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CERFA 11247-02 : Demande de délivrance de Permis de conduire spécifique
Informations personnelles :
CERFA 11247-02 : Demande de délivrance de Permis de conduire spécifique
Demander un permis de conduire spécifique, comment faire ?
Sommaire
Dernière mise à jour: 19/07/2022
L’utilisation et les modalités d’échange d’un permis de conduire obtenu hors de l’Union européenne ou de l’espace économique européen sont différentes. Alors, comment demander un permis de conduire spécifique ?
Permis de conduire spécifique, l’échange est-il obligatoire ?
D’une part, chaque usager qui dispose d’un permis de conduire en cours de validité délivré par un pays de l’Union Européenne peut conduire avec ce titre en France.
D’autre part, l’échange n’est pas obligatoire. Il est cependant recommandé d’enregistrer les références du permis à la Préfecture du lieu de résidence.
À noter : l’échange est obligatoire si le titulaire a commis une infraction en France entrainant une perte de point, une restriction, une suspension ou encore une annulation de ses droits à conduire.
Les modalités du permis de conduire spécifique
Quel délai est autorisé pour utiliser le permis de conduire étranger en France ?
Avant tout, les personnes qui ont obtenu leur permis de conduire dans un État n’appartenant ni à l’Union européenne (UE), ni à l’Espace économique européen (EEE), ont un an. Ce délai court à partir de l’établissement de leur résidence normale en France, pour le faire reconnaître ou l’échanger contre un permis français.
Au cours de cette période, le titulaire pourra utiliser le permis étranger en France, sous certaines conditions. Ainsi, il doit être en cours de validité, délivré par l’État dans lequel il vivait de manière permanente et être écrit en français ou accompagné d’une traduction officielle.
Enfin, le titulaire doit avoir l’âge minimal requis en France pour la catégorie de permis correspondante et respecter les prescriptions spéciales indiquées sur son titre (port de lunettes ou de lentilles, par exemple).
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Quelles sont les formalités de l’échange du permis de conduire ?
Pour un échange du permis de conduire contre un titre français, les conditions sont presque similaires. Le conducteur retourne le formulaire cerfa n°11247*02 à la préfecture du département de son lieu de résidence.
Ensuite, dès lors que le permis français est délivré, le titre étranger est retiré au demandeur. Notons toutefois que le pays ayant accordé le permis de conduire doit pratiquer la réciprocité en termes d’échange.
Le conducteur qui n’a pas réalisé les démarches nécessaires, dans le délai d’un an, doit repasser l’examen du permis de conduire en France. Cela s’applique aussi bien en matière de reconnaissance ou d’échange.
Le titre français est-il permanent après obtention ?
Les titulaires d’un titre français obtenu après réussite à l’examen en France gardent leurs droits de conduire en France, et ce même s’ils partent à l’étranger. De ce fait, à leur retour, ils peuvent utiliser leur permis, s’ils n’ont pas fait l’objet de mesure de restriction, suspension, annulation ou retrait du droit de conduire.
À savoir : une conduite sans permis de conduire en cours de validité en France est passible d’une amende de 4e classe, soit 135 euros.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Pour toute demande d’échange du permis de conduire, le titulaire du titre doit remplir les conditions suivantes :
- Posséder un permis de conduire en cours de validité ;
- Avoir l’âge de conduite minimal autorisé pour conduire en France ;
- Ne pas avoir fait l’objet de sanctions, suspension ou annulation du permis de conduire dans son pays d’origine, ni avoir obtenu ce titre pendant une période d’interdiction de demander ou d’obtenir un permis de conduire sur le territoire français ;
- Ne pas avoir obtenu son permis en échange d’un titre délivré par un pays avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité.
Quels sont les documents à fournir ?
Pour constituer le dossier, il faudra fournir :
- Le formulaire Cerfa n° 11247*02 dument complété, daté et signé ;
- L’original de votre permis de conduire européen en cours de validité accompagné de 2 photocopies ;
- La traduction officielle du permis de conduire européen, le cas échéant
- L’original de la pièce d’identité en cours de validité et 2 photocopies (CNI, passeport, titre de séjour, vignette de l’OFII) ;
- Deux photographies d’identité récentes de taille réglementaire ;
- Un justificatif de votre domicile actuel à Paris ;
- Un justificatif de votre résidence en France depuis au moins 6 mois ;
- Et enfin, un certificat des autorités ayant délivré le permis de conduire attestant de la validité des droits à conduire.
