Demande de certificat de non gage

Au moment d’immatriculer un véhicule d’occasion, un document spécifique est demandé : le certificat de situation administrative. Plus communément appelé “certificat de non gage”, ce justificatif est obligatoire pour faire une demande de carte grise.

En effet, il certifie que le changement de propriétaire du véhicule est en vigueur et bel et bien autorisé. À quoi sert ce certificat et comment l’obtenir ?

Le certificat de situation administrative en quelques mots

Lors de tout achat d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit délivrer à l’acheteur plusieurs documents obligatoires. Ceux-ci permettent de réaliser sa demande de carte grise. 

Parmi ces justificatifs, on retrouve le certificat de situation administrative (CSA). Aussi appelé certificat de non gage, il regroupe deux informations distinctes.

1. L’attestation d’absence d’inscription de gage 

Avant tout, le certificat de situation administrative mentionne si le véhicule est gagé. Ce qui peut alors empêcher sa vente, si tel est le cas. Si cette situation se produit, cela signifie que l’actuel propriétaire n’a pas totalement remboursé son crédit, notamment lors d’une LOA (Location avec option d’achat).

2. Attestation d’absence d’opposition au transfert de la carte grise 

Ensuite, le certificat de situation administrative indique également si le véhicule fait l’objet d’une opposition. Ce cas peut aussi empêcher la vente et l’immatriculation du véhicule en question. 

Cette situation peut avoir lieu si :

• Le véhicule est inscrit au fichier des véhicules volés ;
• Le propriétaire fait l’objet d’une saisie par un huissier ;
• Le propriétaire n’est pas à jour du paiement de ses amendes ; 
• La voiture a été déclarée VEI (véhicule économiquement irréparable) ou VGA (véhicule gravement accidenté) par un expert automobile.

À quoi sert le certificat de situation administrative ?

Quelle est son utilité ?

Le certificat de situation administrative sert à indiquer à l’acheteur que la voiture est gagée ou qu’elle fait l’objet d’une opposition. Ce document a donc un rôle majeur.

En fonction des informations inscrites sur le document, le futur acheteur pourra alors prendre une décision en connaissance de cause. C’est pourquoi le vendeur doit obligatoirement le fournir dans le cadre de l’achat d’un véhicule d’occasion. 

Ainsi, 3 cas sont à prendre en compte :

• Certificat sans mention particulière : si le certificat de non gage ne mentionne ni gage ni opposition, cela signifie que la situation du véhicule est en règle. Le véhicule peut donc être acheté et immatriculé de façon normale.
• Présence d’un gage : dans ce cas, il est tout de même possible de vendre le véhicule. Cependant, le nouveau propriétaire devra intégralement rembourser le crédit du vendeur avant de pouvoir effectuer une demande de carte grise. Il est donc déconseillé d’acheter un véhicule gagé.
• Mention d’une opposition : peu importe la nature de l’opposition figurant sur le certificat de situation administrative, le transfert de propriété est interdit. Et pour cause, seule la régularisation de la situation du véhicule permettra de réaliser la vente de ce dernier. C’est au vendeur de réaliser cette démarche.

En somme, le certificat de situation administrative est essentiel lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. Il mentionne, en effet, à l’acquéreur la présence éventuelle d’un gage ou d’une opposition, qui sera un obstacle lors de la demande de changement de propriétaire sur la carte grise. 

Obtenir le certificat ici

Que se passerait-il dans le cas contraire ?

Si toutefois l’acheteur décide de régler le véhicule, il ne pourra pas l’immatriculer à son nom tant que la situation ne sera pas en règle.

À savoir : le certificat de situation administrative est obligatoire seulement au moment de la vente d’un véhicule d’occasion possédant déjà son immatriculation en France. Le document n’est donc pas nécessaire pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’un véhicule immatriculé à l’étranger.

Comment obtenir ce certificat ?

Le certificat de situation administrative doit dater de moins de 15 jours lors de la vente du véhicule afin d’être valable. Si tel n’est pas le cas, il vaut mieux refuser la transaction et de demander au vendeur d’éditer un certificat de non gage plus récent.

Par ailleurs, la demande de certificat de non gage est gratuite. En revanche, il n’est plus possible de la réaliser au sein d’une préfecture ou d’une sous-préfecture. Ces dernières ne sont effectivement plus habilitées à traiter les dossiers liés à l’immatriculation. Par conséquent, le vendeur doit donc solliciter un certificat de situation administrative en ligne, auprès de l’une des deux plateformes suivantes :

1. HistoVec, un site permettant d’obtenir l’historique complet d’un véhicule d’occasion (date de première mise en circulation, liste des propriétaires successifs, historique des sinistres ayant donné lieu à une réparation encadrée, situation administrative, etc.) ;
2. le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), une plateforme que gèrent l’ANTS et le Ministère de l’Intérieur. 

Enfin, avant de réaliser une demande de certificat de non gage en ligne, il faut renseigner plusieurs informations présentes sur la carte grise du véhicule :

• Le numéro d’immatriculation, inscrit au niveau du repère A sur la carte grise ;
• La date de première immatriculation du véhicule, indiquée en rubrique B ;
• La date du certificat d’immatriculation ;
• L’identité du titulaire de la carte grise (nom et prénoms), mentionnée au repère C ;
• Et éventuellement le numéro de formule, prenant la forme 1234AB56789.

À noter : seul le propriétaire du véhicule (le vendeur) peut formuler une demande de certificat de situation administrative. Cependant, un acheteur potentiel peut demander au vendeur de partager l’historique du véhicule sur HistoVec. 

Télécharger le certificat de situation administrative ici