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Convention de mise à disposition gratuite d'une partie du local commercial

Vous êtes titulaire d'un bail commercial et après négociation avec votre bailleur celui-ci vous autorise à mettre à disposition gratuitement une partie de vos locaux commerciaux. Si vous souhaitez domicilier une société vous appartenant dans les locaux que vous louez alors vous devrez rédiger la présente convention de mise à disposition de locaux commerciaux.

Convention de mise à disposition gratuite d'une partie du local commercial

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