Entreprise
Autorisation de la cession du bail commercial moyennant l'augmentation du loyer
EntrepriseLe locataire peut choisir de céder le bail commercial sans le fonds de commerce afin de poursuivre son activité dans d'autres locaux. Dans ce cas le bailleur doit subordonner so ...
Demande de recherche d'antériorité d'une marque à l'INPI
EntrepriseVous souhaitez déposer une marque afin de bénéficier d'une protection , pour une recherche de similarités, vous pouvez vous adressez à l'institut national de la propri&eacu ...
Mise en demeure de faire cesser la contrefaçon d'une oeuvre
EntrepriseVous avez constaté qu'une de vos oeuvres, qui bénéficie de la protection du droit d'auteur fait l'objet d'une reproduction ou d'une imitation, vous adressez donc une le ...
Demande de licence pour un brevet de perfectionnement
EntrepriseVous êtes titulaire d'un brevet qui tombe sous la dépendance d'un brevet antérieur encore en vigueur, vous adressez une demande à ce tiers afin qu'il autorise l'exploitation de ...
Constitution d'une société anonyme (SA) au journal d'annonces légales
EntrepriseVous avez créé, repris ou développé une nouvelle activité Commerciale, industrielle. Il vous faut désormais procéder aux formalités de publicité de ...
Accord du conjoint en cas d'affectation des biens communs dans une EIRL
EntrepriseVous êtes entrepreneur est vous souhaitez affecter à votre entreprise individuelle à responsabilité limité un bien commun . Pour cela il vous faut une lettre d'accord de vo ...
Demande d'accompagnement à unopérateur NACRE
EntrepriseVous souhaitez bénéficier du dispositif nacre. Vous devez au préalable entrer en contact avec un des opérateurs d'accompagnement nacre de votre région.
Acte de reprise des actes accomplis pour le compte d'une société en formation
EntrepriseLorsque vous constituez une société à responsabilité limitée, vous pouvez être amené à accomplir des actes pour le compte de la société en formati ...
Avis de clôture de liquidation d'une société publié dans un journal d'annonces légales suite à une dissolution anticipée
EntrepriseVous êtes associé dans une société. Vous avez décidé de la dissoudre car elle ne vous offre pas les perspectives attendues ou parce que son activité est devenue d&eacu ...
Avis d'extension de l'objet social d'une société au journal d'annonces légales
EntrepriseVous aviez adopté un objet social dans vos statuts et aujourd'hui vous souhaitez étendre vos activités. Vous devez procéder aux formalités de publicité de l'ext ...
Avis de l'augmentation du capital social d'une société par apport en numéraire au journal d'annonces légales
EntrepriseVous avez créé, repris ou développé une nouvelle activité Commerciale, industrielle.Vous devez procéder aux formalités de publicité de l'augmentation du ca ...
Notification d'un projet de cession de parts sociales
EntrepriseLorsque le cédant et le cessionnaire ont conclu un projet de cession de parts sociales, le cédant doit le notifier à la société afin d'obtenir l'agrément du cessionn ...
Compensation de facture
EntrepriseA réception de la facture de votre fournisseur, vous l’informez que vous compensez la somme que vous lui devez avec celle dont il vous est redevable.
Déclaration d'existence d'une société
EntrepriseVous avez créé une société que vous avez fait immatriculer au registre du commerce et des sociétés, du fait d'une transmission tardive de votre dossier, il vous est ...
Déclaration de créances
EntrepriseVous êtes cocontractant/créancier d'une entreprise connaissant des difficultés financières. En tant que titulaire d'une créance à son encontre, vous devez d&eacu ...
Levée d'option d'un crédit-bail
EntrepriseVotre entreprise a souscrit un contrat de crédit-bail, qui arrive à son terme, ou qui est déjà à son terme. Vous souhaitez acquérir le bien loué.Vous envoyez un ...
Contestation d'une mise en demeure de payer suite à une remise de dette ou au paiement par l'entreprise
EntrepriseUne entreprise ou un particulier a prêté une somme d'argent à votre entreprise. Le prêt a été totalement remboursé par votre société. L'ancien cr& ...
Contestation du taux d'intérêts appliqué à un prêt professionnel
EntrepriseVotre entreprise a souscrit un emprunt, mais elle s'aperçoit un peu tardivement que les taux sur le marché sont bien inférieurs à celui du prêt auquel elle a contracté.&n ...
Demande d'escompte d'un effet de commerce
EntrepriseVotre entreprise connaît des difficultés de trésorerie, elle souhaite donc pouvoir escompter un effet de commerce afin de reconstituer sa trésorerie.
Acceptation partielle d'un endossataire d'une lettre de change par le tiré
EntrepriseUne entreprise, porteuse d'une lettre de change tirée sur vous a sollicité votre acceptation. Il se trouve que vous avez déjà payé une partie de la dette au tireur. Vous accept ...
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