Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
Demande de Certificat de non gage
Informations personnelles :
Demande de Certificat de non gage
Téléchargez une lettre de demande de Certificat de non gage (situation administrative)
Date de mise à jour : 06/03/2024
Certificat de non-gage : les démarches pour son obtention
Sommaire
Dernière mise à jour: 25/03/2024
Élaborer un Certificat de non-gage devient une démarche simple et rapide grâce aux outils que Startdoc met en place pour ses abonnés via sa plateforme en ligne. En effet, toutes les informations essentielles sont disponibles pour comprendre l’utilité ainsi que les démarches liées au certificat.
Qu’est-ce qu’un Certificat de non-gage ?
Un Certificat de non-gage, également appelé un Certificat de situation administrative (CSA) est un document qui contient tous les éléments d’information sur la situation administrative d’un véhicule. En effet, il va indiquer si le véhicule est gagé ou bien soumis à une Opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI). Cela est pour prouver qu’il peut être cédé en toute légalité.
Par qui peut-il être délivré ?
Ce document est délivré de manière gratuite par le Ministère de l’Intérieur. Il est disponible soit sur un site en ligne, soit via un professionnel habilité (concessionnaire, garagiste, loueur, etc.).
À quoi sert-il ?
Tout d’abord, le vendeur d’une voiture ou d’une moto d’occasion immatriculée en France est dans l’obligation de fournir ce document à l’acheteur au moment de la vente. Cependant, le certificat de non-gage doit dater de moins de quinze (15) jours au moment de la vente pour être valable. En effet, sans ce document en règle, l’acheteur sera dans l’incapacité de faire immatriculer le véhicule à son nom. De plus, il ne pourra pas obtenir de carte grise ce qui l’empêchera donc de circuler sur la voie publique.
Que faire lors d’une opposition au transfert de la carte grise ?
Lors d’une opposition au transfert de la carte grise mentionnée sur le Certificat de non-gage, le propriétaire est dans l’interdiction de vendre ou de donner son véhicule. Cependant, cette opposition n’empêche pas le propriétaire de continuer d’utiliser son propre véhicule lui-même.
En outre, cette opposition peut être à l’origine de plusieurs situations comme :
- La demande d’un huissier. L’huissier souhaite alors que le véhicule reste dans le patrimoine du débiteur et si les dettes ne sont pas payées, il pourra donc saisir le débiteur ;
- L’inscription au Fichier des véhicules volés (FVV). Ici, si le véhicule est déclaré retrouvée, alors l’inscription au FVV sera automatiquement supprimée ;
- La demande d’un comptable public. Si le débiteur n’a pas payé ses PV déjà majorés ou si l’adresse sur la carte grise est erronée. En principe, si le titulaire du Certificat déménage, il doit transmettre sa nouvelle adresse dans un délai d’un (1) mois au ministère de l’Intérieur ;
- La demande d’un expert. Si l’expert considère que le véhicule est irréparable de quelconques façons. Dans ce cas, le titulaire du Certificat sera dans l’interdiction d’utiliser son véhicule sur la voie publique.
À savoir : la vente de pièces détachées d’un véhicule à un particulier est interdite. Les pièces doivent obligatoirement être vendues à un professionnel tel un centre de Véhicule hors d’usage (VHU).
Comment demander un Certificat de non-gage sur Startdoc ?
La plateforme en ligne de Startdoc aide et accompagne tous ses abonnés dans leurs démarches administratives et juridiques.
Pour obtenir un Certificat de non-gage, il suffit simplement aux abonnés de remplir leurs informations comme :
- Leur(s) prénom(s) ;
- Leur(s) nom(s) ;
- Leur adresse électronique ;
- Ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule.
Pour finir, le document de Certificat de non-gage est téléchargeable directement après !
