sociétés, du fait d'une transmission tardive de votre dossier, il vous est ...
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