Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
Demande de Certificat d'immatriculation d'un véhicule
Informations personnelles :
Demande de Certificat d'immatriculation d'un véhicule
Téléchargez le formulaire CERFA 13750*05 pour effectuer une demande de Certificat d'immatriculation
Date de mise à jour : 02/12/2019
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Présentation du formulaire Demande de Certificat d'immatriculation d'un véhicule
Le formulaire CERFA intitulé 'Demande de Certificat d'immatriculation d'un véhicule', disponible sur le site Startdoc, est un document administratif essentiel pour toute personne souhaitant immatriculer un véhicule en France. Que ce soit pour une voiture neuve ou d'occasion, ce formulaire permet de formaliser la demande d'immatriculation auprès des autorités compétentes.
Usage et application du Demande de Certificat d'immatriculation d'un véhicule
Ce formulaire est utilisé par les particuliers et les professionnels pour enregistrer un véhicule dans le système d'immatriculation français. Il est nécessaire pour :
- Les véhicules neufs achetés chez un concessionnaire.
- Les véhicules d'occasion acquis auprès d'un particulier ou d'un professionnel.
- Les véhicules importés de l'étranger.
En remplissant ce formulaire, le propriétaire du véhicule obtient une carte grise, document indispensable pour circuler légalement sur les routes françaises.
Réglementation et législation
La demande de certificat d'immatriculation est régie par le Code de la Route et les dispositions légales en vigueur en France. Chaque véhicule doit être enregistré pour obtenir une carte grise, qui constitue une preuve de propriété et permet de suivre le véhicule en cas de contrôle ou d'infraction. Le formulaire CERFA doit être correctement rempli et accompagné de pièces justificatives pour être validé par les services de l'État.
Détails et instructions
Le formulaire CERFA se compose de plusieurs sections à remplir :
- Section 1 : Informations sur le véhicule - Cette partie concerne les détails techniques du véhicule comme la marque, le modèle, le type de carrosserie, le numéro d'identification du véhicule (VIN), et bien d'autres.
- Section 2 : Informations sur le titulaire - Ici, le demandeur doit fournir ses informations personnelles, telles que le nom, le prénom, l'adresse postale, et le numéro de téléphone.
- Section 3 : Situation administrative - Cette section vérifie la situation administrative du véhicule, notamment s'il est gagé ou s'il y a une opposition au transfert de la carte grise.
- Section 4 : Déclaration de cession - Si le véhicule a été acheté d'occasion, cette partie doit être remplie pour indiquer les informations du vendeur et de l'acheteur.
- Section 5 : Signatures - Les signatures du vendeur et de l'acheteur (ou du nouveau propriétaire) sont nécessaires pour valider le document.
Il est crucial de remplir chaque section avec précision pour éviter tout retard ou rejet de la demande.
Avantages et inconvénients
Le principal avantage de ce formulaire est qu'il permet de formaliser et de sécuriser le processus d'immatriculation d'un véhicule. En obtenant une carte grise, le propriétaire peut prouver la propriété du véhicule et circuler en toute légalité. Cependant, certains inconvénients peuvent être notés :
- La complexité du formulaire peut rendre le remplissage difficile pour certains usagers.
- Le processus peut être long, surtout si des pièces justificatives manquent ou sont incorrectes.
- Les frais d'immatriculation peuvent être élevés, en fonction du type et de la puissance du véhicule.
Procédure administrative
Pour soumettre une demande de certificat d'immatriculation, suivez ces étapes :
- Remplir le formulaire CERFA - Assurez-vous que toutes les sections sont complétées correctement.
- Réunir les pièces justificatives - Cela inclut une pièce d'identité, un justificatif de domicile, le certificat de cession (pour les véhicules d'occasion), et le contrôle technique si nécessaire.
- Soumettre la demande - La demande peut être envoyée par courrier ou effectuée en ligne via le site officiel de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
- Effectuer le paiement - Les frais d'immatriculation varient selon le type de véhicule et sa puissance fiscale.
- Recevoir la carte grise provisoire - Une fois la demande approuvée, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) en attendant la carte grise définitive.
Respecter ces étapes vous assure une procédure fluide et sans accroc.
Informations et liens supplémentaires
Pour plus d'informations sur le formulaire CERFA 'Demande de Certificat d'immatriculation d'un véhicule', vous pouvez consulter les ressources suivantes :
- Service Public - Le site officiel de l'administration française pour toutes les démarches administratives.
- ANTS - L'Agence Nationale des Titres Sécurisés, responsable des immatriculations des véhicules en France.
- Startdoc - Des guides et des formulaires CERFA pour toutes vos démarches administratives.
Ces ressources vous fourniront des informations détaillées et des guides pratiques pour compléter votre demande d'immatriculation.
