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Document: Demande d'indulgence de paiement pour une contravention de stationnement - PV d'infraction sans majoration

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Demande d'indulgence de paiement pour une contravention de stationnement - PV d'infraction sans majoration

Vous avez commis une infraction au stationnement pour des raisons circonstancielles qui peuvent être justifiées.
Grâce à ce modèle de demande d'indulgence type vous pourrez exposer les faits afin de procèder à une requête gracieuse, en vue de l'obtention
d'un dégrèvement de l'avis de contravention.

N'hesitez pas à joindre tout justificatif pouvant servir à prouver vos dires.

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Amendes et majorations