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Demander votre permis de conduire : cerfa N° 14948*01
Informations personnelles :
Effectuer sa demande de permis de conduire : comment faire ?
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
Effectuer une demande de permis de conduire
Vous avez besoin d'effectuer une demande de permis de conduire et ne savez pas comment vous y prendre ? Startdoc est là pour vous aider, en mettant en ligne le formulaire Cerfa N°14948*01. Notre mission ? Vous accompagner afin de vous simplifier la vie lors de vos démarches !
Le permis de conduite en quelques mots
Le permis de conduire est un document officiel délivré par les autorités compétentes qui autorise son titulaire à conduire un véhicule sur la voie publique. Il atteste que le conducteur a acquis les connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour circuler en toute sécurité.
Le permis de conduire est donc votre passeport pour la route !
Comment effectuer une demande du permis de conduire ?
La démarche pour obtenir un permis de conduire au format européen en France s'effectue principalement en ligne via le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Une fois les examens du code de la route et de la conduite réussis, vous devrez rassembler les documents suivants :
- Un justificatif d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport...).
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- Deux photos d'identité récentes conformes aux normes.
- Le certificat de réussite aux examens.
Saisir la demande en ligne:
- Complétez le formulaire de demande de permis de conduire au format européen (Cerfa 14948*01) mis en ligne sur Startdoc.
Vous devrez ensuite envoyer les pièces justificatives par voie postale à l'adresse indiquée sur le site de l'ANTS.
A noter : le délai de fabrication et d'envoi du permis peut varier. Votre nouveau permis de conduire vous sera envoyé par courrier sécurisé à votre domicile.
Votre demande de permis de conduire avec Startdoc
Les procédures de demande de permis de conduire peuvent sembler contraignantes et interminables. Grâce à Startdoc, il n’est plus nécessaire de s’en préoccuper !
Les experts Startdoc se chargent de mettre en ligne le formulaire de demande et de l’envoyer directement en recommandé grâce à son partenariat avec La Poste !
En savoir plus sur la demande de permis de conduire
Vous devez effectuer une demande de permis de conduire et souhaitez en savoir plus ? Alors suivez notre guide, nous allons tout vous expliquer !
La législation française et le permis de conduire
Le permis de conduire, bien au-delà d'être un simple document administratif, est un véritable sésame pour la mobilité individuelle. Mais il est aussi au cœur de nombreuses réglementations, tant pour assurer la sécurité routière que pour encadrer les pratiques des conducteurs.
Le permis de conduire est régi par un ensemble de lois et de règlements qui visent à :
- Garantir la sécurité routière: en s'assurant que les conducteurs disposent des compétences nécessaires pour circuler en toute sécurité.
- Lutter contre les infractions: en définissant les sanctions applicables en cas d'infraction au code de la route.
- Encadrer les pratiques professionnelles: pour les conducteurs de véhicules de transport en commun ou de marchandises.
Les principaux textes de loi régissant le permis de conduire en France sont :
- Le Code de la route: il définit les règles de circulation, les infractions et les sanctions.
- Le Code de la sécurité sociale: il encadre les conditions d'obtention du permis de conduire et les aides financières possibles.
Les sanctions en cas de conduite sans permis de conduire
Conduire sans permis est un délit grave puni par la loi. Les sanctions encourues sont importantes et peuvent avoir des conséquences lourdes sur votre vie personnelle et professionnelle.
Voici un point sur Les différentes situations et leurs sanctions :
Conduite sans avoir jamais obtenu le permis:
- Si vous n'avez jamais obtenu de permis, vous risquez une amende forfaitaire de 800 euros (minorée à 640 euros si elle est payée dans les 15 jours ou majorée à 600 euros si le paiement intervient après 45 jours).
- Peines complémentaires: immobilisation et mise en fourrière du véhicule, voire confiscation si vous en êtes le propriétaire.
Conduite avec un permis annulé ou suspendu:
- Les sanctions sont plus sévères si vous conduisez alors que votre permis a été annulé ou suspendu. Vous risquez jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 4500 € d'amende.
- Permis à points: En plus de la peine d'emprisonnement et de l'amende, vous risquez une nouvelle suspension de votre permis.
Les conséquences d'une conduite sans permis :
- Une condamnation pour conduite sans permis entraîne un casier judiciaire, ce qui peut avoir des répercussions sur votre vie professionnelle et personnelle.
- Les assurances automobiles sont réticentes à couvrir les conducteurs ayant un antécédent de conduite sans permis.
- Si vous parvenez à souscrire une assurance, les tarifs seront très élevés.
- En cas de récupération de points, vous serez soumis à une période probatoire plus longue.
Important : Conduire sans permis est non seulement illégal, mais aussi extrêmement dangereux pour vous-même et pour les autres usagers de la route. Les conséquences d'un accident peuvent être dramatiques, tant sur le plan humain que financier.
Passer le permis de conduire en France
En France, pour passer le permis de conduire, il faut remplir certaines conditions : En règle générale, il faut avoir 17 ans pour passer l'examen du permis de conduire. Cependant, il existe des exceptions :
- Conduite accompagnée: Vous pouvez commencer la formation à partir de 16 ans (et même 15 ans dans certains cas spécifiques) si vous suivez une formation en conduite accompagnée.
- Apprentissage anticipé de la conduite: Cette formation permet également de commencer plus tôt.
Un certificat médical d'aptitude à la conduite est obligatoire. Il atteste que votre état de santé vous permet de conduire en toute sécurité.
Si vous êtes né après 1988, vous devez être titulaire de l'Attestation Scolaire de Sécurité Routière (ASSR) de 2ème niveau ou de l'Attestation de Sécurité Routière (ASR) pour pouvoir vous inscrire à l'examen.
Pour résumer : pour passer le permis de conduire en France, il faut généralement avoir 17 ans, être en bonne santé et avoir suivi une formation théorique et pratique.
Les conditions peuvent varier légèrement selon la catégorie de permis que vous souhaitez obtenir (moto, poids lourd...). Il est donc important de se renseigner précisément sur les spécificités de chaque catégorie.
Pour obtenir des informations plus détaillées et personnalisées, nous vous conseillons de vous adresser à :
- Une auto-école: Les moniteurs d'auto-école sont les mieux placés pour vous informer sur les démarches à suivre et les conditions à remplir.
- La préfecture: Vous pouvez également vous renseigner auprès de votre préfecture.
- Le site de l'ANTS: L'Agence Nationale des Titres Sécurisés propose de nombreuses informations en ligne sur les démarches liées au permis de conduire :
Questions fréquentes
Qui a le droit de passer le permis de conduire ?
Le décret du 20 décembre 2023 abaisse l'âge d'obtention du permis de conduire de série B à 17 ans. Dès le 1er janvier 2024, les personnes ayant 17 ans révolus pourront s'inscrire en auto-école et conduire dès l'obtention du permis B. Elles devront avoir eu le code avant de passer l'épreuve de conduite.
Quels sont les documents à fournir pour une demande de permis ?
-un justificatif d'identité -un justificatif de domicile de moins de 6 mois. -un code photo/signature issu d'une cabine photo ou photographe "Agréé service en ligne de l'ANTS" ou une photographie d'identité. -le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)
Est-ce que la demande de permis de conduire est payante ?
La demande de fabrication du permis de conduire est gratuite. En revanche, la demande de renouvellement est payante, au tarif de 25 euros.