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Certificat de cession d'un véhicule.

Certificat de cession d'un véhicule.

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Date de mise à jour : 07/01/2019

Sommaire

Dernière mise à jour: 17/04/2019

Lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule, un seul document officiel fait office de support aux démarches administratives. C'est un acte contractuel, qui engage le cédant et l'acquéreur sur la propriété du bien défini dans le formulaire. Il reprend les coodonnées du propriétaire qui donne son véhicule à vendre, ainsi que celles de l'acquéreur. L'identité technique et administrative du véhicule seront détaillées, dans le but de parfaitement identifier l'objet de la cession. Un cadre spécial appelé "Certificat de Vente" reprend le kilométrage exact du véhicule au moment de l'acte, et les modalités de la transaction. Cet encadré pourra faire foi de preuve fiscale si la transaction a été enregistrée par des opérations bancaires. 

A quoi sert un certificat de cession pour la vente d'un véhicule?

Ce document est absolument obligatoire, en cas de vente mais également en cas de cession simple sans transaction financière. Il se présente en formulaire officiel, le Cerfa, qui garantit et légalise aussi bien les droits du vendeur que de l'acheteur. La destruction du véhicule est également à déclarer telle une cession. Le service compétent recevant la dite déclaration est la Préfecture ou la sous-Préfecture de la commune de résidence des intervenants à la cession. 

Chacun des volets, au nombre de trois, seront remplis à l'identiques, et doivent servir aux démarches de chagement de nom, à l'enregistrement des coordonnées du nouveau propriétaire, mais également à la double vérification des services de l'administration lors de la transmission. Le vendeur en déclarant son véhicule cédé à une date, une heure et un nombre de kilométres précis, obtient la garantie de ne pas être tenu responsable en cas d'accidents ou de délits survenus aprés la cession.

A partir du formulaire rempli, il est établi la nouvelle carte grise du véhicule, qui se doit conforme à la précédente, ayant pour différence le nom et les coordonnées du nouveau propriétaire.

Comment compléter le Cerfa 13754 ?

Le document peut être rempli de façon directement inscriptible, ou manuellement en noir. Concernant les données du véhicule, la carte grise doit être consultée. Chacunes des cases possèdent une codification associant une lettre et un chiffre, correspondant à celles du certificat d'immatriculation et doivent être répertoriées dans le Cerfa avec minutie: les numéros du chassîs, les chevaux fiscaux, la puissance moteur, le nombre de porte, la première date de mise en circulation, etc...

Si une erreur est commise, il faudra alors produire un nouveau formulaire comprenant la correction qui viendra effectuer la nouvelle demande de certificat d'immatriculation. Une fois toutes les données reportées, les trois exemlpaires seront signés, et datés par le cédant et l'acquéreur. Il faudra en faire de même avec l'ancienne carte grise, elle devra de plus être barrée, la date et l'heure devront apparaître avec la mention " cédé le ... ou vendu le ...". Puis le vendeur remplira le coupon détachable, qu'il remettra complété à l'acheteur pour qu'il puisse circuler pendant un mois, en attendant le nouveau certificat.